Projet de loi de finances pour 2010 : Sécurité : Gendarmerie nationale

II. LE BUDGET DE LA GENDARMERIE POUR 2010

Le projet de budget de la gendarmerie nationale pour 2010, qui figure dans le programme 152 de la mission « Sécurité », est marqué par une légère augmentation de ses crédits.

Les dotations de la gendarmerie pour 2010 sont de 7,753 milliards d'euros, en autorisations d'engagement, contre 7,7597 milliards d'euros en 2009 (soit une hausse de 2 %) et ses crédits de paiement sont de 7,640 milliards d'euros, contre 7,594 en 2009 (soit une hausse de 0,6 %).

Crédits de la gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2010 (en euros)

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL CONTINUENT DE PROGRESSER MALGRÉ LA BAISSE DES EFFECTIFS

Les dépenses de personnel s'élèvent à 6,37 milliards d'euros en 2010, en crédits de paiement, contre 6,29 milliards d'euros en 2009, soit une augmentation de 1,2 %. Elles représentent plus de 80 % des crédits de paiement du programme.

1. Une réduction des effectifs de la gendarmerie

En 2010, la gendarmerie nationale devrait perdre 1 354 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT), après une suppression de 1 625 ETPT en 2009.

1 303 postes devraient être supprimés en application de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, prévue dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

A ces suppressions, s'ajoutent les transferts d'effectifs qui présentent un solde négatif de 51 emplois pour la gendarmerie.

Rappelons que, alors que la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 avait fixé à 7 000 emplois les renforts nécessaires à la gendarmerie pour remplir ses missions sur la période 2003-2007, la gendarmerie s'est vue dotée de 6 050 emplois sur cette période. En 2008, la gendarmerie avait déjà connu une suppression de 965 emplois et en 2009 de 1 246. En deux ans, environ 2 500 postes devraient être supprimés dans la gendarmerie nationale, en application de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Entre 2009 et 2011, environ 3 500 postes devraient être supprimés dans la gendarmerie nationale.

L'évolution des effectifs de la gendarmerie (en ETP)

Catégorie d'emploi	Entrées prévues	Sorties prévues	Dont départs en retraite	Schéma d'emploi du programme
Personnels administratifs	827	81	24
Personnels techniques	289	31	8
Ouvriers d'Etat	0	28	18
Officiers (gendarmes)	315	242	185	-26
Sous-officiers (gendarmes)	1 243	3 699	2 145	-1 115
Volontaires (gendarmes)	3 840	3 736	0	-162
Total	6 514	7 817	2 380	-1 303

Au total, le plafond interministériel d'emplois autorisés pour la gendarmerie, qui était de 101 134 ETPT en 2008 et de 99 509 ETPT en 2009, continue de diminuer pour s'établir à 98 155 emplois en 2010 .

Les effectifs de la gendarmerie en 2010 se répartissent entre 95 453 militaires et 2 702 personnels civils.

EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE PAR GRADE ET PAR CATÉGORIE

	2009	Différentiel	2010
I - OFFICIERS:
1) OFFICIERS DE GENDARMERIE :
- Général de division ...........................................	22	1	23
- Général de brigade ............................................	37	2	39
- Colonel HEB ......................................................	55	5	60
- Colonel (dt HEA banalisé) ...............................	322	-8	314
- Lieutenant-colonel ............................................	583	38	621
- Chef d'escadron ................................................	953	-2	951
- Capitaine ............................................................	2 183	581	2 764
- Lieutenant .........................................................	2 302	-433	1 869
- Sous-lieutenant ..................................................	0	0	0
-Aspirant ...............................................................	115	-22	93
TOTAL OFFICIERS GIE	6 572	162	6 734
2) OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF :
- Colonel HEB ......................................................	1	0	1
- Colonel (dt HEA banalisé) ...............................	9	0	9
- Lieutenant-colonel ...........................................	31	0	31
- Chef d'escadron ................................................	38	10	48
- Capitaine ...........................................................	85	10	95
- Lieutenant ..........................................................	60	25	85
- Sous-lieutenant ..................................................	0	5	5
- Aspirant .............................................................	15	0	15
TOTAL OFFICIERS CTA	239	50	289
3) OFFICIERS DES ARMEES ET SERVICES:
- Colonel ...............................................................	3	0	3
- Lieutenant-colonel ...........................................	11	0	11
- Chef d'escadron .................................................	2	0	2
- Capitaine ............................................................	1	0	1
- Lieutenant ..........................................................	0	0	0
TOTAL OFFICIERS ARMEES	17	0	17
TOTAL OFFICIERS	6 828	212	7 040
II- SOUS-OFFICIERS:
1) SOUS-OFFICIERS GENDARMERIE:
- Major .....................................................................	2 087	142		2 229
- Adjudant-chef .......................................................	4 773	420		5 193
- Adjudant ...............................................................	10 569	470		11 039
- Maréchal des logis chef ........................................	11 095	3 465		14 560
- Gendarme .............................................................	43 559	-6 390		37 169
- Elève gendarme ....................................................		0
TOTAL SOUS-OFFICIERS GIE	72 083	-1 893		70 190
2) SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIENTECHNIQUE ET ADMINISTRATIF :
- Major .....................................................................	136	4		140
- Adjudant-chef .......................................................	647	1		648
- Adjudant ...............................................................	799	0		799
- Maréchal des logis chef ........................................	1 009	5		1 014
- Maréchal des logis ................................................	1 694	20		1 714
- Elève sous-officier CSTAGN ...............................		0
TOTAL SOUS-OFFICIERS C.S.T.A.	4 285	30		4 315
TOTAL SOUS-OFFICIERS	76 368	-1 863		74 505
TOTAL OFFICIERS et SOUS-OFFICIERS	83 196	-1 651		81 545
III - PERSONNELS VOLONTAIRES:
- Gendarme Adjoint aspirant .................................	194	0		194
- Gendarme Adjoint maréchal des logis ...............	476	0		476
- Gendarme Adjoint brigadier-chef .......................	885	0		885
- Gendarme Adjoint brigadier ...............................	2 886	-3		2 883
- Gendarme Adjoint ................................................	9 660	-190		9 470
TOTAL VOLONTAIRES	14 101	-193		13 908
TOTAL militaires	97 297	-1 844		95 453
IV - PERSONNELS CIVILS :
TOTAL CIVILS	2 212	490		2 702
TOTAL GENERAL GENDARMERIE	99 509	-1 354		98 155

