B. LA PRIORITÉ DONNÉE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
En 2009, la formation professionnelle a été une priorité de l'action des pouvoirs publics, comme l'attestent la réforme récemment adoptée par le Parlement mais aussi le soutien apporté aux formations en alternance dans le cadre du « plan d'urge nce pour l'emploi des jeunes ».
1. Un cadre renouvelé
? Le loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle 6 ( * ) vient d'être promulguée. Ce texte reprend largement les dispositions d'un Ani conclu par les partenaires sociaux au mois de janvier.
Cette réforme n'a pas d'incidence sur le budget de l'Etat, puisqu'elle modifie seulement les modalités de financement de la formation professionnelle par les entreprises privées. Il est néanmoins important d'en faire mention dans le présent rapport, dans la mesure où elle renouvelle le cadre juridique dans lequel s'effectue la formation professionnelle dans notre pays.
La réforme prévoit notamment la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui va permettre de consacrer plus de moyens à la qualification de salariés ou de demandeurs d'emploi dont le faible niveau de formation menace le maintien ou le retour dans l'emploi. De cette façon, les fonds de la formation professionnelle seront davantage orientés vers ceux qui en ont le plus besoin.
? L'année 2009 a également été marquée par l'achèvement du transfert aux conseils régionaux de la compétence générale en matière de formation professionnelle, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La dotation de décentralisation versée par l'Etat aux régions s'élève, en 2010, à 1,7 milliard d'euros, en légère progression par rapport à l'an dernier (1,68 milliard).
? L'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) poursuit son ouverture à la concurrence : en 2007, 80 % de son chiffre d'affaires provenaient encore de subventions ; d'ici quatre ans, 90 % du chiffre d'affaires devraient provenir des commandes, publiques ou privées, obtenues par appel d'offres. Le marché de la formation est très concurrentiel, puisque 13 000 organismes y participent.
Par ailleurs, la loi relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu que les neuf cents salariés de l'Afpa chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi seront transférés à Pôle emploi au plus tard le 1 er avril 2010.
En conséquence, la subvention versée par l'Etat à l'Afpa est en baisse : elle sera, l'an prochain, de 178,5 millions d'euros, alors qu'elle était proche de 200 millions en 2009.
2. Un fort soutien aux formations en alternance
De nombreuses mesures ont été adoptées, dans le cadre du « plan d'urgence pour l'emploi des jeunes », pour soutenir les formations en alternance. On pouvait craindre en effet, dans un contexte de récession, que de nombreux jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne parviennent pas à trouver d'entreprise disposée à les accueillir.
Ces mesures complètent les dispositions de droit commun qui encouragent déjà le développement des formations en alternance.
Un employeur qui recrute un apprenti bénéficie ainsi d'exonérations de cotisations et de contributions sociales, dans les conditions prévues aux articles L. 6243-2 et suivants du code du travail. En 2010, près de 940 millions de crédits sont prévus pour financer la compensation à la sécurité sociale de ces exonérations.
Un employeur qui recrute en contrat de professionnalisation un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de plus de quarante-cinq ans bénéficie, quant à lui, d'une exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations d'accidents du travail et de maladie professionnelle). Un peu plus de 72 millions de crédits sont prévus dans le projet de loi de finances pour compenser cette exonération.
Dans la fonction publique, enfin, existe le parcours d'accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'Etat ( Pacte) , auquel 3 millions sont consacrés. Cette somme permet de compenser les exonérations de cotisations associées au Pacte.
Les crédits nécessaires au financement de ces dispositifs figurent dans le programme 103 de la mission « Travail et emploi ».
Plusieurs aides complémentaires ont été instaurées en 2009 :
- le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 a créé une prime de 1 800 euros pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire ; les crédits prévus pour financer cette mesure s'élèvent à 36 millions, ce qui permettrait de verser 20 000 aides ;
- le décret n° 2009-694, du même jour, a créé une prime pour l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation, d'un montant de 1 000 euros, porté à 2 000 euros si le jeune a un niveau inférieur au baccalauréat ; une dotation de 144,5 millions est inscrite pour financer cette mesure ;
- le décret n° 2009-695, du même jour encore, a introduit le dispositif « zéro charge » pour le recrutement d'un apprenti dans les entreprises de plus de dix salariés ; ce dispositif prévoit le remboursement à l'employeur, pendant douze mois, des cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage en cas d'embauche d'un apprenti entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 ; la dotation prévue est de 53 millions, sur la base d'une hypothèse de recrutement de 120 000 apprentis.
