B. SOLIDARITÉ : DES CRÉDITS EN HAUSSE ET DES OPÉRATEURS CONFORTÉS DANS LEURS MISSIONS
L'action « Solidarité » voit sa dotation progresser de 5,2 % , soit une augmentation de 15,6 millions, pour atteindre près de 312,9 millions d'euros.
Elle recouvre principalement les prestations et avantages particuliers ouverts au titre de la solidarité aux pensionnés ou titulaires d'un titre d'ancien combattant, ainsi que les subventions versées aux deux opérateurs publics que sont l'Office national des anciens combattants (Onac) et l'institution nationale des invalides.
1. Les majorations des rentes mutualistes
Versées à 427 000 anciens combattants et victimes de guerre, les majorations des rentes mutualistes ont connu ces dernières années une forte évolution (13,8 % entre 2004 et 2008) que ne dément pas le projet de loi de finances pour 2009 : la hausse est cette année de 15,5 millions, soit 6,86 % de plus qu'en loi de finances initiale pour 2008, pour atteindre 242 millions d'euros.
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Evolution des effectifs et des crédits
consacrés aux majorations
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Crédits ouverts en loi
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199 000 000 |
205 200 000 |
214 000 000 |
217 400 000 |
226 475 000 |
242 000 000 |
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Évolution |
18,64 % |
3,12 % |
4,29 % |
1,59 % |
4,17 % |
6,86 % |
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Nombre de bénéficiaires
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413 050 |
421 231 |
425 675 |
427 590 |
425 614 |
427 000 |
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Évolution |
0,78 % |
1,98 % |
1,06 % |
0,45 % |
- 0,46 % |
0,33 % |
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Montant moyen annuel des majorations remboursées* (en €) |
465,46 |
482,20 |
499,27 |
523,96 |
532,11 |
566,74 |
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* Majorations légales et majorations spécifiques. |
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Données : projet annuel de performances et secrétariat d'état à la défense et aux anciens combattants |
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Ce tendanciel s'explique par les revalorisations successives du plafond majorable de la rente mutualiste ainsi que par la progression régulière du nombre de bénéficiaires, l'exercice 2009 étant marqué par l'entrée dans le dispositif de ressortissants issus de la quatrième génération du feu.
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La souscription d'une rente viagère mutualiste ouvre droit, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère qui vise à compenser l'inflation, à une majoration spécifique versée par l'Etat au titre du droit à réparation, qui varie de 12,5 % à 60 % selon le titre détenu et sa date d'obtention. Créé en 1923 en même temps que la retraite mutualiste du combattant, le principe de la majoration spéciale a été progressivement étendu à tous les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Le total formé par la rente et la majoration spéciale est limité à un plafond, dit « plafond majorable », déterminé depuis 1998 par référence au point d'indice de la pension militaire d'invalidité et revalorisé en 2003 à 122,5 points, puis à 125 points en 2007. Cette dernière augmentation a été financée en 2008 par une dotation supplémentaire de 4,5 millions d'euros, portant le montant du plafond à 1 672 euros au 1 er janvier 2008.
La rente mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions
et retraites. Elle est exonérée, au titre des dépenses
fiscales en faveur des anciens combattants
(cf. supra),
d'impôt
sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal.
Au-delà de ce plafond, le régime fiscal est celui de
l'assurance-vie.
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2. Des opérateurs confortés dans leurs missions
a) L'Office national des anciens combattants
Les subventions attribuées à l'Onac, au titre de ses charges de service public ou de son action sociale, progressent de plus d'1,8 million d'euros , soit 3,2 % par rapport à 2008, et atteignent désormais près de 59,2 millions.
Cette dotation supplémentaire est essentiellement destinée à préparer l'Onac aux futures réorganisations prévues par la révision générale des politiques publiques (RGPP) ainsi qu'à renforcer l'opérateur dans l'exercice de sa mission de solidarité.
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Cet établissement public est chargé de gérer certaines prestations d'action sociale au profit des anciens combattants et de leurs veuves, qui recouvrent pour l'essentiel l'attribution de secours et de prêts individuels et la participation aux frais d'aide ménagère ou de maintien à domicile (13,286 millions d'euros en 2007) et, plus marginalement, les subventions versées aux associations pour la mise en oeuvre de leur action sociale, la prise en charge des frais de séjour des ressortissants âgés démunis des foyers et maisons de retraite conventionnés ou des aides financières aux ressortissants de l'étranger et de subventions au profit des offices des territoires d'outre-mer et de Pondichéry. L'Office gère par ailleurs neuf écoles de reconversion professionnelle (pour un budget de 29,7 millions) et huit maisons de retraite (pour 19,2 millions). Il assure encore la gestion des pupilles de la Nation ainsi que la mise en paiement des rentes viagères et des indemnités en capital dues aux orphelins et aux spoliés dans le cadre des mesures de réparation décidées en faveur des victimes de la Seconde Guerre mondiale, et délivre les cartes et titres de combattants et victimes de guerre.
