ANNEXE : LES EXONÉRATIONS EN VIGUEUR EN ZONE DE REVITALISATION RURALE
Source : Évaluation des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR) , rapport établi en novembre 2009 par une mission d'évaluation 24 ( * ) en application de l'article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Certaines références ont été mises à jour.
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Sigles employés: |
ANAH |
Agence nationale de l'habitat |
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CFE |
Cotisation foncière des entreprises |
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CGI |
Code général des impôts |
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IR |
Impôt sur le revenu |
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IS |
Impôt sur les sociétés |
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TF-PB |
Taxe foncière sur les propriétés bâties |
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TH |
Taxe d'habitation |
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ZAFR |
Zone d'aide à finalité régionale |
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ZFU |
Zone franche urbaine |
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ZRR |
Zone de revitalisation rurale |
1. Les exonérations fiscales compensées par l'État
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Activité concernée |
Dispositif
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Création d'entreprises |
De droit commun : - exonération (IR/IS) totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (art. 44 sexies ) - amortissement exceptionnel (IR/IS) des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine (construction ou rénovation) (art. 39 quinquies D) - dispense de toute réintégration dans le résultat (IR/IS) en fin de crédit-bail (art. 239 sexies D) Sauf délibération contraire des collectivités territoriales : - exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises pour créations d'activités ou (pour les entreprises de moins de 5 salariés dans les communes de moins de 2 000 habitants) pour extension, reconversion, reprise (art. 1465 A) |
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Investissement dans le secteur du tourisme |
Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans le secteur du tourisme, dit dispositif « Demessine » (art. 199 decies E, EA, F et G) |
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Maintien de commerces de proximité |
Réduction ou exonération de droits de mutation pour acquisition de fonds de commerce dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire (art. 722 bis ) |
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Accompagnement logement |
Déduction (IR) sur les revenus des logements loués à usage d'habitation, dit « Robien ZRR » (art. 31 I 1°k) |
2. Les exonérations fiscales non
compensées par l'État,
à l'initiative et à la
charge des collectivités locales
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Activité concernée |
Dispositif
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Création d'entreprises |
- Exonération de CFE pour les entreprises nouvelles ou reprises dans ZAFR, ZRR et ZRU (art. 1464 B et C) - Exonération de TF-PB des immeubles des entreprises nouvelles dans ZAFR, ZRR et ZRU (art. 1383 A) - Taux réduit de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour l'acquisition d'immeubles ruraux par des jeunes agriculteurs (art. 1594 F quinquies ) |
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Investissement dans le secteur du tourisme |
- Exonération de TF-PB des hôtels et locaux meublés de tourisme (art. 1383 E bis ) - Exonération de TH des locaux meublés de tourisme (art. 1407 III) |
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Installation des professions médicales |
Exonération de CFE des médecins, auxiliaires médicaux, vétérinaires ruraux (art. 1464 D) |
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Accompagnement logement |
- Exonération de TF-PB des logements locatifs acquis puis améliorés avec aides ANAH (art. 1383 E) - Abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour acquisition d'immeubles d'habitation et de garages (art. 1594 F ter ) |
3. Les exonérations de charges sociales
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Activité concernée |
Dispositif
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Embauches par les entreprises |
Exonération de cotisations sociales pendant une durée de 12 mois pour les embauches réalisées en ZRR par les entreprises de moins de 50 salariés. Depuis le 1 er janvier 2008, l'exonération est totale pour une rémunération égale à 1,5 SMIC, puis dégressive et nulle au-delà de 2,4 SMIC. Ce dispositif est également accessible aux organismes d'intérêt général de 1 à 50 salariés pour les contrats signés postérieurement au 1 er novembre 2007. Cette exonération ne peut pas être cumulée avec d'autres aides ou exonération. (art. L. 131-4-2 et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale) |
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Salariés employés par les OIG |
Exonération de cotisations patronales à hauteur de 1,5 SMIC quelle que soit la rémunération et pour toute la durée du contrat de travail, à condition que le contrat ait été conclu avant le 1 er novembre 2007 pour le compte d'un organisme d'intérêt général visé par l'article 200 du code général des impôts. Cette exonération peut être cumulée avec d'autres aides ou exonération. (articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, applicables aux seuls contrats signés antérieurement au 1 er novembre 2007) |
* 24 Inspection générale des affaires sociales, Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, Conseil général de l'environnement et du développement durable et Inspection générale des finances.