II. LE PROGRAMME FONCTION PUBLIQUE : DES OUTILS POUR LA REFONDATION EN COURS
Ce programme regroupe les crédits d'intervention de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
A. UNE MEILLEURE LISIBILITÉ DU PILOTAGE
Mise à la disposition du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique depuis le 1 er juin 2007, ses missions s'articulent autour de trois axes :
- le pilotage de la cohérence statutaire ;
- la préparation et la conduite du dialogue social dans la fonction publique ;
- la définition et le pilotage de la politique des ressources humaines.
C'est donc le pivot du ministère pour toutes les réformes en cours.
En 2009, ses personnels seront, très logiquement, rattachés à la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines , qui regroupe les politiques publiques relevant du périmètre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 8 ( * ) . Les crédits correspondant sont inscrits au programme 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat .
Le souhait de votre commission des lois est donc exaucé : l'année dernière, elle demandait cette incorporation qui lui paraissait cohérente avec le rattachement du programme Fonction publique à la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines .
En outre, ce processus de rattachement devrait être bientôt parachevé par le rattachement administratif et juridique de la DGAFP à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce nouveau positionnement administratif serait effectif au 1 er janvier 2009 et les personnels transférés à la même date.
Deux projets de décrets devraient être prochainement publiés :
- le premier rénove les finalités et les missions de la DGAFP,
- le second, à caractère statutaire, prévoit l'intégration directe de ses agents appartenant à des corps relevant des services du premier ministre au 1 er janvier 2009 dans les corps du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Est toutefois prévu un droit d'option au bénéfice des agents qui souhaiteraient rester rattachés aux services du premier ministre.
Le plafond d'emplois de la DGAFP a été fixé, pour 2009, à 151 ETPT (dont 14 contractuels : 2 A + et 12 A) 9 ( * ) .
Ce rattachement opportun de la DGAFP à Bercy est un gage de meilleure efficience dans le pilotage de la politique de la fonction publique par une plus étroite synergie avec la direction du budget et une plus grande proximité avec la direction générale de la modernisation de l'Etat qui relève du même ministère : les synergies entre ces deux entités sont évidemment continues en cette période de révision générale de politique publique.
Votre commission exprime, pourtant, encore un regret : celui de la localisation de la DGAFP qui, pour l'instant, demeure dans ses locaux situés rue de Babylone et reste, donc, encore éloignée géographiquement de ses principaux interlocuteurs. Le bon sens commande le regroupement géographique des structures.
* 8 Ces personnels étaient, auparavant, rattachés au programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
* 9 Cf. programme Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat , action n° 07 : Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines.