Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement supérieur

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2010 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par MM. Jean-Pierre PLANCADE et Jean-Léonce DUPONT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat : 100 et 101 (annexe n° 23 ) (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Vos rapporteurs mesurent les progrès accomplis avec la mise en oeuvre du Pacte pour la recherche et de la loi de programme pour la recherche de 2006, d'une part, et avec l'engagement de la réforme des universités par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007 et les divers « chantiers » engagés par le ministère, d'autre part.

Tant le Gouvernement que le Parlement ont clairement souhaité une réforme en profondeur des secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, condition nécessaire et équitable d'un renforcement conséquent des moyens financiers que la Nation leur consacre.

Vos rapporteurs sont satisfaits du caractère clairement prioritaire, cette année encore, du budget consacré à ces secteurs, dans un cadre budgétaire contraint.

Par ailleurs, la commission sur le grand emprunt, co-présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, a remis son rapport au Président de la République, le jeudi 19 novembre 2009. Elle propose que l'Etat finance par ce biais des « investissements d'avenir » à hauteur de 35 milliards d'euros. Au titre de ceux-ci, il était logique qu'une part essentielle de l'emprunt soit consacrée à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ladite commission propose que cette part s'élève à 16 milliards, soit 46 % du total, et que ces investissements mettent notamment l'accent sur les sciences du vivant, les énergies nouvelles, la mobilité du futur et, en particulier, l'aéronautique.

Vos rapporteurs soutiennent ces propositions, tant il est évident que l'avenir du pays dépendra du dynamisme de son enseignement supérieur et de sa recherche. Toutefois, l'efficience de ces derniers suppose que les ressources soient utilisées au mieux.

C'est pourquoi, l'examen du budget étant l'occasion pour vos rapporteurs de faire le bilan d'un certain nombre des réformes poursuivies, ils ont souhaité en souligner les avancées, mais aussi faire état de leurs préoccupations. A cette fin, ils se sont notamment penchés sur les sujets suivants :

- pour ce qui concerne l'enseignement supérieur : le plan « Réussir en licence », l'adaptation du modèle d'allocation des moyens aux universités (SYMPA), la réforme de la formation des enseignants, la réforme des aides sociales aux étudiants et les difficultés de l'enseignement supérieur privé ;

- s'agissant de la recherche : la réforme des organismes publics de recherche, le crédit d'impôt recherche, la stratégie nationale de recherche et d'innovation, l'association du Parlement à la réflexion stratégique et l'Europe de la recherche.

Enfin, vos rapporteurs ont établi un bilan de l'activité de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Constatant la nécessité de conforter ses moyens, ils ont proposé à votre commission, qui les a suivis, un amendement en ce sens.

I. DES SECTEURS TOUJOURS AU CoeUR DES PRIORITÉS

A. L'ARCHITECTURE SIMPLIFIÉE DE LA MIRES

Dans un but de simplification et de clarté, la mission fait à nouveau l'objet d'une refonte de sa présentation.

Ses 12 programmes seront ramenés à 10 au 1 ^er janvier 2010 , présentés dans le tableau ci-après.

Si la mission concerne plusieurs ministères, rappelons que, outre sa compétence sur 5 des programmes, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est le chef de file de l'ensemble de la MIRES.

LES 12 PROGRAMMES DE LA MIRES

- 5 programmes relèvent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :

150 « Formations supérieures et recherche universitaire », ses opérateurs étant les établissements d'enseignement supérieur ;

231 « Vie étudiante », son opérateur principal étant le réseau des oeuvres universitaires et scolaires (Centre national et centres régionaux des oeuvres universitaires - CNOUS et CROUS) ;

172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Ses principaux opérateurs sont le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA - civil), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), l'Institut national d'études démographiques (INED), l'Institut Paul Émile Victor (IPEV), les fondations médicales (comme les Instituts Pasteur et Curie), les organisations scientifiques internationales (Centre européen pour la recherche nucléaire - CERN) et l'Agence nationale pour la recherche (ANR). Relève également de ce programme la gestion d'un certain nombre d'interventions de pilotage, comprenant conseils ou observatoires, ou d'animations plus ciblées comme le dispositif des Conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), l'accueil des post-doctorants, les actions de diffusion de la culture scientifique et technique ;

187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », ses principaux opérateurs étant l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), l'Institut français pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;

193 « Recherche spatiale », son principal opérateur étant le Centre national d'études spatiales (CNES) qui a charge de financer la contribution française à l'Agence spatiale européenne (ESA) ;

- 1 programme relève du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :

190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durable » ; c'est sur ce programme que porte l'essentiel de la réforme architecturale proposée dans le projet de loi de finances pour la mission : il regroupe , en effet, les trois précédents programmes : 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie », 189 « Recherche dans le domaine des risques et pollutions » et 190 (ancien libellé) « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat ». Il traduit, dans le domaine de la recherche, la constitution, en 2007, d'un ministère entièrement consacré au développement durable et à son intégration dans les politiques publiques sectorielles, s'appuyant notamment sur un ensemble de mesures législatives (loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, n° 2009-967 du 3 août 2009 et projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté par le Sénat le 8 octobre 2009).

Ses principaux opérateurs sont pour la recherche dans le domaine de l'énergie : le CEA (civil) et l'Institut français du pétrole (IFP), pour la recherche dans le domaine des risques : l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour la recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement : le Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), pour la recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durable : l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et des programmes incitatifs dans les secteurs parapétroliers (Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières - RTPG), des transports (Programme de recherche et d'innovation dans les transports - PREDIT), de la construction (Programme national de recherche et d'expérimentation sur l'énergie dans les bâtiments - PREBAT, Réseau génie civil et urbain - RGCU) ou de l'urbanisme (Plan urbanisme construction architecture - PUCA), le programme finance également la recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile ;

- 1 programme relève du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi :

192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », son opérateur principal étant OSEO, outre les écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du ministère (écoles des mines, des télécommunications, d'économie et statistiques, d'électricité et l'école nationale supérieure de création industrielle), et les réseaux qu'il anime ;

- 1 programme relève du ministère de la défense :

191 « Recherche duale (civile et militaire) », ses principaux opérateurs étant le CNES et le CEA pour leurs recherches dans ce domaine ;

- 1 programme relève du ministère de la culture et de la communication le programme :

186 « Recherche culturelle et culture scientifique », ses principaux opérateurs étant la Cité des sciences et de l'industrie et le Palais de la découverte ;

- 1 programme relève du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche :

142 « Enseignement supérieur et recherches agricoles », ses opérateurs étant l'INRA, le CEMAGREF, les établissements d'enseignement supérieur et les centres techniques agricoles.