N° 141
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 2008 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2008 ,
Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. Michel THIOLLIÈRE,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Michel Mercier, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
1266 , 1290 , 1297 et T.A. 215 |
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Sénat : |
134 , 135 et 140 (2008-2009) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires culturelles a souhaité se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2008, dans la mesure où l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation, initialement prévue à l'article 19 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, a été introduite dans le présent texte, à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, en raison de la longueur des débats sur le projet de loi relatif à l'audiovisuel à l'Assemblée nationale. L'objectif est de garantir dès 2009 une recette supplémentaire pour France Télévisions.
L'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation prévue à l'article 44 bis du projet de loi, est une mesure défendue de longue date par votre commission des affaires culturelles. Elle constitue en effet, à ses yeux, le seul moyen d'assurer un financement pérenne et garanti à France Télévisions. La suppression de la publicité sur le service public audiovisuel, qui est une chance historique pour améliorer les programmes et renforcer la distinction entre chaînes publiques et privées, l'impose de manière encore plus urgente.
Aussi nécessaire soit-elle, cette mesure n'est pas suffisante pour couvrir l'engagement budgétaire de l'État en faveur de France Télévisions, qui s'élèvera à 450 millions d'euros en 2009 en raison de la suppression de la publicité, ou même assurer le développement du groupe et la mise en place du média global. C'est la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement actualisant et modernisant son montant. Le présent rapport émet aussi des préconisations visant à améliorer la pédagogie de la redevance, afin de renforcer sa légitimité et la qualité de son recouvrement et évoque les principaux problèmes relatifs à l'assiette de la redevance.
Par ailleurs, outre l'article 44 bis, votre commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis des articles relevant de sa compétence :
- l'article 42 septies (reconduction du dispositif des SOFICA) ;
- et l'article 44 (modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises) ;