II. ANALYSE DES PROGRAMMES
A. LA SOUS-BUDGÉTISATION SYSTÉMATIQUE DU PROGRAMME 177 RELATIF À L'HÉBERGEMENT A DES EFFETS BUDGÉTAIRES INFLATIONNISTES À MOYEN TERME
1. Une insincérité budgétaire chronique
Depuis l'entrée en vigueur de la Lolf, les crédits alloués au programme 177 dans les lois de finances initiales sont systématiquement inférieurs aux dépenses constatées. Chaque année, le programme est donc abondé en cours d'années par des décrets d'avance, des virements de crédits d'autres programmes ou une loi de finances rectificative.
Programme 177
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
Loi de finances initiale |
1 045,41 |
994,55 |
1 118,78 |
1 101,74 |
Exécution |
1 195,22 |
1 241,51 |
1 295,26 |
1 214,70** |
Taux d'exécution |
114,33 % |
124,83 % |
115,77 % |
110,25 %** |
* Hors dépenses de « primes de Noël » pour les personnes bénéficiant des minima sociaux |
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** Estimation de la direction générale de la cohésion sociale |
En 2010, une enveloppe de 110 millions d'euros a ainsi été débloquée par le décret d'avance du 29 septembre dernier et le Premier ministre a annoncé, le 10 novembre, que 63 millions supplémentaires seraient affectés au programme.
2. Un effort incontestable mais insuffisant
Le PLF pour 2011 marque une légère rupture avec cette pratique, dans la mesure où il prévoit une hausse de près de 8 % des crédits du programme.
Cette hausse est probable mais sans doute insuffisante car on peut déjà constater que la consommation effective des années précédentes a toujours excédé le niveau proposé pour 2011.
En 2010, les besoins se sont ainsi élevés à 1,252 milliard d'euros, ce qui est supérieur de 82 millions d'euros à la dotation prévue pour 2011.
Crédits de paiement
|
Exécution
|
Exécution
|
Exécution
|
LFI
|
Exécution 2010** |
PLF 2011 |
Programme 177 * |
1 195,22 |
1 241,51 |
1 295,23 |
1 101,74 |
1 214,70 |
1 184,88 |
* Hors dépenses de « primes de Noël » pour les personnes bénéficiant des minima sociaux |
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** Estimation de la direction générale de la cohésion sociale |
Comme le montrent le tableau suivant, l'insuffisance de la dotation budgétaire pour 2011 concerne tous les dispositifs du programme, à l'exception de l'intermédiation locative et des maisons-relais.
Répartition de la dotation pour l'hébergement d'urgence |
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(en millions d'euros) |
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Exécution 2009 |
PLF 2010 |
PLF 2011 |
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Nombre de places |
Dotation |
Nombre de places |
Dotation |
Nombre de places |
Dotation |
|
Hébergement d'urgence |
13 295 |
137,9 |
12 142 |
120,4 |
13 487 |
136,2 |
Stabilisation hors CHRS |
4 048 |
40,2 |
4 281 |
45,3 |
4 048 |
35,5 |
Places hivernales |
5 321 |
13,6 |
4 780 |
15,7 |
4 780 |
14,3 |
Nuits d'hôtel |
12 909 |
69,0 |
5 431 |
32,5 |
13 025 |
61,9 |
Source : PLF 2011 |
On peut donc craindre que, l'année prochaine encore, le programme doive être abondé en fin d'exercice pour faire face aux besoins effectifs.
De plus, la trajectoire retenue pour les trois prochaines années est celle d'une réduction progressive des crédits budgétaires qui passeraient d'un montant total de 1,185 à 1,098 milliard en 2012, soit une diminution de 7,34 %. Il n'est pas excessif de dire que cette programmation triennale est irréaliste.