Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

N° 116

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

Par M. Jean-Claude PEYRONNET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 16 ) (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 24 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Claude Peyronnet, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2011 au programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis a tout d'abord rappelé que ce programme budgétaire était né de la volonté renouvelée du Sénat de sanctuariser les crédits des autorités administratives indépendantes (AAI) en charge de la protection des droits et libertés. Il s'est réjoui que le Gouvernement, conformément à sa recommandation de l'an passé, ait modifié la maquette budgétaire afin d'inscrire dans ce programme les crédits du Défenseur des enfants, eu égard à la nature des missions de cette autorité.

Il a également indiqué s'être penché, cette année, sur les dépenses de communication des AAI du programme : s'il a jugé légitime que ces dernières engagent des dépenses de communication pour promouvoir leur rôle et leur action en matière de défense des droits, il a considéré que l'efficacité des outils de communication mis en oeuvre méritait d'être mieux évaluée.

Par ailleurs, après avoir rappelé que quatre AAI de ce programme étaient susceptibles d'être intégrées au Défenseur des droits, M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis , a regretté un défaut d'anticipation budgétaire de la création de cette nouvelle autorité , en tout cas dans sa dimension opérationnelle.

Certes, l'Assemblée nationale ne s'est pas encore prononcée sur le projet de loi organique et le périmètre de l'institution voté par le Sénat n'a donc pas été confirmé. Il est non moins exact que le Défenseur des droits, autorité indépendante constitutionnellement garantie, sera chargée de définir lui-même son organisation.

Pour autant, il a considéré qu'afin de préparer au mieux la mise en place du Défenseur des droits, deux points importants auraient dû être anticipés et faire l'objet d'une mission de préfiguration , placée sous l'égide des services du Premier ministre et associant les AAI concernées :

- en premier lieu, il a relevé que la question de localisation du futur Défenseur des droits n'avait pas été abordée par les documents budgétaires et qu'en outre France Domaine n'avait reçu aucune compétence pour conduire une réflexion en la matière. Or, la bilocalisation, voire la trilocalisation à laquelle se résignent, semble-t-il, les services du Premier ministre, dans l'attente d'une localisation unique, avenue de Ségur à Paris, en 2015-2016, n'est pas acceptable et risque de compromettre gravement le bon accomplissement des fonctions du Défenseur des droits ;

- en second lieu, il a noté que 2011 devrait être une année budgétairement difficile pour le Défenseur des droits : en effet, les perspectives de mutualisation sont quasi-nulles tandis que les dépenses, en particulier celles de communication, devraient être supérieures à l'addition de celles des quatre AAI concernées afin de faire connaître au plus grand nombre la nouvelle institution ainsi que les missions qui lui sont confiées ; or, le Gouvernement estime que le Défenseur des droits pourra fonctionner en 2011 avec les crédits cumulés des AAI qui se trouveront ainsi réunis.

A fortiori , le rapporteur s'est déclaré hostile à toute réduction de l'augmentation des crédits de l'une quelconque des AAI appelées à rejoindre le futur Défenseur des droits. Or, à l'initiative du député Richard Mallié et avec un avis de sagesse du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement réduisant les moyens de fonctionnement de la HALDE de 344.000 euros pour ramener son budget à son niveau de 2010.

L'amendement voté par l'Assemblée nationale conduirait donc à réduire d'autant le budget du futur Défenseur des droits, alors que, même sans cette réduction, ce budget sera sans doute insuffisant comme il vient d'être indiqué.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre commission a adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement rétablissant les crédits accordés par le Gouvernement pour la HALDE en 2011.

Sous le bénéfice de cet amendement, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011.