TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 4 février 2009, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission procédé à l' examen du rapport pour avis de M. Gérard Dériot sur la proposition de loi n° 146 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants .
M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, a rappelé que l'accès aux études médicales, odontologiques et de sage-femme est actuellement conditionné à la réussite aux épreuves de classement de fin de première année. Or, cette première année commune attire un nombre croissant d'étudiants et enregistre un taux d'échec très élevé, supérieur à 80 %, ce qui est sans équivalent à ce niveau d'études dans le système éducatif français. Une réforme de cette première année est donc apparue indispensable afin notamment de permettre aux étudiants en situation d'échec de se réorienter. Une mission de réflexion a été confiée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au professeur Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'académie des sciences, pour élaborer des propositions concrètes de réforme. Le rapport de cette mission, remis le 21 février 2008, propose quatre séries de mesures tendant à :
- favoriser la réorientation rapide des étudiants ayant les plus grandes difficultés, de manière à limiter le nombre des redoublements à l'issue de la première année ;
- rapprocher les quatre filières, c'est-à-dire la médecine, l'odontologie, la maïeutique et la pharmacie, pour développer un tronc commun à ces études et accroître les possibilités offertes aux étudiants grâce à la création de quatre concours distincts ;
- améliorer la pédagogie en accompagnant le parcours de l'étudiant, en développant le tutorat, en reconfigurant les programmes et les supports des cours ;
- offrir de nouvelles passerelles entrantes et sortantes afin, à la fois, de permettre aux étudiants de ne pas perdre complètement les années d'études effectuées et de donner de nouvelles chances à ceux qui suivraient d'autres cursus au début de leur parcours ; ce dispositif s'inscrit dans la philosophie du plan « réussir en licence » mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur.
Les deux articles de la proposition de loi s'inspirent en grande partie des conclusions du rapport Bach. Le premier réécrit l'article L. 631-1 du code de l'éducation afin de prévoir l'instauration d'une première année des études de santé commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Il instaure des passerelles d'accès en deuxième année pour les candidats qui justifient de certains titres ou diplômes ainsi que pour les étudiants qui souhaitent changer de filière au sein des études de santé. Dans ce cadre, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé devront déterminer les modalités d'organisation de la première année, le numerus clausus applicable à chacune des filières, les conditions d'admission dans celles-ci à l'issue de la première année et les conditions de la réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre ou de la première année.
L'article 2 prévoit l'entrée en vigueur de la loi dès la rentrée universitaire 2009-2010, à l'exception des dispositions relatives à la réorientation des étudiants qui s'appliqueront au plus tard à la rentrée universitaire 2011-2012.
L'Assemblée nationale n'a pas modifié ce dispositif. Elle a simplement ajouté que les arrêtés pris par les ministres pour appliquer le texte seront publiés au Journal officiel.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, a ensuite fait état des diverses auditions auxquelles il a procédé pour obtenir une information plus concrète sur les modalités de la réforme. Il en ressort pour l'essentiel trois conclusions :
- le principe même de la réforme fait l'objet d'un consensus car elle devrait permettre de remédier, au moins en partie, aux défauts du système actuel. Même les étudiants en pharmacie qui étaient au départ plutôt sceptiques sur cette première année commune en acceptent désormais le principe ;
- le calendrier très volontariste du Gouvernement semble effectivement pris en compte par les présidents d'universités, les recteurs et les doyens qui sont en phase de concertation intensive avec les différents acteurs concernés, en particulier les enseignants et les étudiants, pour mettre en place la nouvelle organisation et les nouveaux programmes dès le mois de septembre prochain. Globalement, les universités seront prêtes, même si certaines accusent tout de même un retard ou font face à plus de difficultés. Il est toutefois indispensable que les textes d'application soient pris le plus rapidement possible car certains points demeurent encore imprécis, par exemple pour l'organisation des concours à la fin de la première année ;
- les étudiants sont inquiets de la rapidité de la mise en oeuvre de la réforme. Ils déplorent en particulier le manque d'informations disponibles tant pour les lycéens qui souhaitent s'inscrire l'année prochaine en médecine ou en pharmacie que pour les étudiants actuellement en première année.
