II. UN EFFORT À POURSUIVRE
S'il faut saluer l'effort accompli, il n'en devra pas moins être poursuivi dans les mois qui viennent. En effet, plusieurs points demeurent encore non résolus.
1. Une meilleure évaluation des crédits destinés à compenser les exonérations de charges ciblées
Les exercices budgétaires 2005 et 2006 se sont terminés avec une insuffisance proche, à chaque fois, de 1 milliard d'euros au titre de la compensation des exonérations de charges ciblées, notamment en raison d'un manque de crédits sur les budgets de l'emploi et de l'outre-mer. En 2007, cette insuffisance s'est accrue pour atteindre 1,5 milliard d'euros.
Pour 2008, les dotations initiales ont été, bien que dans des proportions moindres, une nouvelle fois sous-évaluées. Selon les données actuellement disponibles, il pourrait manquer 900 millions d'euros , ce qui reste encore trop important pour votre commission.
Les crédits prévus pour l'année 2009 ont à nouveau fait l'objet d'une remise à niveau, ce qui doit être salué, mais le résultat ne pourra en être mesuré que dans un an. Il est en tout état de cause essentiel que soit chaque année fixé un montant de dotations initiales conforme aux besoins.
2. L'apurement de la dette de l'Etat à l'égard du régime agricole et du régime général
Malgré l'apurement prévu à l'article 7 du présent collectif, l'Etat reste redevable :
- d'une dette de 536 millions d'euros à l'égard de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- d'une dette de 2,9 milliards d'euros à l'égard du régime général, dont 1,7 milliard au titre de 2007 et 1,2 milliard au titre de 2008.
Certes, la dette constatée au titre de 2008 est inférieure à celle constatée en 2007, ce qui est naturellement positif. Toutefois, elle perdure, ce qui n'est pas encore parfaitement satisfaisant.
Cette double dette devra faire l'objet d'un règlement au cours des prochains mois, comme le projet de loi de programmation des finances publiques le prévoit d'ailleurs.
3. La reconstitution de la dette de l'Etat à l'égard du régime général
En 2007 et 2008, la dette de l'Etat s'est donc partiellement reconstituée, du fait des sous-dotations des crédits budgétaires consacrés tant aux prestations versées par le régime général pour le compte de l'Etat qu'à la compensation des exonérations de charges ciblées.
Or, les ouvertures de crédits du présent projet de loi de finances rectificative ne permettent pas d'y faire face en totalité. En particulier, comme les années précédentes, les principales insuffisances sont constatées au titre de l'AME et de la compensation des exonérations de charges ciblées.
Il est donc nécessaire que la situation continue d'évoluer dans le bon sens ; à défaut, les créances détenues à ce titre par les régimes de sécurité sociale sur l'Etat ne pourront que perdurer et la dette de l'Etat se « reconstituer » .