II. LE VOLET ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
A. L'ACSÉ, ACTEUR INCONTOURNABLE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
1. L'ACSÉ reste le principal opérateur de la politique de la ville en 2010
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, l'ACSÉ conserve son rôle de premier opérateur de la politique de la ville en matière économique et sociale à travers les deux premières actions 4 ( * ) du programme n° 147 dont son activité relève désormais uniquement. Ainsi selon le projet annuel de performances plus de 56 % des crédits du programme n°147 5 ( * ) sont directement gérés par l'ACSÉ . Votre rapporteur pour avis soutient une telle concentration des moyens opérationnels vers une agence d'exécution en lien avec le terrain.
L'Agence a été créée par la loi n° 2006-396 pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 6 ( * ) , le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 en fixant l'organisation administrative et financière. Jusqu'en 2008, l'ACSÉ était placée sous la tutelle du ministre chargé du logement et de la ville et du ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Dans le cadre des orientations arrêtées par le comité pour la modernisation des politiques publiques, elle sera désormais placée sous la tutelle unique du ministre chargé du logement et de la ville .
Pour permettre la mise en place des dispositifs spécifiques dont la gestion est confiée à l'ACSÉ, la loi a prévu une organisation fortement déconcentrée. Le préfet, qui est le délégué de l'agence dans la région et le département, décide de l'attribution des subventions, suit l'exécution et évalue les résultats. A cet effet, il dispose en propre d'une enveloppe de crédits délégués dont il est l'ordonnateur secondaire. En 2010, conformément aux décisions du comité de modernisation des politiques publiques, les services régionaux de l'ACSÉ seront intégrés aux directions régionales chargées de la cohésion sociale, sous l'autorité des préfets.
Selon le projet annuel de performances, les crédits alloués à l'ACSÉ pour 2010 s'élèvent à 399,1 millions d'euros et sont principalement dédiés au financement d'actions territorialisées , en particulier inscrites dans les CUCS, qu'il s'agisse des crédits destinés aux programmes phares, coordonnés au niveau national 7 ( * ) ou de crédits d'utilisation plus diversifiée en fonction des projets locaux. Il convient de préciser qu'en 2010 une partie de ces crédits sera destinée à des projets spécifiques 8 ( * ) décidés dans le cadre du plan « Espoir banlieues ». L'agence assure en outre la gestion du service civil volontaire.
Pour une présentation plus lisible des interventions de cet opérateur, votre rapporteur pour avis privilégiera leur examen à travers les actions auxquelles elles se rattachent au sein du programme n° 147.
2. Les interventions de l'ACSÉ au titre de l'action « Prévention et développement social » mobiliseront 325 millions d'euros
a) Éducation et accès aux savoirs de base
Dans le projet de loi de finances pour 2010, 125,6 millions d'euros sont prévus au titre de ces interventions. Le volet éducation comprend d'abord le dispositif de réussite éducative pour 90 millions d'euros , destiné à prévenir les situations de rupture ou d'échec scolaire et accompagner dans des parcours individualisés les enfants en situation de fragilité. L'aide moyenne de l'État est d'environ 180 000 euros par projet. En 2010, environ 500 projets et 10 internats labellisés, soit 125 places seront financés. Programmés, dans le cadre du plan « Espoir banlieues », plusieurs dispositifs seront financés par l'ACSÉ pour un montant de 14,1 millions d'euros : le « busing », les internats d'excellence ou encore les mesures d'accès à l'éducation et à l'excellence dont l'objectif est de permettre aux élèves issus des territoires de la politique de la ville et de l'éducation prioritaire de développer, par un tutorat, une ambition scolaire et éducative 9 ( * ) à l'image de l'accompagnement en classes préparatoires aux grandes écoles. Ce volet comprend également les mesures d'accès à l'éducation des populations vulnérables pour 21,5 millions d'euros , dans le cadre notamment des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS) et de l'opération « école ouverte ».
b) Santé et accès aux soins
Les financements des actions dans le domaine de la santé représentent 19,5 millions d'euros pour 2010 et sont d'abord destinés aux ateliers santé-ville 10 ( * ) (ASV) pour 13 millions d'euros. Il s'agit d'instances de coordination associant des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des professionnels de santé afin de développer, dans les quartiers prioritaires, des programmes locaux de santé adaptés aux soins spécifiques des habitants. Les financements sont également destinés à des projets visant à réduire la vulnérabilité sociale des habitants pour 1,5 million d'euros, lutter contre les discriminations dans l'accès aux soins pour 1 million d'euros ainsi qu'à des actions de prévention des toxicomanies 11 ( * ) pour 4 millions d'euros.
c) Culture et promotion de la diversité
Les interventions de l'ACSÉ pour la culture et la promotion de la diversité mobilisent 20 millions d'euros pour 2010. Votre rapporteur pour avis reconnaît que le développement et la pérennisation d'une offre culturelle diversifiée pour des populations qui en sont souvent éloignées pour des raisons sociales, économiques ou territoriales est un facteur de cohésion sociale. C'est pourquoi il constate avec satisfaction que l'accès des populations des quartiers prioritaires aux pratiques artistiques et culturelles mobilise 6,6 millions d'euros, que 1,7 million d'euros est consacré à l'opération « Intégration républicaine par la culture » ou encore que 6,7 millions d'euros sont prévus pour revaloriser l'image des habitants des quartiers dans les médias .
