C. LE SOUTIEN DE L'ÉTAT AUX RÉGIMES DES MINES, DE LA SEITA ET AUX RÉGIMES EN VOIE D'EXTINCTION
Les régimes sociaux et de retraite du programme 195 ont pour point commun d'être en voie d'extinction. Ils concernent en effet des industries en voie de disparition (les mines) ou des entreprises qui n'existent plus (Seita, ORTF).
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des dotations au programme entre 2008 et 2011.
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Evolution des dotations au programme 195 et à ses composantes entre 2008 et 2011 |
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(en millions d'euros) |
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Exécution 2008 |
Exécution 2009 |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
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Programme Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers |
1 069,00 |
736,00 |
1 110,00 |
1 353,00 |
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- Mines |
800,00 |
587,00 |
972,00 |
1 209,00 |
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- Seita |
119,00 |
122,00 |
132,00 |
139,00 |
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- Imprimerie nationale |
0,07 |
0,06 |
0,07 |
0,07 |
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- Régies ferroviaires d'outre-mer |
5,10 |
4,60 |
5,20 |
4,40 |
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- ORTF |
0,60 |
0,60 |
0,80 |
0,60 |
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- Contribution exceptionnelle Cas pensions |
144,80 |
21,80 |
0,00 |
0,00 |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011 |
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Les crédits exécutés en 2009 pour le programme « Régimes des mines, de la Seita et divers » ont baissé d'un tiers par rapport à ceux utilisés en 2008 en raison, d'une part, de la forte diminution de la dotation à la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM), d'autre part, de la quasi-disparition de la contribution exceptionnelle de 145 millions d'euros destinée à compenser une moindre recette pour le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », due au transfert aux collectivités territoriales des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) et des personnels des directions départementales de l'équipement (DDE).
Contrecoup de cette diminution des crédits, la dotation de l'Etat pour 2010 a augmenté de 50,7 % par rapport à l'exercice précédent et s'est élevée à 1,11 milliard d'euros. Cette augmentation a principalement concerné le régime des mines.
En 2011 , 1,353 milliard d'euros de subventions sont destinés à équilibrer ces régimes, soit une hausse de 21,9 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2010.
1. La forte augmentation de la dotation au régime des mines
Compte tenu de la disparition progressive de la profession de mineur, le régime est structurellement déficitaire . Alors que les pensions s'élèvent à plus de 1,8 milliard d'euros pour environ 350 000 bénéficiaires, les cotisations ne couvrent que 2 % des prestations versées avec un ratio d'un cotisant pour trente-quatre retraités. En outre, le montant de la retraite des mineurs obéit à des règles particulières : il est proportionnel non pas au salaire, mais à la durée des services effectués, sur la base d'une rémunération forfaitaire du trimestre d'activité et d'une bonification par trimestre supplémentaire proportionnelle à la durée d'activité.
Entre 2008 et 2009, la subvention de l'Etat au régime des mines a diminué de près de 27 %. Cette réduction s'explique par la mise en oeuvre d'un programme de cessions d'actifs immobiliers par la CANSSM. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes pour 2007, il lui a en effet été demandé d'optimiser la valorisation de son patrimoine immobilier parisien afin de permettre la baisse de la subvention de l'Etat. Le conseil d'administration de la caisse s'est donc engagé dans un programme de cession de biens immobiliers, dont les objectifs sont particulièrement ambitieux.
Au 1 er janvier 2011 , la caisse devrait disposer d'un patrimoine estimé à 170 millions d'euros . Cette politique de cession d'actifs ne constitue toutefois pas une solution pérenne au problème du financement du régime des mines. Elle est une simple ressource temporaire, soumise aux fluctuations des prix de l'immobilier. Ainsi, pour l'année prochaine, les produits issus des cessions immobilières ne devraient s'élever qu'à 75 millions d'euros, loin des objectifs fixés initialement.
Par ailleurs, le régime des mines subit de plein fouet la baisse du taux de la surcompensation entre régimes spéciaux, dont il est l'un des principaux bénéficiaires. Alors qu'il serait destinataire de près de 525 millions d'euros au titre de la surcompensation en 2009, la réduction prévisible du taux ramènerait cette ressource à 458,3 millions en 2011. A l'horizon 2012, la disparition de la surcompensation se traduira par une perte de recettes importante pour le régime. Celle-ci devra être entièrement compensée par l'Etat pour assurer le paiement des prestations vieillesse.
Conséquence du moindre rendement des actifs immobiliers et de la diminution des transferts au titre de la surcompensation, la subvention de l'Etat pour 2011 s'établit à 1,21 milliard d'euros , soit une augmentation de 24,4 % par rapport à 2010.
En raison de ces deux paramètres et de la chute du nombre de cotisants, la dotation d'équilibre devrait continuer à progresser dans les prochaines années. En 2012, elle est estimée à plus de 1,34 milliard d'euros.
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Compte de résultat prévisionnel - régime de retraite des mines (2011 et 2012) |
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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2011 |
2012 |
2011 |
2012 |
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Prestations |
1 747,7 |
1 723,5 |
Cotisations |
27,9 |
25 |
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Autres charges techniques |
7,3 |
7,3 |
Impôts et taxes |
3,6 |
3,8 |
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Dotation aux provisions |
8,1 |
8,0 |
Compensations |
458,3 |
289,0 |
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Charges financières |
4,5 |
4,0 |
Autres produits techniques |
21,9 |
21,4 |
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Charges de gestion |
40,0 |
37,6 |
Reprise sur provisions |
8,3 |
8,2 |
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Charges exceptionnelles |
1,4 |
1,4 |
Produits de gestion courante |
5,0 |
2,0 |
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Produits exceptionnels (cessions) |
75,0 |
95,0 |
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Total produits avant subventions |
600,0 |
444,4 |
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Subvention de l'Etat |
1 209,0 |
1 337,4 |
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Total des charges |
1 809,0 |
1 781,8 |
Total des produits |
1 809,0 |
1 781,8 |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011 |
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