Ces observations devraient conduire la commission à exiger, en séance publique, des engagements précis de la ministre sur quatre points :
- la publication rapide des textes d'application, au plus tard à la mi-mars, puisque l'inscription des lycéens doit se faire avant le 20 mars et qu'il est essentiel de pouvoir informer rapidement les étudiants aujourd'hui en première année ;
- la prise en compte spécifique des étudiants actuellement inscrits en première année car il est impératif que, malgré la réforme, ils puissent présenter deux fois un concours dans une même filière, ce qui nécessitera d'autoriser, dans certains cas, un triplement de la première année ;
- les modalités de réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre : le seuil d'élimination actuellement envisagé par le ministère tendrait à conserver un nombre d'étudiants correspondant à environ trois fois le numerus clausus seulement à l'issue des trois premiers mois de formation, ce qui paraît trop restrictif ;
- l'engagement des moyens nécessaires car l'adaptation de certains locaux, l'installation de systèmes de visioconférences ou le développement du travail en effectifs réduits vont appeler, dès la rentrée prochaine, des crédits supplémentaires qui devront être à la hauteur de l'ambition portée par la réforme.
En conclusion, M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, a proposé que, sous réserve de l'engagement ferme de la ministre sur ces quatre questions, la commission adopte la proposition de loi sans modification.
M. Dominique Leclerc a souligné l'importance de ce texte en raison de la nécessité d'adapter les enseignements à l'évolution rapide des exercices professionnels au cours des dernières années, ce qui implique de renforcer à la fois les moyens humains et matériels de la formation des professionnels médicaux. Ceci étant, si la première année commune semble bien acceptée, aussi bien par les enseignants que par les étudiants, le calendrier défini par le Gouvernement est trop rapide et intenable pour certaines facultés. Le report d'un an de l'application de la proposition de loi paraît donc entièrement justifié.
A son tour, Mme Christiane Demontès a jugé nécessaire de ne pas confondre vitesse et précipitation. Sur le principe, il existe un consensus sur la réforme de la première année car trop d'échecs sont aujourd'hui constatés. Mais la proposition de loi ne montre pas comment on peut conduire à la réussite les étudiants aujourd'hui en situation d'échec : on observe un grand flou dans l'organisation et le contenu des enseignements, même s'il est vrai que ceux-ci ne relèvent pas de la loi ; de même, les questions d'orientation et de réorientation ne sont pas suffisamment traitées, ce qui rend nécessaire d'approfondir la réflexion lancée par le ministère. Une mise en oeuvre dès la rentrée prochaine est impossible en l'absence d'éléments plus précis. Elle constituerait une perturbation trop importante pour les lycéens qui sont aujourd'hui en phase d'inscription et pour les étudiants actuellement en première année.
M. Gilbert Barbier a regretté qu'on légifère aussi rapidement sans avoir une idée plus précise du contenu des programmes. Trop d'erreurs ont été commises depuis une trentaine d'années en ce domaine. Il serait donc sage de repousser l'entrée en vigueur de la proposition de loi d'une année. Les étudiants sont légitimement inquiets des modalités de la sélection à la fin du premier trimestre et des nouvelles passerelles qui seront mises en place. A-t-on une idée de la date à laquelle les arrêtés ministériels pourraient être publiés au Journal officie ?
M. François Autain a approuvé les conclusions du rapport Bach sur la nécessité d'une réforme de la première année des études médicales. Toutefois, la proposition de loi ne constitue en rien une réponse au gâchis humain dénoncé par ce rapport. De même, rien n'est prévu pour l'intégration des dix autres professions de santé à la première année commune, alors que deux au moins ont des liens très forts avec les filières aujourd'hui retenues, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes. Il est impératif que la date d'application de la proposition de loi soit reportée d'un an. La réorientation en fin de premier semestre est une mauvaise chose car elle ne réglera pas le problème du taux d'échec aujourd'hui constaté et les « primants » seront pénalisés par cette réorientation. En outre, il existe une certaine contradiction dans le fait de vouloir préconiser une nouvelle forme d'organisation de l'accueil des étudiants alors qu'on vient de conférer leur autonomie aux universités. Par ailleurs, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Enfin, il a soulevé la question de la reconnaissance de la profession de sage-femme qui pourrait être requalifiée sous le nom de maïeuthérapeute afin de s'appliquer aussi aux hommes qui l'exercent.
Mme Raymonde Le Texier a également estimé essentiel de repousser la date d'application du texte. Les recommandations et les craintes du rapporteur justifient amplement une telle décision. Les doyens des facultés de sciences sont, de leur côté, inquiets car ils devront s'organiser pour accueillir de très nombreux étudiants lorsque la réorientation à l'issue du premier semestre des études de santé sera mise en place.
M. Alain Vasselle a fait valoir l'impérieuse nécessité de connaître les textes d'application d'un projet de loi dès son dépôt car, en leur absence, le Parlement ne peut pas se prononcer dans de bonnes conditions. Certes, il s'agit ici d'une proposition de loi mais la brièveté des échéances envisagées laisse entendre que les décrets doivent être déjà bien avancés. Par ailleurs, les problèmes liés aux études de médecine ne se limitent pas à la première année mais concernent également l'affectation des étudiants à la sortie de l'internat. Or, il paraît aujourd'hui souhaitable de poser de nouvelles règles pour l'installation des jeunes médecins sur l'ensemble du territoire. Enfin, une réorientation après seulement trois mois de formation paraît un peu rapide sauf si le jeune concerné en fait la demande.