d) Lien social, citoyenneté et participation à la vie publique
Les crédits en faveur du lien social et de la citoyenneté constituent, avec 127,8 millions d'euros budgétés en 2010, le premier poste de dépenses de l'action « Prévention est développement social » . Ils se répartissent entre différents dispositifs :
• le
programme «
adultes-relais
», pour un
montant de 79,5 millions d'euros, répond à un double
objectif. Il s'agit, d'une part, de mettre en oeuvre des actions de
médiation portant sur des aspects sociaux, sanitaires ou culturels mais
aussi de prévention de la délinquance et de la
tranquillité de l'espace public, et, d'autre part, de fournir une
solution d'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires
des contrats adultes-relais. Selon le projet annuel de performances,
4 200 conventions seront actives au
31 décembre 2010 ;
• le programme «
ville, vie,
vacances
», pour un montant de 10 millions d'euros,
permet aux jeunes les plus en difficulté de bénéficier
d'activités culturelles, sportives et de loisirs pendant les vacances
scolaires. A cet égard, ce programme apparaît comme un
dispositif intégré de la prévention de la
délinquance dont les opérateurs sont les associations, les
centres sociaux et les maisons de jeunes ou les services municipaux.
L'État financera en 2010 environ 3 700 projets ;
• le soutien de la vie associative qui correspond au
volet « développement social » des
CUCS
est doté de 9,4 millions d'euros pour permettre
d'accompagner les actions portées par les communes et les associations
de quartiers dans le domaine de la cohésion sociale et de
l'égalité des chances. Ce volet permet notamment le financement
de
780 postes d'animateurs associatifs
, dont la gestion
est confiée à l'association « Fonds jeunesse
éducation populaire » (FONJEP
12
(
*
)
) ;
•
la consolidation du lien social et les
actions favorisant la mise en place de projets à dimension civique et
citoyenne
se voient attribuer respectivement 15 et 13,9 millions
d'euros. Au moment où de grandes inquiétudes animent les
élus locaux sur la préservation du lien social, votre rapporteur
pour avis ne peut que se féliciter de l'encouragement de telles
initiatives qui contribuent au développement de la citoyenneté et
de la participation des habitants à la vie de leur cité.
Votre rapporteur pour avis note enfin la disparition du service civil volontaire 13 ( * ) , inscrit pour 9,5 millions d'euros dans la précédente loi de finances. Selon les informations disponibles, ce dispositif a quitté le champ de la politique de la ville pour rejoindre les actions conduites sous la responsabilité du Haut commissariat à la jeunesse. Quoi qu'il en soit, votre rapporteur pour avis estime indispensable de préserver un tel dispositif qui a montré à la fois son impact très positif sur les jeunes et l'utilité sociale des missions d'intérêt général qu'ils accomplissent.
e) Accès aux droits et prévention des discriminations
Les crédits pilotés par l'ACSÉ au titre de cette intervention s'élèvent à 15 millions d'euros. L'accès aux droits et aux services publics doté de 8 millions d'euros doit permettre de financer des projets d'amélioration de l'accessibilité aux services publics et à la justice de proximité, notamment pour les populations étrangères. Les actions de prévention institutionnelle des discriminations se voient, quant à elles, attribuer 7 millions d'euros.
f) Prévention de la délinquance juvénile
L'ACSÉ pilote les crédits destinés, d'une part, au financement du volet « prévention de la délinquance » des CUCS 14 ( * ) pour 13 millions d'euros afin d'accompagner les actions portées par les communes et les associations, et, d'autre part, au financement des mesures spécifiques annoncées lors du CIV du 9 mars 2006 qui interviennent dans le champ judiciaire et la prévention de la délinquance pour 4 millions d'euros. Ces mesures 15 ( * ) concernent principalement la prévention de la récidive et la création des postes de travailleurs sociaux dans certains commissariats de police.
3. Les interventions de l'ACSÉ au titre des autres actions du programme 147
a) Les interventions en faveur de la « revitalisation économique et l'emploi » mobiliseront 35,2 millions d'euros
Les crédits pilotés par l'ACSÉ en faveur de l'emploi et du développement économique se partagent entre :
• le financement du
volet
« développement économique et emploi » des
CUCS
pour un montant de 32,2 millions d'euros. Il s'agit pour
l'agence d'accompagner les actions portées par les communes et les
associations en déployant des dispositifs articulés avec le droit
commun permettant notamment de faciliter l'accueil de proximité des
personnes en recherche d'emploi dans les quartiers, de développer les
actions de parrainage, de renforcer les actions d'intermédiation
à l'emploi avec les entreprises (prospection, accompagnement, forums...)
et d'encourager la création d'activité. Les principaux
partenaires de l'ACSÉ en matière d'emploi et de
développement économique sont l'Agence nationale pour l'emploi et
la Caisse des dépôts et des consignations.
