D. RÈGLES D'INDEXATION DE LA DGF DES COMMUNAUTÉS URBAINES (ARTICLE 5 BIS A)
1. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
L' article 5 bis A résulte d'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale, accepté par sa commission des lois, et tend à modifier la règle d'indexation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines.
Selon le même principe retenu pour les métropoles à l'article 5, il substitue, pour les communautés urbaines , à la référence au plafond d'indexation de la dotation forfaitaire, celle, plus favorable, du plafond d'indexation de la dotation de base. Ce plafond définit la marge d'appréciation laissée au comité des finances locales (CFL).
2. La position de votre commission des finances
En 2010, la dotation forfaitaire des communes a, effectivement, évolué négativement 5 ( * ) , ce qui a laissé au CFL le choix entre une diminution ou un gel de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines.
On constate, cependant, que les autres composantes de la dotation forfaitaire, mis à part le cas particulier du complément de garantie qui diminue de 2 %, ont toutes enregistré des taux de progression plus faibles que la dotation de base : + 0,66 % pour la dotation superficiaire, + 0,28 % pour la dotation de compensation, + 0,45 % pour la dotation « parcs naturels ». La référence à la dotation de base est donc la plus favorable qui pouvait être retenue.
Votre commission rappelle, en outre, que la dotation moyenne par habitant des communautés urbaines bénéficie d'un régime dérogatoire très favorable qui la place au dessus des dotations moyennes des autres EPCI.
Montant des dotations par habitant déterminant le montant total de la dotation d'intercommunalité des EPCI
(en euros)
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Dotation par habitant |
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Communauté de communes à fiscalité additionnelle |
20,05 |
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Communauté de communes à TPU |
24,48 |
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Communauté de communes à TPU et à DGF bonifiée |
34,06 |
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Communauté d'agglomération |
45,40 |
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Communauté urbaine |
60,00 |
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Syndicat d'agglomération nouvelle |
48,42 |
Source : CFL
Enfin, elle souligne que l'octroi de tout avantage spécifique à une catégorie de collectivités ou d'EPCI a, nécessairement, des répercussions négatives sur les autres collectivités ou EPCI, au sein du « bloc communal », dans un contexte de gel des concours de l'Etat.
En l'état, le coût pour les autres collectivités de la mesure proposée par l'article 5 bis A, est évalué à plus de 2,3 millions d'euros et pourrait s'accroitre sensiblement, soit du fait de la création de nouvelles communautés urbaines, soit si la composante « garantie » de la dotation de base devait être de nouveau réduite pour aider au maintien des dotations de péréquation (dotation de développement rural (DDR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) notamment).
Dans ces conditions, l'application d'un avantage particulier aux communautés urbaines ne paraît pas opportune . Elle n'est, en outre, pas justifiée par des contraintes nouvelles qui pèseraient sur les communautés urbaines dont le statut ou les compétences ne sont pas modifiées par le projet de loi.
Votre commission vous propose donc, par coordination avec l'amendement similaire concernant les métropoles à l'article 5, de supprimer le présent article .
* 5 La dotation forfaitaire des communes diminue de 0,19 % alors que la dotation de base progresse de 0,45 %.