M. Jacky Le Menn s'est élevé contre la précipitation qui entoure le vote de cette proposition de loi alors que le projet de loi hôpital, patients, santé et territoires pourrait être un bon véhicule pour contenir des dispositions visant à améliorer la formation et la régulation des professionnels de santé. Certaines formations, notamment dans le domaine paramédical, devraient pouvoir s'intégrer au dispositif prévu pour l'entrée en deuxième année des études médicales.
Mme Marie-Thérèse Hermange a soulevé le problème des internes malades qui, dans le droit actuel, ne peuvent bénéficier de mi-temps thérapeutique pour poursuivre leurs études.
M. Jean-Marc Juilhard s'est déclaré en accord avec les analyses du rapporteur. Au nom de Mme Brigitte Bout et en son nom propre, il a estimé urgent de mettre en place la réforme, attendue par tous, et qui bénéficie de l'accord des étudiants de médecine comme de pharmacie.
M. Nicolas About, président, est convenu de l'importance de connaître en amont le contenu des décrets d'application, même s'il s'agit d'une proposition de loi, puisque, dans ce cas précis, le Gouvernement indique qu'il est prêt. Il s'est interrogé sur la question de la sélection à l'entrée des études de médecine, estimant que ce serait peut-être préférable à une réorientation au bout de trois à six mois d'études et éviterait une mobilisation de moyens matériels importants. Il est en tout état de cause impératif de prévenir les étudiants dès le début de leurs études de ce qui les attendra pour leur installation comme jeune professionnel. Enfin, pour les diverses passerelles prévues, notamment pour l'entrée directe en deuxième année de médecine, il faudrait sans doute réfléchir à privilégier les formations scientifiques par rapport aux formations juridiques ou littéraires.
Mme Bernadette Dupont a témoigné de son expérience en matière d'orientation des étudiants infirmiers pour insister sur l'importance d'une vérification des motivations des étudiants dès le début de leurs études.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, est revenu sur l'importance d'obtenir des engagements précis de la ministre puisque subsiste un certain nombre d'inquiétudes comme en témoignent les interventions des commissaires. Cela étant, il paraît aussi utile de permettre une mise en oeuvre relativement rapide de la réforme puisque certaines universités sont déjà prêtes et souhaitent le faire ; pour celles-ci, le vote de la proposition de loi est indispensable. Il est ensuite revenu sur la réorientation des étudiants à la fin du premier semestre, en indiquant qu'il s'agit avant tout de décourager les étudiants ayant des résultats très insuffisants et qui ont peu de chances de succès aux examens finaux, même après un redoublement. Compte tenu du nombre d'inscriptions pour les études médicales, il est nécessaire de faire une sélection, ce qui est l'objet de la première année. Si des moyens supplémentaires seront nécessaires pour mettre en place la réforme, il convient d'observer que les doyens ont déjà engagé, au cours des dernières années, des solutions pour faire face à l'afflux des étudiants, comme des systèmes de retransmission par visioconférence ou le doublement des cours lorsque les amphithéâtres sont en nombre insuffisant et avec un nombre de places limité. Il a insisté à nouveau sur l'importance de permettre un triplement de la première année pour les étudiants qui sont aujourd'hui en première année. Enfin, il a fait valoir que les doyens des facultés de médecine et de pharmacie ont déjà consacré beaucoup d'heures à la mise en place de la nouvelle organisation et des nouveaux programmes et que beaucoup seront sans doute prêts pour la rentrée prochaine.
M. Nicolas About, président, a alors indiqué à la commission les trois options possibles : maintenir l'application de la réforme à la prochaine rentrée universitaire, prévoir le report de sa mise en oeuvre d'un an ou bien permettre aux universités qui sont prêtes de la mettre en oeuvre et à celles qui ne le sont pas d'attendre un an.
M. Gérard Dériot, rapporteur pour avis, a rappelé que le vote de la proposition de loi est impératif pour que les universités qui souhaitent mettre en oeuvre la réforme dès le mois de septembre prochain puissent le faire.
M. André Lardeux s'est interrogé sur la possibilité d'une application différenciée de cette réforme sur le territoire national.
M. Paul Blanc a considéré que l'autonomie des universités permet de leur laisser le choix de la date de mise en oeuvre de la réforme.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté un amendement tendant à reporter d'un an l'entrée en vigueur du texte et a donné un avis favorable à l'adoption du texte ainsi modifié.