N° 574
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juin 2010 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de réforme des collectivités territoriales ,
Par M. Charles GUENÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 60 , 169, 170 , 198 et T.A. 57 (2009-2010)
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Deuxième lecture : 527 , 552 , 559, 560 et 573 (2009-2010) |
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 2280 , 2459 , 2510 , 2516 et T.A. 472 |
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Mesdames, Messieurs,
Votre commission des finances du Sénat s'est saisie, en première lecture, des articles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales qui avaient une incidence financière ou fiscale.
A ce titre, elle avait pris position, en particulier, sur la création des métropoles et la réforme de la procédure de fusion de communes par l'institution des communes nouvelles.
Mis à part les indispensables mesures de coordination rendues nécessaires par l'adoption, dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2010, de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme de la fiscalité locale qui en a découlé, la commission des finances n'a pu faire prévaloir, en séance publique, sa conviction de la nécessité d'une réforme novatrice dans un contexte de grandes difficultés financières pour l'Etat et les collectivités territoriales.
La prise en considération de l'urgence d'une modification profonde des modes de gouvernance actuels aurait dû conduire, selon votre commission, à accepter, d'une part, de doter les métropoles d'un dispositif fiscal et budgétaire très intégré, qui les différencie nettement des communautés urbaines et, d'autre part, à ne pas entraver une dynamique de rationalisation du découpage territorial par la voie des communes nouvelles.
La commission des finances avait également examiné l'article 35 du projet de loi, relatif à la clarification des compétences des collectivités territoriales tout en considérant que ses dispositions restaient d'ordre général et peu opérationnelles. Elle n'avait pas estimé utile, à ce stade, d'en proposer la modification, compte tenu de leur absence d'impact sur les besoins de financement des différents niveaux de collectivités.
La suite de l'examen du projet de loi, à l'Assemblée nationale comme en commission des lois du Sénat, a apporté deux principaux éléments nouveaux sur lesquels la commission des finances est fondée à faire valoir une appréciation particulière :
- une position intermédiaire a été retenue par l'Assemblée nationale, mais repoussée par la commission des lois du Sénat, sur le régime financier et fiscal des métropoles ;
- des développements de nature normative sur la répartition des compétences entre les niveaux de collectivités territoriales et les règles applicables aux financements croisés ont été introduits dans le projet de loi.
I. LES MÉTROPOLES ET LES COMMUNAUTÉS URBAINES (ARTICLES 5 ET 5 BIS A)
A. CRÉATION ET COMPÉTENCES DES MÉTROPOLES
1. Les dispositions adoptées par le Sénat en séance publique
L'article 5 insère un nouveau chapitre dans le code général des collectivités territoriales définissant les compétences et les règles de fonctionnement des métropoles, nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Les articles L. 5217-1 à L. 5217-8 précisent les modalités de création et les compétences de ces structures.
En première lecture, le Sénat avait apporté les trois modifications principales suivantes au texte du projet de loi :
- l'unification à 450.000 habitants du seuil de création des métropoles et des communautés urbaines ;
- l'introduction de la notion d'intérêt communautaire (apprécié à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole) dans le transfert des compétences en matière d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs des communes vers les métropoles ;
- le maintien au niveau communal de la compétence en matière d' autorisations d'occupation et d'utilisation des sols .