B. L'EFFORT NOTABLE DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES AIDES INDIVIDUELLES AU LOGEMENT DU PROGRAMME 109 EST STABILISÉ
Avec près de 5,3 milliards d'euros, les aides individuelles au logement représentent 99,8 % des crédits du programme 109. 8 millions d'euros sont par ailleurs consacrés à l' « information relative au logement et à l'accompagnement des personnes en difficulté » .
Il existe trois aides individuelles au logement 2 ( * ) :
- l'allocation de logement à caractère familial (ALF) est une prestation familiale créée en 1948 attribuée aux personnes isolées et aux couples ayant des personnes à charge, ainsi qu'aux jeunes ménages sans personne à charge mariés depuis moins de cinq ans. Elle est intégralement financée par la branche famille via le fonds national des prestations familiales (FNPF) ;
- l'aide personnalisée au logement (APL) est issue de la loi du 3 janvier 1977 et bénéficie, sous conditions de ressources, aux personnes habitant dans un parc de logements déterminés (logements financés par des prêts aidés ou réglementés par l'Etat, logements HLM et conventionnés). Le financement de l'APL est assuré, via le fonds national d'aide au logement (Fnal), par une contribution de la branche famille et de l'Etat ;
- l'allocation de logement à caractère social (ALS) a été créée en 1971 et est attribuée, depuis 1993, à toute personne, sous seule condition de ressources, qui n'entre pas dans les conditions fixées pour bénéficier de l'ALF ou de l'APL. Elle est financée par une cotisation des employeurs et une subvention de l'Etat.
Les aides sont versées aux personnes qui s'acquittent d'un loyer ou d'une mensualité, sous réserve que le logement constitue leur résidence principale, c'est-à-dire qu'elles, leur conjoint ou les personnes à leur charge l'occupent pendant au moins huit mois dans l'année.
Les aides sont liquidées par les Caf et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) . Leur versement s'effectue mensuellement à terme échu. L'APL est versée en tiers payant, mais l'ALF et l'ALS sont, dans la grande majorité des cas, versées directement aux bénéficiaires (le tiers-payant peut cependant être mis en oeuvre sur simple demande du bailleur ou du prêteur).
Le programme 109 concentre les crédits budgétaires affectés par l'Etat au Fnal pour le financement de la partie de l'APL et de l'ALS qui lui incombe.
En 2009, si l'on prend en compte les allocations logement financées par la branche famille, 15,6 milliards d'euros de prestations d'aides individuelles au logement ont été versées à environ 6 338 000 ménages . Les locataires représentent 91 % des bénéficiaires.
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Prestations versées en 2009 |
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en milliards d'euros |
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APL |
ALS |
ALF |
TOTAL |
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Locatif |
6,4 |
4,7 |
3,5 |
14,6 |
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Accession |
0,3 |
0,1 |
0,6 |
1 |
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TOTAL |
6,7 |
4,8 |
4,1 |
15,6 |
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Source : balances comptables 2009 Cnaf et CCMSA
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Bénéficiaires au 31 décembre 2009 |
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(arrondis en milliers) |
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APL |
ALS |
ALF |
ENSEMBLE |
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Total locatif |
2 447 |
2 290 |
1 018 |
5 755 |
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Accession |
172 |
74 |
338 |
584 |
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TOTAL |
2 619 |
2 364 |
1 356 |
6 338 |
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Source : statistiques de bénéficiaires
Cnaf et CCMSA
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Les plafonds de ressources étant particulièrement stricts (pour ce qui est de l'aide à la location, ils sont légèrement supérieurs au Smic), les aides individuelles au logement bénéficient dans leur grande majorité aux ménages à revenus modestes. En 2009, hors étudiants, 76 % des locataires bénéficiaires d'une aide individuelle au logement avaient un revenu inférieur au Smic .
Jusqu'à présent, lorsqu'un allocataire déposait sa demande avec retard, il bénéficiait d'une rétroactivité de trois mois.
L'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 récemment adoptée par le Parlement a supprimé cette possibilité, ce qui devrait permettre une économie estimée à 240 millions d'euros, répartis à parité entre l'Etat et la Cnaf.
La baisse des crédits du programme, à hauteur de 90 millions d'euros, s'explique par cette économie, corrigée par la revalorisation du montant des aides au 1 er janvier 2011.
* 2 L'allocation de logement temporaire n'est pas une aide individuelle au logement, mais une aide versée aux associations ou aux centres communaux d'action sociale qui peuvent, après signature d'une convention avec la préfecture, en bénéficier pour héberger, à titre temporaire, des personnes très défavorisées qui, provisoirement, n'ont pas accès à un logement autonome et ne peuvent avoir droit aux aides individuelles au logement.