ANNEXES
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ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 59
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I) Dans le premier alinéa de l'article L. 1412-4 du code de la santé publique, les mots : « « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
II) Dans le premier alinéa de l'article L. 2312-3 du code de la défense, les mots : « « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
III) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
IV) Dans le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
V) Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
VI) Dans la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : « Coordination du travail gouvernemental » » sont remplacés par les mots : « programme de la mission « Direction de l'action du gouvernement » relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. ».
OBJET
Cet amendement a pour objet de confirmer l'inscription des crédits de certaines autorités administratives indépendantes au nouveau programme « Protection des droits et libertés ».
En effet, à la demande du Sénat, la maquette de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » a été modifiée dans le projet de loi de finances pour 2009, pour créer en son sein un nouveau programme intitulé « Protection des droits et libertés » regroupant les crédits des autorités administratives indépendantes (AAI) qui concourent à la défense et à la protection des droits et libertés , autorités qui relevaient auparavant du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
En conséquence, l'amendement propose de modifier, par coordination, les dispositions faisant apparaître le programme « Coordination du travail gouvernemental » dans les lois portant création de quatre autorités (le Médiateur de la République, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) ainsi que dans deux articles de codes (code de la santé publique pour le comité consultatif national d'éthique et code de la défense pour la commission nationale consultative de la Défense nationale).
Dans les deux cas, l'amendement fait référence à la nature et non à l'intitulé du programme sur lequel sont inscrits les crédits des AAI concernées, afin d'ouvrir la possibilité de modifier ultérieurement la maquette budgétaire ou l'intitulé du programme « Protection des droits et libertés ».