C. DES DÉPENSES FISCALES EN DIMINUTION
Les dépenses fiscales rattachées au programme n° 112 représentent, comme les années précédentes, un montant supérieur aux crédits du programme, avec un total estimé à 410 millions d'euros.
Il s'agit toutefois d'un recul sensible par rapport au budget 2010, qui prévoyait des dépenses fiscales de 623 millions d'euros.
La différence provient de la disparition de certaines dépenses fiscales sur impôts locaux prises en charge par l'État :
- crédit d'impôt « anti-délocalisation » pour les entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté (140 millions d'euros prévus pour 2010) ;
- réduction de 25 % des bases de taxe professionnelle imposées en Corse au profit des communes et des EPCI et suppression des parts départementales et régionales (73 millions d'euros prévus pour 2010).
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Le crédit d'impôt « anti-délocalisation » La loi de finances pour 2005 a créé, à l'article 1647 C sexies du code général des impôts, un crédit de taxe professionnelle d'un montant de 1 000 euros par salarié et par an, dans la limite de 100 000 euros par période de trois années consécutives, accordé à certaines entreprises industrielles et de services établies dans des zones d'emploi reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations. Un arrêté interministériel établit la liste des communes bénéficiant de ce crédit d'impôt 5 ( * ) . Ce crédit d'impôt a été créé pour une durée de cinq ans. La loi de finances pour 2010, qui a également supprimé la taxe professionnelle, a abrogé l'article 1647 C sexies . |
Votre rapporteur pour avis souligne que le crédit d'impôt « anti-délocalisation » n'a été créé qu'à titre temporaire en 2005.
Il rappelle d'autre part que, à la suite des États généraux de l'industrie organisés par M. Christian Estrosi, ministre de l'industrie, le président de la République a décidé de mobiliser 200 millions d'euros sur trois ans pour accompagner des projets de réindustrialisation sélectionnés selon leur potentiel de développement de l'activité et de l'emploi sur le territoire et leur capacité à structurer l'environnement économique local.
Ce dispositif, ouvert jusqu'au 30 juin 2013, financera des projets d'investissements par le biais d'avances remboursables. La Commission interministérielle d'aide à la localisation d'activité (CIALA), dont le secrétariat est placé à la DATAR, assure l'instruction des demandes.
S'agissant par ailleurs de la disparition de la dépense fiscale relative aux bases d'imposition locale en Corse, votre rapporteur pour avis note que les autres dépenses fiscales relatives à cette collectivité demeurent en vigueur et représentent, selon le chiffrage du projet annuel de performances (PAP), un montant de 254 millions d'euros, soit 62 % des dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires ». La principale de ces dépenses fiscales concerne le taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains produits et services consommés ou utilisés en Corse, dont le montant, stable par rapport aux années précédentes, est estimé à 185 millions d'euros.
* 5 Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, modifié par arrêté du 14 janvier 2010.