Le recentrage des gendarmes sur leur coeur de métier se traduira par la transformation de 600 postes d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie en 100 postes d'officiers et de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et de 500 personnels civils, ces derniers étant désormais recrutés par le ministère de l'Intérieur.

Ce plan global de transformation de postes devrait s'échelonner sur une dizaine d'années. A terme, l'objectif est de parvenir à 12 000 militaires du corps de soutien et personnels civils, contre 6 000 actuellement.

2. Une augmentation des crédits de rémunérations et des charges sociales permettant la poursuite des mesures de revalorisation

Malgré la baisse des effectifs, les rémunérations d'activité et les charges sociales continuent de progresser en 2010.

Le projet de loi de finances pour 2010 est construit avec l'hypothèse d'une hausse du point d'indice de la fonction publique de 0,5 % au 1 ^er juillet 2010.

Trois mesures catégorielles principales sont prévues pour les personnels de la gendarmerie nationale, pour un montant total de 46,5 millions d'euros.

L'entrée en vigueur des nouvelles grilles indiciaires des militaires au 1 ^er janvier 2009, qui profitent également aux militaires de la gendarmerie nationale, se traduit par un abondement de crédits de 10,5 millions d'euros en 2010. Leur mise en oeuvre complète sur trois ans devrait représenter un montant de 32,6 millions d'euros.

L'indemnité spéciale de sujétion police (ISSP), qui profite également aux militaires de la gendarmerie nationale, est revalorisée à hauteur de 16 millions d'euros en 2010.

Enfin, 20 millions d'euros sont prévus au titre de la deuxième annuité du Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové.

Le PAGRE a été adopté par le ministre de la Défense en 2004. Il comporte deux volets :

- un repyramidage, qui doit se traduire par la transformation d'emplois de sous-officiers en emplois d'officiers et d'emplois de gendarmes en emplois de gradés. Il a permis une augmentation de plus de 3 000 postes d'officiers et un repyramidage de 3 300 postes de sous-officiers entre 2005 et 2008 ;

- une modification des grilles indiciaires de certains grades.

Dans l'objectif d'assurer une parité globale de traitement et de perspectives de carrière entre les gendarmes et les policiers, conformément à l'engagement pris par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007, et à la lumière des conclusions du rapport conjoint « police-gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère », le Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées a été réexaminé.

L'objectif de 9 200 officiers de gendarmerie en 2012 a été revu à la baisse pour s'établir à 6 887 et le repyramidage du corps des sous-officiers a été renforcé, avec l'objectif de parvenir à 3 300 postes de majors au lieu de 1 900 et 6 950 adjudants-chefs, au lieu de 5 500.

La réalisation du PAGRE rénové devrait permettre d'atteindre l'équilibre entre les perspectives de carrières au sein de la gendarmerie et au sein de la police à l'horizon 2012, date de la mise en oeuvre complète du protocole « corps et carrières » de la police nationale.

Pour 2010, l'exécution du PAGRE rénové se traduit par la création de 334 postes d'officiers et le repyramidage de 4 957 postes de sous-officiers.

Le bilan d'exécution du PAGRE et les objectifs du PAGRE rénové s'établissent de la manière suivante :

Bilan de l'exécution du PAGRE et objectifs du PAGRE rénové

	2005	2006	2007	2008	Réalisation 2005-2008	Objectif 2012 Initial	Objectif 2012 Rénové	2009	Prévision 2010
Nombre de postes d'officier créés Taux de réalisation/objectif	1 000 35 %	750 35 %	750 50 %	500 60 %	3 042	5 000	2 313	282	334
Nombre de postes de sous-officiers repyramidés Taux de réalisation/objectif	1 208 20 %	906 35 %	634 45 %	593 55 %	3 341	6 051	9 146	2 500	4 957

Au titre de la participation de la gendarmerie nationale aux opérations extérieures (OPEX) une provision de 11 millions d'euros destinée à couvrir une partie des dépenses de rémunération et charges sociales est reconduite en 2010.

Le montant prévu pour l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) reste inchangé par rapport à 2009 avec 43 millions d'euros en 2010.

Enfin, la dotation destinée à la réserve opérationnelle est reconduite en 2010 avec un montant de 41 millions d'euros, pour un effectif d'environ 27 000 réservistes servant en moyenne 18 jours par an.

L'objectif de parvenir à une réserve opérationnelle d'environ 40 000 réservistes à l'horizon 2012 ne paraît plus budgétairement atteignable.

Compte tenu du rôle essentiel joué par les réservistes de la gendarmerie en matière de renforcement des unités opérationnelles sur le terrain, votre rapporteur pour avis regrette que cet objectif soit remis en question.