Projet de loi de finances pour 2011 : Ville et logement

N° 113

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VIII

VILLE ET LOGEMENT

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mmes Christiane Demontès, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, André Villiers.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 32 ) (2010-2011)

Les crédits de la mission « Ville et logement  » pour 2011
Programmes	Crédits de paiement (en euros)	Variation 2011/2010 (en %)
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 184 880 297	+ 7,6 %
Prévention de l'exclusion (ancien)	-	-
Actions en faveur des plus vulnérables (ancien)	-	-
Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion (ancien)	-	-
Rapatriés (ancien)	-	-
Prévention de l'exclusion (nouveau)	62 625 000	-
Hébergement et logement adapté (nouveau)	1 079 150 000	-
Aide alimentaire (nouveau)	13 050 000	-
Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale (nouveau)	15 755 297	-
Rapatriés (nouveau)	14 300 000	-
Aide à l'accès au logement	5 285 354 585	- 1,6 %
Aides personnelles	5 277 000 000	- 1,6 %
Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté	8 354 585	- 4,9 %
Développement et amélioration de l'offre de logement	518 400 000	- 17,8 %
Construction locative et amélioration du parc	469 000 000	- 22,4 %
Soutien à l'accession à la propriété	4 700 000	=
Lutte contre l'habitat indigne	0	=
Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction	16 820 984	+ 118,5 %
Soutien	11 879 016	- 8,0 %
Politique de la ville	618 359 700	- 12 %
Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville (libellé modifié)	365 459 700	- 1,7 %
Revitalisation économique et emploi	222 100 000	- 18,6 %
Stratégie, ressources et évaluation	23 000 000	- 45,5 %
Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie	7 800 000	- 50,3 %
Total mission « Ville et logement »	7 606 994 582	- 2,5 %

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Respecter la norme de réduction de 10 % des dépenses publiques tout en préservant la vitalité de la politique du logement et la stabilité de la politique de la ville : telle est l'équation difficile que le Gouvernement et le Parlement doivent essayer de résoudre pour ce budget 2011 de la mission « Ville et logement ».

L'objectivité oblige à reconnaître que les propositions initiales de ce texte, améliorées par l'Assemblée nationale, sont à la fois raisonnables et contestables.

Certes, on peut toujours se contenter de dénoncer, par exemple, la baisse des aides à la pierre ou des crédits des contrats urbains de cohésion sociale. Mais au regard de l'endettement de l'Etat qui atteint le record historique de 1 600 milliards d'euros, soit près de 82 % du Pib, et d'un impôt sur le revenu presque entièrement absorbé par le paiement des intérêts de la dette, serait-il responsable de ne pas resserrer le budget national, même au prix de choix difficiles ?

Votre rapporteur ne le croit pas et estime que le véritable enjeu n'est pas la légitimité de l'effort national, qui est vital pour l'avenir du pays, mais la répartition de cet effort entre les citoyens.

Or, c'est ici que certains choix du Gouvernement sont discutables.

D'un côté, sa volonté de maintenir la construction de logements sociaux à un niveau jamais atteint dans notre histoire exprime son souci d'apporter une solution de logement aux personnes qui vivent avec de faibles revenus.

De l'autre, l'ouverture du nouveau prêt à taux zéro aux catégories de la population qui bénéficient des revenus les plus confortables est, dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, difficilement compréhensible.

Le Gouvernement semble oublier que les efforts, voire les sacrifices, qui sont aujourd'hui demandés ne pourront être acceptés que s'ils sont équitablement répartis.

Au-delà de cette question, il apparaît de plus en plus évident que les ressources publiques ne peuvent pas aujourd'hui, et ne pourront pas non plus dans les prochaines années, être indéfiniment augmentées pour tenter de répondre aux besoins de la population.

Dans la politique du logement et de la ville comme ailleurs, la seule réponse possible est l'innovation : inventer de nouveaux dispositifs, ingénieux, efficaces et moins coûteux, telle est la seule voie de modernisation acceptable pour notre pays.

C'est dans cet esprit que la commission des affaires sociales défendra cette année avec vigueur la garantie des risques locatifs, dont la diffusion devrait permettre à plusieurs dizaines de milliers de personnes en situation de précarité d'accéder à un logement, en faisant moins appel à l'aide publique.

I. SI LA RÉDUCTION DES DÉPENSES DE LA MISSION EST ASSUMÉE, LE CIBLAGE DES EFFORTS DEMANDÉS EST CONTESTABLE

A. UNE INÉVITABLE BAISSE DES DÉPENSES À COURT ET MOYEN TERMES

La programmation triennale de la mission « Ville et logement » prévoit une réduction de 47 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 108 millions en crédits de paiement entre 2011 et 2013.

Evolution des crédits pour 2011-2013
En euros
Numéro et intitulé du programme		PLF 2011		PLF 2012		PLF 2013
		AE	CP	AE	CP	AE	CP
177	Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 184 880 297	1 184 880 297	1 147 880 297	1 147 880 297	1 097 880 297	1 097 880 297
109	Aide à l'accès au logement	5 285 354 585	5 285 354 585	5 366 134 727	5 366 134 727	5 454 914 870	5 454 914 870
135	Développement et amélioration de l'offre de logement	558 400 000	518 400 000	538 700 000	458 700 000	496 900 000	386 900 000
147	Politique de la ville	618 259 700	618 359 700	574 277 347	586 819 457	550 739 215	558 879 215
Total (plafond pour la mission)		7 646 894 582	7 606 994 582	7 626 992 371	7 559 534 481	7 600 434 382	7 498 574 382

Pour 2011, à périmètre constant, les crédits de paiement sont minorés de 187 millions d'euros par rapport à 2010.

Les principaux postes évoluent de la manière suivante :

sont en baisse :

- de 84 millions, les aides au logement ;

- de 110 millions, les aides à la pierre ;

- de 83 millions, la politique de la ville ;

sont en hausse :

- de 90 millions, l'hébergement d'urgence.

Au vu des besoins, tant en matière de logement que de politique de la ville, on peut bien sûr regretter ces évolutions. Ceci étant, au regard de la situation dramatique des finances publiques, elles paraissent inévitables.