B. POUR UNE CONTRACTUALISATION RENFORCÉE AU SERVICE D'UN PROJET DE TERRITOIRE
1. Un contrat unique et global traduisant l'engagement des partenaires
L'approfondissement de la démarche contractuelle s'inscrit dans la démarche de responsabilisation des acteurs locaux et d'activation des dépenses de la politique de la ville.
Le maire (ou le président de l'EPCI) et le préfet devront constituer les pivots du pilotage stratégique et opérationnel de proximité , bâti autour d'un projet de territoire intégré auquel les autres collectivités territoriales seront invitées à se joindre.
Sur la base d'un diagnostic local partagé, le contrat précisera les territoires et les publics qui feront l'objet d'une action soutenue, en cohérence avec les priorités nationales de l'État. Il s'agira désormais de faire primer le projet sur le découpage administratif, ce dernier devant, désormais, se déduire du premier.
En ce sens, il conviendrait :
- d'élargir le champ contractuel : la définition des territoires infra-communaux et des publics prioritaires, la mise en place des dispositifs actuellement liés aux ZUS (exonérations fiscales et sociales notamment) et les outils tels que les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) devraient être intégrés dans ce contrat unique qui deviendrait véritablement global ;
- d'inscrire le partenariat dans la durée : pour laisser le temps nécessaire à l'action, il serait souhaitable que la durée des contrats soit alignée sur celle des mandats municipaux (six ans) ;
- « d'activer » les interventions de la politique de la ville : dans le terme prévu, le contrat placera ses acteurs dans une logique de responsabilité. A cette fin, les pratiques d'évaluation devront être développées et les conséquences tirées (mise en place d'un mécanisme de dégagement d'office des crédits par exemple).
L'action des acteurs inscrite dans le contrat devra résolument placer les collectivités concernées sur une trajectoire de retour au droit commun.
2. Une mise en oeuvre progressive de la réforme
Pour réussir, la réforme proposée devra faire l'objet d'une mise en oeuvre progressive. Tout particulièrement, le Gouvernement doit garantir que les dispositifs actuels de rénovation urbaine et de zones franches urbaines puissent déployer leurs effets jusqu'au terme et dans les conditions tels qu'ils sont actuellement fixés.
La suppression des ZUS devra faire l'objet d'un accompagnement adapté pour garantir la visibilité budgétaire aux acteurs et permettre d'anticiper les évolutions à venir. Les territoires devraient faire l'objet d'un accompagnement avec une évolution progressive des actions spécifiques dont ils bénéficient actuellement.
Conformément aux orientations de simplification et de responsabilisation des acteurs, les nombreux dispositifs actuellement attachés aux ZUS devront évoluer vers des mécanismes contractuels plus souples (en faveur des entreprises, des bailleurs sociaux, des agents publics).
La réforme a vocation à prendre effet à compter de 2011, à l'échéance des contrats urbains de cohésion sociale.
En conclusion, votre rapporteur pour avis a pris bonne note de la prorogation d'un an des actuels contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Dans cette perspective, il espère en effet que l'année 2010 sera mise à profit pour engager, sur la base d'une évaluation de ces contrats, une géographie révisée de la politique de la ville reposant sur un nouveau contrat entre l'État et les communes qu'il appelle de ses voeux .