3. La position de votre commission des finances
Votre commission des finances juge opportune la première modification adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 8, qui complète utilement la modification introduite au Sénat en première lecture .
Concernant la seconde modification, il paraît difficile de préjuger aujourd'hui des choix qui seront opérés à l'avenir quant à l'indexation de ce complément qui, historiquement, a parfois évolué à la hausse. Par conséquent, votre commission des finances vous propose un amendement améliorant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, prévoyant que l'indexation n'est effectuée que si le taux d'évolution du complément de garantie est positif, ce qui évitera tout effet pervers.