Les dotations permettant de financer ces mesures sont inscrites dans le programme 316 de la mission « Plan de relance de l'économie ».
Enfin, au cours de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement qui majore de 7,5 millions d'euros les crédits consacrés aux formations en alternance. Cette majoration de crédits vise à soutenir les établissements d'enseignement supérieur privés pour qu'ils développent, dans une démarche de contractualisation avec l'Etat, les formations en alternance, notamment l'apprentissage. Le ministère de l'enseignement supérieur y apportera 7,5 millions supplémentaires.
3. Les entrées en formation en alternance devraient se maintenir à un niveau satisfaisant en 2010
Comme l'indique le tableau suivant, les mesures prises en faveur de l'alternance devraient permettre de maintenir le nombre d'entrées dans les différents dispositifs à un niveau satisfaisant, certes en retrait par rapport à 2008, mais avec une perspective de reprise en 2010.
Le nombre de contrats d'apprentissage, en particulier, a augmenté de 4,8 % en septembre, après avoir baissé depuis le début de l'année 2009, ce qui laisse penser que le nombre d'apprentis pourrait se rapprocher, à la fin de l'année, de ce qu'il était un an plus tôt.
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Entrées dans les différents dispositifs de formation en alternance |
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Dispositifs d'exonérations |
2008 (réalisées) |
2009 (prévisions) |
2010 (prévisions) |
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Contrats d'apprentissage |
301 377 |
241 102 |
262 206 |
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Contrats de professionnalisation jeune |
145 433 |
147 000 |
150 000 |
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Contrats de professionnalisation senior |
3 750 |
3 000 |
3 494 |
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Pacte |
897 |
850 |
1 077 |
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TOTAL |
480 075 |
391 952 |
416 777 |
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Source : projet de loi de finances pour 2010 |
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4. Les autres actions en faveur de la formation
? L'Etat assure la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle lorsqu'il s'agit de chômeurs non indemnisés poursuivant une formation agréée.
En 2009, 216 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances pour faire face à cette dépense. Environ 50 millions avaient été prélevés sur les fonds de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Pour 2010, les crédits sont en légère baisse (208 millions) mais figurent intégralement sur les crédits de la mission.
? Le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 a institué une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (Afdef) : cette allocation permet aux demandeurs d'emploi qui ont commencé, en 2009, un stage de formation professionnelle validé par Pôle emploi de continuer à percevoir un revenu, à l'expiration de leurs droits à l'assurance chômage, jusqu'à la fin de leur formation. La durée d'indemnisation cumulée au titre de l'assurance chômage puis au titre de l'Afdef ne peut cependant excéder trois ans.
L'Afdef se substitue exceptionnellement, en 2009, à l'allocation de fin de formation (AFF), supprimée à compter du 31 décembre 2008.
Les crédits prévus dans le projet de loi de finances s'élèvent à 65 millions d'euros. Ils sont établis sur la base d'un effectif moyen de 14 000 bénéficiaires chaque mois. Le fonds unique de péréquation (Fup), qui mutualise les ressources de la formation professionnelle, contribue au financement de l'allocation pour un même montant.
? L'Etat verse des subventions à diverses associations qui interviennent dans le domaine de la formation. Certaines sont actives au niveau national, par exemple l'association pour faciliter l'insertion des jeunes diplômés (Afij) ou le centre d'études supérieures industrielles (Cesi), d'autres sont présentes au niveau régional, comme les centres d'animation et de ressources de l'information sur la formation (Carif) et les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (Oref). Au total, 34 millions seraient consacrés à ces subventions.
? Par une circulaire de la DGEFP en date du 3 janvier 2008, l'Etat a rénové la politique d'intervention du ministère de l'emploi en faveur de l'accès à la formation professionnelle des personnes ne maîtrisant pas un socle minimal de compétences nécessaires à leur insertion ou à leur maintien dans l'emploi. Il est proposé de consacrer, l'an prochain, 41 millions d'euros à cette politique.
? La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme. Les crédits prévus dans le projet de loi de finances au titre de la VAE s'élèvent à 13,2 millions d'euros (après 15 millions en 2009).
* 6 Cf. le rapport Sénat n° 618 (2008-2009), fait par Jean-Claude Carle au nom de la commission spéciale.