AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9
A.- Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0,65 pour cent ».
II.- En conséquence, le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2010 par des ressources non permanentes est fixé à 45 milliards d'euros.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Contribution au remboursement de la dette sociale
ARTICLE 11
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 14
I. Après l'alinéa 6, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11 ou, pour les salariés du secteur agricole, à l'article L. 741-10 du code rural, lorsque le montant de ces rentes est supérieur à huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code. »
II. Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le 1° du I et le I bis sont applicables aux rentes...
ARTICLE 17
Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 3° Sur une base annuelle, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-O A du code général des impôts.
« La contribution est calculée et exigible lors de l'inscription au contrat, ou pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors du dénouement y compris en cas de décès.
« En cas de dénouement par rachat ou décès, la contribution est assise sur les produits tels que définis à l'article 125-O A du code général des impôts ; »
ARTICLE 17 ter
Alinéa 2
Après les mots :
du code général des impôts qui
insérer les mots :
, sous réserve des dispositions l'article 163 quinquies C du même code,
ARTICLE 17 quater
Rédiger ainsi cet article :
Le 1° du II de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est réduit à 20 % à compter du 1 er juillet 2010 et à 10 % à compter du 1 er juillet 2011 ; »
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».
ARTICLE 26 bis
Supprimer cet article.
ARTICLE 27
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne
A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre :
65 000
par le nombre :
45 000
ARTICLE 28
Supprimer cet article.
ARTICLE 32
I.- Alinéa 7
Remplacer la date :
2018
par la date :
2014
II.- Alinéa 10
Remplacer la date :
2018
par la date :
2014
III.- Après l'alinéa 10, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la mention : « 2018 » est remplacée par la mention : « 2014 ».
ARTICLE 34
Rédiger ainsi cet article :
La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie, fixée au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences, dans la limite de 110 millions d'euros en année pleine.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 35
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet, soit d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention, dans un délai d'un an à compter de la notification ou de la publication de l'acte de délégation des crédits du fonds, soit d'une demande de paiement justifiée dans un délai de trois ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
« Les dispositions de l'alinéa précédant sont applicables aux sommes déléguées antérieurement à la date de leur entrée en vigueur. »
ARTICLE 48 bis
Supprimer cet article.
ARTICLE 50
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
Pénalité
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
ARTICLE 52
Alinéa 3
Remplacer le mot :
juin
par le mot :
septembre