Votre rapporteur pour avis considère que l'emploi est un des axes stratégiques de la politique de la ville . L'insertion professionnelle des habitants des quartiers en difficulté les plus éloignés du marché du travail est une condition indispensable pour recréer du lien social. Aussi, il préconise la création dans les maisons de l'emploi, pour tous les quartiers éligibles à la politique de la ville, d'un délégué chargé spécifiquement de l'emploi . Cette proposition est d'ailleurs en total cohérence avec l'objectif de mobilisation des crédits de droit commun en faveur de la politique de la ville.
• le financement des
écoles de la
2
ème
chance
16
(
*
)
(E2C) dans le cadre de la mise en oeuvre du plan
« Espoir banlieue » pour un montant de 3 millions
d'euros.
b) Les crédits affectés à l'action « stratégie, ressources et évaluation »
L'ACSÉ pilote les crédits destinés au financement du volet « ingénierie » 17 ( * ) des CUCS pour un montant de 17,9 millions d'euros, des frais de fonctionnement de l'agence pour un montant de 12 millions d'euros 18 ( * ) et de la formation et de l'accompagnement des acteurs 19 ( * ) pour un montant de 3,4 millions d'euros.
c) 9 millions d'euros budgétés pour des opérations d'amélioration du cadre de vie
Les opérations relevant de l 'amélioration de la gestion urbaine de proximité ont vocation à être mobilisées en complément ou en levier des interventions des collectivités territoriales ou des bailleurs sociaux ainsi qu'en soutien à des initiatives d'habitants visant à améliorer la gestion et l'entretien des espaces de vie des quartiers. Cette année, la qualité de service dans les transports à travers le désenclavement des quartiers apparaît comme une priorité dans la déclinaison de la dynamique « espoir banlieues » avec une dotation de 5 millions d'euros.
* 4 « Prévention et développement social » et « Revitalisation économique et emploi ».
* 5 Ce pourcentage excède 91 % dès lors que se trouvent exclues de la répartition les opérations purement financières auxquelles se livre le SG-CIV, à savoir d'une part la subvention de service public attribuée à l'EPIDE et d'autre part la compensation des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines et en zones de redynamisation urbaines.
* 6 Articles 38 et 39.
* 7 Il s'agit notamment des dispositifs de réussite éducative, du programme adultes-relais, de l'opération ville-vie-vacances.
* 8 Il s'agit notamment du « busing », des internats d'excellence, des écoles de la deuxième chance, des classes préparatoires, de la gestion urbaine de proximité et de la qualité de services dans les transports.
* 9 Comme pour les lycéens dans l'opération « Une grande école pourquoi pas moi ? » qui concerne 134 grandes écoles et universités et mobilise 4 millions d'euros.
* 10 Selon le projet annuel de performances, l'État octroie une aide moyenne de 43 333 euros par atelier. Il est prévu qu'en 2010, 300 ASV soient en activité.
* 11 Actions d'information et de sensibilisation sur les dangers liés aux consommations de tabac, d'alcool, de produits illicites.
* 12 Comme l'indiquent ses statuts, l'association a pour but principal de faciliter la rétribution des personnels permanents remplissant des fonctions d'animation ou de gestion employés par des mouvements de jeunesse, des associations d'éducation populaire, des organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l'action sociale.
* 13 Ce dispositif permet à chaque jeune âgé de 16 à 25 ans qui le souhaite de s'engager dans une mission en faveur de l'intérêt général pour une période de six ou neuf mois avec pour objectif, au-delà de l'accomplissement de sa mission, de développer le sens civique et de faciliter l'insertion professionnelle.
* 14 Constitué en général par les contrats locaux de sécurité.
* 15 Elles sont présentées dans les circulaires justice/ville du 17 juillet 2006 et intérieur/cohésion sociale du 1 er août 2006 et doivent faciliter les contacts entre les institutions judiciaires et la population, notamment les jeunes, en intervenant dans les quartiers, dans les commissariats et les gendarmeries, mais aussi dans les milieux hospitalier et pénitentiaire.
* 16 Les E2C sont des structures partenariales de statut privé, créées par les collectivités territoriales, dans un objectif d'insertion professionnelle de jeunes (16-25 ans) qui ont quitté le système éducatif sans qualification ou qui sont exclus du marché du travail, grâce à des formations théoriques et des stages en entreprises.
* 17 Chaque CUCS doit être doté d'un dispositif de direction et de conduite du projet, communément appelé « équipe-projet » ou « maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale ». Elle constitue un relais auprès des habitants et des associations, une interface avec les professionnels des différentes institutions et un support technique à la préparation des décisions politiques prises dans le cadre du comité de pilotage réunissant les partenaires du contrat devant lequel elle doit rendre compte.
* 18 La « subvention pour charges de service public » est destinée à couvrir l'essentiel des dépenses de fonctionnement (personnel et fonctionnement courant).
* 19 Actions de formation pour professionnaliser les agents de l'ACSÉ ou les acteurs pris sous contrat pour diriger et animer des colloques et des réunions ou participer à des diagnostics.