C. LES PERSPECTIVES POUR L'AVENIR
1. Le projet de la CNIL
Si, comme il l'a été indiqué précédemment, le rôle joué par les correspondants informatique et libertés est loin d'être négligeable, la CNIL souhaite franchir une étape supplémentaire en créant des antennes régionales faisant partie intégrante de l'institution.
En effet, la CNIL estime que les nouvelles compétences qui lui ont été attribuées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 imposent, dans un souci d'efficacité, un rapprochement géographique avec les entreprises, les administrations et les usagers .
Lors de son audition par votre commission le 5 novembre dernier, M. Alex Türk, président de la CNIL, a indiqué que ce projet de déconcentration ne pourrait toutefois voir le jour qu'une fois intervenue la modification du mode de financement de l'institution . Il a expliqué qu'il appelait de ses voeux un système, calqué sur le système britannique, fondé non plus sur l'impôt, mais sur une redevance acquittée par les acteurs de l'informatique (collectivités territoriales ou entreprises d'une certaine taille), avec pour objectif une augmentation de son budget , seule à même de financer l'installation, dans deux ou trois ans, d'une dizaine d'antennes interrégionales, selon le schéma ci-dessous :
Projet d'implantation des délégations régionales de la CNIL
Source : CNIL
Votre commission est convaincue de l'intérêt d'une telle organisation et souhaite qu'elle soit mise en oeuvre le plus rapidement possible .
2. D'autres AAI pourraient-elles utilement se doter d'un réseau ?
Il semble, au terme de cette étude, que toutes les AAI qui estimaient que l'existence d'un réseau était une source d'efficacité supplémentaire l'ont déjà mis en place ou ont pour projet de le faire .
Votre rapporteur s'est toutefois interrogé sur la pertinence d'une déconcentration de l'action du Contrôleur général des lieux de privation de libertés . Contacté par votre rapporteur sur ce point, M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général, a indiqué, comme il l'avait déjà fait lors de son audition par votre commission le 29 mai 2008, qu'il ne souhaitait pas pour l'heure l'institution de contrôleurs régionaux .
Il en a explicité les raisons :
- l'efficacité et la pérennité de l'institution reposent sur l'élaboration centralisée d'une méthode de contrôle et d'une déontologie propres à l'institution : « mieux vaut une équipe resserrée autour de principes communs qu'une équipe plus étoffée mais avec des pratiques divergentes d'une région à l'autre » a-t-il soutenu ;
- la création de contrôleurs régionaux pourrait, par ailleurs, avoir pour conséquence d'engorger l'institution de réclamations individuelles , alors que, d'une part, la mission fondamentale du Contrôleur général est de disposer d'une vision d'ensemble des structures privatives de libertés en France, d'autre part, que le traitement des cas particuliers relève davantage de la compétence des délégués du Médiateur dans les prisons ;
- enfin, tout en reconnaissant, comme le Médiateur de la République, la HALDE et le Défenseur des enfants, l'impact budgétaire limité d'un réseau de délégués locaux, M. Jean-Marie Delarue a souligné que le coût moyen annuel d'un contrôleur régional recruté à temps partiel , calculé sur la base d'une indemnité mensuelle de 600 euros, s'élèverait à environ 11.000 euros, ce qui représenterait, à raison d'un contrôleur dans chacune des 26 régions, un budget de 286.000 euros, soit près de 9 % du budget annuel de l'institution en 2009, ce qui lui a paru trop élevé. A fortiori , il a jugé impossible de financer la constitution d'un réseau de vingt-six contrôleurs régionaux recrutés à temps complet , réseau dont il estimé le coût global à 676.000 euros, soit plus de 21 % du budget annuel de l'institution (sur la base d'un coût moyen annuel d'un contrôleur régional égal à 26.000 euros, incluant une indemnité mensuelle de 1.850 euros).