II. LA NÉCESSITÉ D'ACCOMPAGNER LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE PAR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE
A. LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE ET LA RÉORGANISATION DES JURIDICTIONS
1. La mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire
Au total, la réforme de la carte judiciaire, engagée en juin 2007, permettra, au 1er janvier 2011, d'atteindre le nombre de 866 juridictions judiciaires contre 1.193 actuellement.
Évolution du nombre de juridictions avant et après la réforme
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Nombre de juridictions avant réforme |
Nombre de juridictions supprimées |
Nombre de juridictions créées |
Nombre de juridictions après réforme |
|
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Cours d'appel |
35 |
0 |
0 |
35 |
|
Tribunaux de grande instance et de première instance (5 TPI) |
186 |
23 |
0 |
163 |
|
Tribunaux d'instance |
473 |
178 |
7 |
302 |
|
Tribunaux de police |
3 |
0 |
0 |
3 |
|
Greffes détachés ou greffes permanents |
86 |
85 |
0 |
1 |
|
Bureaux du livre foncier (Alsace Moselle) |
46 |
35 |
0 |
11 |
|
Juridictions de proximité |
474 |
178 |
7 |
303 |
|
Conseils de prud'hommes |
271 |
62 |
1 |
210 |
|
Juridictions commerciales, dont : Tribunaux de commerce TGI à compétence commerciale TPI à compétence commerciale (outre-mer) Chambres commerciales des TGI (Alsace-Moselle) Tribunaux mixtes de commerce |
225
185 23
|
78
55 23 |
6
5 |
153
135 0
|
|
Total hors juridictions de proximité |
1 193 |
341 |
14 |
866 |
Source : ministère de la justice.
La réforme des implantations des juridictions s'est concrétisée par l'intervention, à partir du mois de février 2008, de tout un ensemble de textes réglementaires fixant les sièges et ressorts des nouvelles juridictions.
Ces textes prévoient une mise en oeuvre progressive de la réforme sur 3 ans (entre 2008 et le 1er janvier 2011).
La nouvelle carte judiciaire est effective depuis le :
- 17 février 2008 pour 31 greffes détachés de tribunaux d'instance ;
- 3 décembre 2008 pour les conseils de prud'hommes (62 suppressions et une création) ;
- 1 er janvier 2009 pour les tribunaux de commerce (55 suppressions et création de 5 tribunaux de commerce et d'un tribunal mixte de commerce) ;
- 1 er janvier 2009 en ce qui concerne sept greffes détachés (Voiron, Manosque, Villefranche-sur-Mer, La Ferté Bernard, Sallanches, Sabres et Vernon) et cinq tribunaux d'instance outre les juridictions de proximité du même siège (Barbezieux-Saint-Hilaire, Aubusson, Neufchâteau, Pithiviers, Moissac) ;
- 1 er février 2009 en ce qui concerne les tribunaux d'instance et juridictions de proximité de Forcalquier et Saint-Sever et la création du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité de Manosque ;
- 1 er juillet 2009 en ce qui concerne trois tribunaux d'instance et les juridictions de proximité du même siège (Die, Bar sur Aube, Vouziers) et quatre greffes détachés (Crest, Argelès-sur-Mer, Pézenas, La Grande-Combe) ;
- 1 er septembre 2009 en ce qui concerne huit tribunaux d'instance et les juridictions de proximité du même siège (Mayenne, Vierzon, Falaise, Autun, Saint-Pons-de-Thomières, Remiremont, Paimboeuf, Murat) et un greffe détaché (Albert) ;
- 1 er octobre 2009 en ce qui concerne deux tribunaux de grande instance (Belley et Millau), neuf tribunaux d'instance et les juridictions de proximité du même siège (Lesparre-Médoc, Bourganeuf, Saint-Affrique, Villefranche-de-Rouergue, Cosne-Cours-sur-Loire, Château-Chinon, Langres, Espalion, Castelnaudary) et un greffe détaché (Champagnole).
Par ailleurs, la réforme sera effective :
- le 31 décembre 2009 pour les 151 autres tribunaux d'instance (et juridictions de proximité du même siège et 41 greffes détachés) ;
- le 31 décembre 2010 pour les 21 autres tribunaux de grande instance.
A la demande des chefs des cours d'appel, la date de fermeture de plusieurs juridictions a en effet été avancée.
Selon la Chancellerie, l'anticipation de la fermeture d'une juridiction suppose la réunion de deux conditions : que les situations individuelles des personnels de la juridiction supprimée soient réglées et que l'infrastructure immobilière de la juridiction de rattachement soit jugée satisfaisante pour permettre l'accueil de la juridiction regroupée. Elle donne lieu à la publication d'un décret modifiant la date de suppression initialement prévue.