2. Sécuriser les recettes
Le deuxième pilier de la trajectoire à respecter pour réduire les déficits est la sécurisation des recettes. Il exige à la fois une dynamique suffisante des ressources du régime général et la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d'exonération et d'exemption, c'est-à-dire des « niches sociales ».
Une progression dynamique des recettes
Le projet de loi de programmation table, compte tenu des hypothèses macro-économiques, sur une progression annuelle de 4,1 % des produits du régime général. C'est là encore un but exigeant, un peu supérieur à ce qui a été enregistré dans les années ayant précédé la crise. Il est directement lié à la croissance de la masse salariale. Or, un point en moins pour celle-ci représente environ 2 milliards de ressources en moins pour la sécurité sociale.
Une limitation des niches sociales
Limiter le développement des exemptions d'assiettes, des exonérations de charges et de contributions sociales, c'est-à-dire à contenir la progression des niches sociales est également une nécessité pour préserver les recettes de la sécurité sociale.
Votre commission considère cette question prioritaire depuis plusieurs années. Elle a ainsi proposé, successivement, avant que le Gouvernement et l'Assemblée nationale ne s'emparent de ces idées, la taxation des stock-options ou l'instauration d'une « flat tax », dénommée aujourd'hui forfait social. Elle a également cherché à limiter le poids des exonérations de charges, en proposant, il y a un an, l'annualisation du calcul de ces allégements, demande à laquelle le Gouvernement a opposé une fin de non recevoir, avant de reprendre lui-même cette proposition pour financer la réforme des retraites.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement pour 2011, votre commission fera de nouvelles propositions. La recherche de nouvelles recettes reste indispensable aujourd'hui pour assurer l'équilibre des comptes sociaux, tout particulièrement de la branche maladie qui accuse un déficit structurel, que la seule maîtrise des dépenses, fut-elle extrêmement rigoureuse, ne suffira pas à combler. Le défi du vieillissement de la population, mais aussi de l'amélioration des prises en charge, nécessite une telle approche.
Sur le plan des recettes, en effet, il est important de constater qu'aucun expert avisé n'exclut aujourd'hui une hausse des prélèvements pour faire face aux dépenses supplémentaires, tout en distinguant dans l'analyse les prélèvements fiscaux et les prélèvements sociaux pour lesquels la problématique ne peut être posée de la même façon.
En effet, les prélèvements sociaux donnent lieu à une contrepartie . Or cette contrepartie répond à des besoins en évolution : pour la santé, la possibilité d'être mieux pris en charge et de bénéficier plus longtemps de soins toujours plus sophistiqués ; pour la vieillesse, la disposition d'un revenu de remplacement de bon niveau pendant une durée accrue du fait de l'allongement de l'espérance de vie.
Il est donc naturel que la progression des dépenses liée à la couverture de ces besoins soit financée, ce qui signifie une augmentation des prélèvements, sauf à modifier les équilibres du système de protection sociale actuel et à positionner autrement les curseurs entre les différents acteurs et financeurs.
Plusieurs pistes peuvent être explorées dans le cadre de la mobilisation de nouvelles ressources en faveur de la sécurité sociale. Elles doivent cependant s'efforcer de concilier une exigence de rendement, permettant de couvrir les dépenses, avec un principe de soutenabilité économique, au regard notamment de la compétitivité de notre pays, et d'équité entre les ménages et les autres contributeurs, afin de préserver la légitimité et l'acceptabilité des prélèvements.
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Compte tenu de l'ensemble de ces observations, votre commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi, sous réserve que le Gouvernement s'engage :
- à suivre le plus exactement possible les perspectives tracées par le projet de loi, en cherchant à corriger les écarts dès qu'ils apparaissent ;
- à rendre compte fidèlement au Parlement de l'évolution des recettes et des dépenses, notamment en matière sociale car il existe incontestablement de vraies marges de progrès, par exemple pour les dépenses hospitalières ;
- à poursuivre la tâche ardue de la maîtrise des dépenses - qui doit rester une priorité - et de l'évaluation et de la révision systématiques des niches, tant fiscales que sociales.
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Votre commission a examiné les seuls articles qui la concernent directement, à savoir les articles 1 er , 2, 3, 4, 8, 9, 9 bis , 10, 11, 12, 13 et 14 du projet de loi.