3. Les modifications apportées par la commission des lois du Sénat
Sur le régime fiscal et financier des métropoles, la commission des lois est revenue strictement à la position adoptée en première lecture par la Haute Assemblée.
Elle a donc, sur proposition de son rapporteur :
- supprimé le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres, estimant que « les ressources dont disposeront les métropoles (nouvelle fiscalité mixte issue de la réforme de la taxe professionnelle) seront suffisantes sans cet apport, comme le démontre le niveau élevé de l'ACTP reversée actuellement par les communautés urbaines à leurs communes membres, qui laisse encore une marge importante pour de nouveaux transferts de compétence des communes » 4 ( * ) ;
- précisé que l'éventuel transfert de la DGF des communes membres à la métropole devra être validé à l' unanimité des conseils municipaux des communes membres, et non à la majorité qualifiée, et conservé dans cette hypothèse le principe d'une dotation de reversement qui pourra avoir une vocation péréquatrice ;
- supprimé la formation « communale » de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.
Par coordination avec la position prise sur le régime fiscal de la métropole, la commission des lois du Sénat a, enfin, supprimé l' article 5 bis B, introduit par l'Assemblée nationale , qui précisait les modalités du transfert progressif à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.
4. La position de votre commission des finances
Votre commission observe qu'entre la version initiale du projet de loi, qui accordait aux métropoles une double spécificité financière par le transfert de plein droit au niveau métropolitain de l'intégralité du produit de la fiscalité directe communale et le versement à la métropole sous forme d'une « dotation communale » de la DGF des communes membres, et la version de première lecture, issue des travaux du Sénat, le texte adopté par l'Assemblée nationale pouvait constituer une solution intermédiaire, préservant l'autonomie communale tout en proposant un cadre novateur et ambitieux pour le régime financier de la métropole.
Elle s'interroge sur l'intérêt réel qu'aurait la création de métropoles qui ne se distingueraient pas des actuelles communautés urbaines.
Outre un amendement de nature rédactionnelle , votre commission vous propose, compte tenu de l'absence de contrainte nouvelle liée à l'appellation de métropole, de ne pas appliquer une règle d'indexation plus favorable aux métropoles qu'aux autres collectivités et EPCI du bloc communal, s'agissant de leur dotation d'intercommunalité. Elle considère, en effet, que cet avantage relatif n'est pas justifié et qu'il aurait, en outre, un coût qui pèsera nécessairement sur les autres composantes du bloc communal dans un contexte budgétaire de gel des dotations et concours de l'Etat. Elle vous propose donc, par amendement, de revenir à la référence au plafond d'indexation de la dotation forfaitaire pour la dotation d'intercommunalité des métropoles.
Par ailleurs, le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles a été aligné par votre commission des lois sur celui proposé pour l'ensemble des EPCI par l'article 34 quater du présent projet de loi. Le régime des métropoles n'étant plus dérogatoire, votre commission des finances vous propose donc un amendement de coordination pour supprimer une référence à une dérogation qui n'en est plus une .
* 4 Objet de l'amendement.