II. UNE MISE EN oeUVRE UN PEU PRÉCIPITÉE
Les bases de la réforme étant ainsi clairement posées et recueillant un assez large assentiment, il importe que sa mise en oeuvre soit effective dans tous ses aspects et réponde aux attentes de tous ceux qui sont concernés, en premier lieu les étudiants.
1. Un cadre législatif et réglementaire encore incomplet
La présente proposition de loi pose le cadre législatif de la réforme. Elle suggère une nouvelle rédaction de l'article L. 631-1 du code de l'éducation afin de prévoir :
- l'instauration d'une première année des études de santé commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme ; dans ce cadre, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent, par voie réglementaire, l'organisation de cette première année, le numerus clausus applicable à chacune des filières, les modalités d'admission dans chacune d'entre elles à l'issue de la première année, enfin les conditions de la réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année ou au terme de celle-ci ;
- l'instauration de passerelles d'accès en deuxième année pour les candidats qui justifient de certains titres ou diplômes ainsi que pour les étudiants qui souhaitent changer de filière ; la passerelle d'accès en troisième année des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques est maintenue ; les modalités de mise en place des différentes passerelles seront fixées conjointement par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
- le principe de l'association du ministre chargé de la santé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques est inscrit dans la loi.
L'article 2 de la proposition prévoit une entrée en vigueur dès la rentrée universitaire 2009-2010 . Toutefois, les dispositions relatives à la réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre ou de la première année des études de santé s'appliqueront, au plus tard, à la rentrée universitaire 2011-2012, afin de faciliter la mise en place progressive du dispositif dans les établissements.
Si l'adoption de ce cadre législatif ne pose pas de difficulté, votre commission s'interroge sur le délai dans lequel seront prises les mesures d'application réglementaire . En effet, pour une entrée en vigueur dès la prochaine rentrée universitaire, il est impératif que ces mesures soient publiées dans les plus brefs délais. Or, seule la circulaire ministérielle du 1 er août 2008 fournit pour l'instant des éléments encore partiels sur ce que devraient comporter ces décrets et arrêtés.
2. Le maintien de difficultés malgré un consensus global
Les consultations et auditions auxquelles a procédé votre rapporteur, en particulier l'écoute des doyens de facultés de médecine et de pharmacie, et la rencontre avec les représentants des étudiants permettent de tirer trois conclusions :
- la première est qu'il existe un véritable consensus sur le principe de cette réforme que tous attendaient et qui devrait permettre de remédier, au moins en partie, aux défauts du système actuel ; même les étudiants en pharmacie, au départ sceptiques sur cette première année commune, ont fait valoir que, désormais, ils en acceptent le principe ;
- deuxième conclusion : le calendrier très volontariste du Gouvernement , c'est-à-dire une entrée en vigueur à la rentrée prochaine, est aujourd'hui effectivement pris en compte par les présidents d'université, recteurs et doyens ; ceux-ci sont en phase de concertation intensive avec les différents acteurs concernés, en particulier les enseignants et les étudiants, afin de mettre en place la nouvelle organisation et les nouveaux programmes dès le mois de septembre prochain. Ils estiment que, globalement, ils seront prêts, même s'il semble que certaines universités sont plus en avance que d'autres dans cette phase préalable et s'il apparaît que les difficultés auxquelles elles doivent faire face n'ont pas toujours la même ampleur. Il est néanmoins indispensable que les textes d'application soient pris le plus rapidement possible car plusieurs points demeurent encore imprécis, par exemple pour l'organisation des concours à la fin de la première année ;
- troisième conclusion : les étudiants sont inquiets de la rapidité de la mise en oeuvre de la réforme . Ils déplorent en particulier le manque d'information disponible tant pour les lycéens qui souhaitent s'inscrire l'année prochaine en médecine ou pharmacie que pour les étudiants actuellement en première année qui commencent seulement à entendre parler de cette réforme.
3. La nécessité d'engagements précis du Gouvernement
Compte tenu de l'état d'avancement de la réforme, votre commission estime indispensable que le Gouvernement apporte rapidement des précisions sur des sujets qui restent encore flous et s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne mise en oeuvre de la réforme.
Aussi, par la voie de son rapporteur, interrogera-t-elle la ministre en séance publique afin d'obtenir des engagements précis sur quatre points :
- le premier est celui de la sortie des textes d'application qui doit intervenir le plus rapidement possible, en tout état de cause au plus tard pour la mi-mars puisque l'inscription des lycéens doit se faire avant le 20 mars. C'est en effet uniquement sur la base de ces textes que les responsables universitaires pourront véritablement établir leur communication et informer tant les lycéens que les étudiants ;
- le deuxième point concerne les étudiants actuellement inscrits en première année : il faut que, malgré la réforme, ils puissent présenter deux fois un concours dans une même filière, ce qui nécessitera d'autoriser, dans certains cas, un « triplement » de la première année ; cette faculté est une demande des étudiants, parfaitement légitime et essentielle ;
- le troisième point a trait à la future réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre . Il semble que ce qui est actuellement envisagé par le ministère soit plutôt radical : ne conserver un nombre d'étudiants que de deux fois et demie à trois fois le numerus clausus au bout des premiers mois de formation. Aussi bien les professeurs que les étudiants pensent que ce niveau est trop restrictif. Il faudrait donc que la concertation se poursuive sur ce point afin que le seuil qui sera fixé soit acceptable par tous ; il conviendra aussi que les options de réorientation qui seront proposées aux étudiants soient bien réelles et effectives, ce qui signifie un accueil organisé dans les autres facultés, notamment de sciences ;
- la quatrième exigence est celle des moyens car l'adaptation de certains locaux, l'installation de systèmes de visioconférence, le développement du travail en effectifs réduits vont nécessiter, dès la rentrée prochaine, des crédits supplémentaires. Il est impératif que ceux-ci soient à la hauteur de l'ambition portée par la réforme.
C'est donc sous réserve de ces quatre engagements du Gouvernement que votre commission se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi dont elle estime toutefois le délai d'entrée en vigueur trop précipité pour une mise en oeuvre dans les meilleures conditions.