Avis n° 275 (2010-2011) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY , fait au nom de la commission de la culture, déposé le 2 février 2011
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INTRODUCTION
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE II - Dispositions diverses relatives
à d'autres professions et activités
réglementées
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Article 7 (articles 12 et 13 de la loi
n° 77-2 du 3 janvier 1977) - Mise en oeuvre de la directive
« Services » pour les sociétés d'architecture
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Article 9 (article L. 362-1-1 du code de
l'éducation) - Complément de transposition de la directive «
Reconnaissance des qualifications professionnelles » pour les professeurs
de danse
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CHAPITRE III - Dispositions relatives aux
communications électroniques
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Article 11 - Habilitation à transposer
par voie d'ordonnance les dispositions de révision du « paquet
télécom » et des mesures complémentaires
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Article 11 bis (nouveau) (article L. 32-1 du
code des postes et communications électroniques) - Neutralité des
réseaux
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Article additionnel après l'article 14
(article L. 312-9 du code de l'éducation) - Inscription dans les
programmes scolaires d'une information sur la protection de la vie
privée sur Internet
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CHAPITRE II - Dispositions diverses relatives
à d'autres professions et activités
réglementées
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LE
RAPPORTEUR POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE
L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES