C. LE PROGRAMME N° 149 : « FORÊT » : DES CRÉDITS EN FORTE HAUSSE POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE LA TEMPÊTE KLAUS
Le programme n° 149 est marqué cette année par une très nette augmentation de ses moyens.
Cette augmentation provient uniquement du très fort accroissement des crédits consacrés à l'action n° 3, « amélioration de la gestion des forêts », dont les crédits de paiement augmentent de 41,9 millions d'euros tandis que ses autorisations d'engagement progressent de 85,8 millions d'euros soit un quasi triplement.
Il s'agit de dépenses d'intervention , les crédits de fonctionnement demeurant stables et même en légère diminution.
Les dépenses fiscales s'élèvent pour leur part à près de 100 millions d'euros, les principaux dispositifs étant :
- l'exonération partielle relative à l'impôt de solidarité sur la fortune, pour un montant de 50 millions d'euros, qui a profité à 61 800 ménages en 2008;
- l'exonération partielle des droits de mutation (1 500 ménages en 2008), pour un montant de 25 millions d'euros.
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Numéro et intitulé de l'action |
AE
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AE
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Évolution |
CP
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CP
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Évolution |
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149 |
Forêt |
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01 |
Développement économique de la filière forêt - bois |
37 015 065 |
31 238 883 |
-15,6% |
36 951 244 |
36 409 707 |
-1,5% |
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02 |
Régime forestier et patrimoine forestier domanial |
162 613 999 |
163 680 175 |
0,7% |
172 454 862 |
167 736 388 |
-2,7% |
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03 |
Amélioration de la gestion des forêts |
48 997 897 |
134 805 191 |
175,1% |
56 653 820 |
98 548 751 |
73,9% |
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04 |
Prévention des risques et protection de la forêt |
42 235 020 |
39 005 019 |
-7,6% |
42 229 517 |
38 031 884 |
-9,9% |
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Total |
290 861 981 |
368 729 268 |
26,8% |
308 289 443 |
340 726 730 |
10,5% |
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Crédits votés par l'Assemblée nationale |
366 063 456 |
26,1 % |
338 799 486 |
9,7 % |
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Source : Projet annuel de performance, PLF 2010 - Retraitements |
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1. Les conséquences de la tempête Klaus
L'augmentation des crédits consacrés au programme n° 149 résulte du plan d'aide consécutif à la tempête Klaus qui a touché l'ensemble du Sud-Ouest, les 24 et 25 janvier 2009. La tempête a notamment mis à terre l'équivalent de cinq années de récolte dans le massif de pins maritimes des Landes de Gascogne.
a) Un plan de soutien lancé en cours d'année
Le Gouvernement a présenté le 2 février dernier un plan d'aide à la filière forêt-bois de plus d'un milliard d'euros, sous la forme de subventions et de prêts bonifiés par l'État. La Commission européenne a validé ce plan le 3 juin.
La France a obtenu auprès des instances communautaires un remboursement d'une partie de ce plan à hauteur de 109,4 millions d'euros , au titre du fonds de solidarité de l'Union européenne.
Ce plan s'est traduit sur le plan législatif dans le cadre d'une loi de finances rectificative, complétée d'un décret d'avance.
• La loi de finances rectificative du 20 avril 2009 12 ( * ) a ouvert 109 millions d'euros d'AE et 70 millions d'euros de CP.
Des redéploiements internes ont également permis, à l'intérieur du programme n° 149 de reporter 19,6 millions d'euros en AE sur les prêts bonifiés , 4,8 millions pour la protection des forêts et la lutte contre les incendies et enfin 12 millions d'euros en AE et 19,8 millions d'euros en CP pour les aides d'urgence aux scieries .
• Un décret d'avance du 9 novembre 2009 13 ( * ) a ouvert 43,8 millions d'euros en AE au titre du programme n° 149 afin de financer :
- pour 30,6 millions d'euros, une aide au transport des bois chablis et une bonification des prêts accordés au titre de la mobilisation, du stockage et du transport des bois , afin d'expédier des bois issus des peuplements sinistrés vers les zones et les entreprises qui peuvent les transformer et les valoriser ;
- pour 10,8 millions d'euros, un plan de nettoyage des forêts sinistrées.
b) Les aides accordées dans le cadre du projet de budget pour 2010
Les aides accordées dans le projet de budget pour 2010 en réponse aux dégâts occasionnés par la tempête Klaus relèvent principalement de trois catégories :
• Des prêts bonifiés à 1,5 % ont été mis en place afin de financer, principalement, les coûts de mobilisation et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées.
La quantité de bois disponible dépasse en effet largement les capacités normales d'absorption du marché. Il est donc essentiel d'aider les forestiers à stocker le bois en attendant de pouvoir l'écouler dans des conditions plus satisfaisantes.
Ces prêts bénéficient également aux producteurs de semences et de plants forestiers, aux entreprises de reboisement et aux communes forestières des zones sinistrées pour le gel des coupes ou le report des ventes de coupes.
Le projet de budget pour 2010 prévoit de consacrer 8 millions d'euros en AE et 8,12 millions d'euros en CP aux charges de bonification de prêts.
• Des aides au nettoyage destinées aux propriétaires de parcelles atteintes à plus de 40 % dans le sud-ouest.
Selon l'Inventaire forestier national, 234 000 hectares sont concernés en Aquitaine (223 000 hectares), Midi-Pyrénées (7 000 hectares) et Languedoc-Roussillon (4 000 hectares). Ces aides représentent 56,3 millions d'euros en AE et 30,3 millions en CP pour l'année 2010.
• Des aides à la reconstitution des forêts qui s'effectue principalement par plantation. Le Gouvernement a annoncé que 415 millions d'euros seraient ainsi mobilisés entre 2009 à 201614 ( * ).
Au titre de l'année 2010, 40 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP sont prévus pour les propriétaires forestiers de parcelles sinistrées à plus de 40 %.
2. Les enjeux de la filière bois
a) Le soutien à la filière bois
M. Jean Puech, ancien ministre, dans son rapport du 6 avril 2009 sur la mise en valeur de la forêt française et le développement de la filière bois, a notamment proposé la création de deux fonds de soutien à la filière bois , afin d'atteindre les objectifs de mobilisation du bois et de mise en valeur de la forêt française.
L'enjeu de la mobilisation de la ressource bois est de mieux exploiter les potentialités de la forêt française, afin de résorber le déficit commercial de la filière et de contribuer à la réalisation de l'objectif fixé par le Grenelle de l'environnement tendant à ce que 23 % de l'énergie consommée en France soit d'origine renouvelable en 2020.
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Les propositions du rapport Puech - pour la forêt : création d'un fonds forêt-bois ayant pour objet, par le lancement d'appels d'offres, de faire émerger des acteurs permettant « la mobilisation de bois d'oeuvre, d'industrie et d'énergie, l'animation et la formation, et l'investissement pour une meilleure accessibilité des parcelles, pour l'équipement des entrepreneurs de travaux forestiers, et pour des plates-formes logistiques ». Ce fonds serait doté en moyenne de 60 millions d'euros par an sur six ans. Une fois le réseau structuré, seuls les acteurs économiques auraient à intervenir ; - pour le bois et l'énergie : création d'un Fonds d'investissement stratégique spécifique dédié aux investissements dans l'économie du bois. Ce fonds, doté de 100 à 150 millions d'euros, interviendrait en fonds propres au profit d'entreprises constituant dans leur domaine les pôles régionaux d'un réseau structurant et concernant le secteur bois-matériau, le secteur du bois-énergie et des projets innovants. |
(1) Un fonds de mobilisation dont la création demeure en suspens
La création du fonds de mobilisation est une demande de la filière, formulée dès les Assises de la Forêt fin 2007. Encore demandé au cours des travaux préparatoires de la prochaine loi de modernisation agricole, les arbitrages interministériels semblent l'avoir mis au second plan. Les espoirs de la filière seraient alors reportés sur le fonds stratégique bois.
(2) Un fonds stratégique bois déjà mis en route
La création du fonds stratégique bois (FSB) a été annoncée le 25 septembre 2009 par MM. Bruno Le Maire, ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Ce fonds avait été prévu par le Président de la République lors de son discours d'Urmatt le 19 mai 2009.
Ce fonds est alimenté à hauteur de 20 millions d'euros par le groupe Eiffage, le Crédit agricole, le fonds stratégique d'investissement et ONF Participations. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Les investissements de ce fonds, dont les ressources pourraient atteindre 100 millions d'euros à terme, sont destinées à consolider et développer prioritairement les secteurs de la scierie , de la construction et de la production d'énergie . Il devrait, selon les termes du Président de la République, « participer au développement et à la consolidation des entreprises de bois, afin de faire émerger un tissu d'entreprises de taille suffisante pour structurer la filière ».
b) La réorganisation des organismes du secteur
(1) Le regroupement des centres de la propriété forestière
Le regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière , prévu dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), devient effectif avec l'ordonnance n° 2009-369 du 6 novembre 2009 15 ( * ) .
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Le CNPPF et les CRPF avant la fusion Le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) est un établissement public créé en 2001. Structure nationale, il a pour objet d'organiser des études en commun et d'assurer la coordination des centres régionaux. Consulté par les pouvoirs publics, il collecte les données sur les forêts privées et contribue aux actions visant à les développer, notamment par la recherche et la formation. Il se distingue donc de l'Office national des forêts, qui gère les forêts publiques pour le compte de leurs propriétaires et développe également diverses prestations de services. Établissements publics à caractère administratif dont les conseils d'administration sont composés de propriétaires forestiers élus, les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) sont chargés de développer et d'orienter la production des forêts privées, notamment par le regroupement des propriétaires, l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts et l'élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole. |
La réforme transforme les centres régionaux en délégations du Centre national, qui reçoit le nom de Centre national de la propriété forestière. Elle devrait permettre de réaliser des économies d'échelle et de mieux mutualiser certains services de gestion.
(2) L'Office national des forêts
(a) La situation difficile de l'ONF
La Cour des compte indique, dans une enquête demandée par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances 16 ( * ) , que l'exécution de son budget en 2009 a été affectée par :
- l'effondrement du chiffre d'affaires bois , marqué par une contraction de 33 % du chiffre d'affaires de l'ONF à ce titre de janvier à mai ;
- la contraction de 20 % du chiffre d'affaires concurrentiel sur la même période.
L'Office a adopté le 1 er juillet dernier une résolution tendant à réduire ses charges et à ajuster ses provisions, l'État apportant pour sa part des ressources complémentaires, notamment par une subvention exceptionnelle de 19 millions d'euros.
La Cour des comptes met également l'accent sur le « choc des retraites » que représente pour l'Office l'augmentation progressive du taux des cotisations patronales imposée par l'État aux établissements publics, qui devrait représenter une charge nette de 60,7 millions d'euros en 2011.
Elle met par ailleurs en cause le coût du déménagement du siège de l'ONF à Compiègne et s'interroge enfin sur le transfert de l'Inventaire forestier national (IFN) à Orléans qui, selon ses termes, « ne semble pas obéir à une logique technique, économique ou sociale parfaitement claire ». Les deux organismes sont en effet déplacés dans des villes relativement éloignées l'une de l'autre alors que l'Inventaire doit être intégré à l'ONF.
Votre rapporteur pour avis fait toutefois observer que le projet d'intégration de l'IFN à l'ONF est remis en cause par l'Autorité de la concurrence , qui a jugé dans un avis remis le 29 octobre dernier 17 ( * ) qu'il pourrait donner à l'Office, qui exerce certaines activités dans le domaine concurrentiel, un accès à des données exhaustives et précises dont ne disposent pas ses concurrents.
(b) La modification du régime du bâtiment domanial apportée par le projet de loi de finances
Le Gouvernement a souhaité mettre fin à la procédure d'attribution d'immeubles à titre de dotation à ses établissements publics, dans le cadre de la mise en oeuvre de la RGPP. Les immeubles sont désormais mis à disposition moyennant le paiement d'un loyer.
L'article 32 du projet de loi de finances a pour objet d'exempter l'ONF du paiement de tout droit, impôt, taxe, salaires ou honoraires normalement exigibles au titre du transfert des immeubles concernés, qui correspondent notamment aux maisons forestières domaniales.
Cette disposition , qui est courante en cas de transfert de biens entre personnes publiques, évitera de faire peser une charge supplémentaire sur les comptes de l'Office, déjà en difficulté cette année, et doit donc être approuvée .
* 12 Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
* 13 Décret n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 14 Communication du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la relative à la mise en oeuvre du plan « tempête Klaus », 13 juillet 2009.
* 15 Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière, prise sur habilitation de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.
* 16 Cette enquête a donné lieu à une audition des représentants de la Cour des comptes et de l'Office national des forêts devant la commission des finances du Sénat le 19 octobre 2009, audition ouverte également aux membres de la commission de l'économie.
* 17 Avis n° 09-A-33 du 29 septembre 2009 relatif aux modalités de la vente de bois par l'Office national des forêts (ONF)