Son budget s'établissait en 2007 à 58 millions
d'euros (hors indemnisations).
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Ainsi la hausse significative de la subvention de fonctionnement de l'Office, fixée à 40 millions d'euros (+ 1,3 million d'euros), doit d'abord lui permettre de développer ses capacités informatiques et d'assurer la mise à niveau de son contrôle de gestion dans la perspective de la mise en place du guichet unique de service des prestations aux anciens combattants 3 ( * ) .
Elle compense par ailleurs la hausse de 50 % à 60,76 % du taux des charges de pensions des fonctionnaires de l'établissement et l'augmentation du « point fonction publique » (0,5 % au 1 er juillet, puis 0,3 % au 1 er octobre) qui pèsent sur les dépenses de personnel, tout en tenant compte de l'impact des premières économies attendues de la révision générale des politiques publiques (suppression de treize emplois sur le pôle « services central et départementaux »).
Abondée de 500 000 euros, la subvention d'action sociale , qui atteint désormais 19,1 millions d'euros, vise en particulier à poursuivre la généralisation des interventions au titre du maintien à domicile et de l'aide ménagère des ressortissants âgés ou dépendants, pour lesquelles la dépense s'est accrue de 36,9 % entre 2006 et 2007 (2,2 millions).
Elle inclut également la reconduction d'une enveloppe de 5 millions au titre de l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants.
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Créé par la loi de finances pour 2007, cette mesure différentielle en faveur des conjoints survivants démunis de ressortissants de l'Office, est destinée à leur assurer un revenu mensuel minimum, initialement fixé à 550 euros. Le financement de l'allocation a été assuré par un abondement des crédits d'action sociale de l'Onac de 500 000 euros en 2007, porté depuis 2008 à 5 millions d'euros et reconduit en 2009.
Votre commission avait regretté, au moment de sa
création, que l'allocation différentielle ne porte pas les
revenus des veuves concernées au niveau du seuil de pauvreté
(681 euros) et que certaines prestations - allocation
personnalisée d'autonomie (Apa), aide personnalisée au logement
(APL) - soient intégrées dans les ressources prises en
compte pour en bénéficier. Elle a été rapidement
entendue puisque le montant mensuel de l'allocation a été
porté à 681 euros dès novembre 2007.
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Les conditions initiales d'éligibilité, jugées trop restrictives, ont de nouveau été révisées au cours de l'exercice 2008 : le plafond de ressources pris en compte pour l'ouverture des droits a été porté à 750 euros et le montant des aides personnalisées au logement a été neutralisé au 1 er septembre 2008, avec effet rétroactif de ces deux mesures au 1 er janvier 2008.
Si votre commission se réjouit de l'extension progressive du périmètre de l'allocation, elle attend désormais, avec les associations d'anciens combattants, que l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) soit exclue du calcul des ressources pour être pleinement satisfaite.
Au premier semestre 2008, l'Onac avait instruit 3 242 dossiers et retenu 2 011 d'entre eux, pour une dépense totale annuelle de 2,27 millions d'euros. Compte tenu de la révision des critères d'éligibilité, la quasi-totalité des 5 millions alloués au dispositif devrait par conséquent être consommée.
b) L'Institution nationale des invalides
La subvention pour charges de service public versée à l'Ini est augmentée de 340 000 euros , soit près de 2 % de hausse, et portée à 10,8 millions d'euros (8,8 millions en fonctionnement et 2 millions en investissement).
Comme pour l'Onac, cette majoration est destinée à financer la hausse des charges de personnel (cotisations employeur pour l'assurance vieillesse et revalorisation des traitements) ; la subvention d'investissement doit, quant à elle, permettre la poursuite des travaux de mise en sécurité des bâtiments contre l'incendie, ainsi que la rénovation des salles à manger des pensionnaires et d'une partie des services d'hospitalisation (médecine physique et réadaptation, et chirurgie).
Pour mémoire, le centre des pensionnaires de l'Ini accueille, à titre temporaire ou permanent, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre satisfaisant à certaines conditions, pour un total de 29 500 journées attendues en 2008. Si le nombre d'admissions diminue, passant de quatorze à onze entre 2006 et 2007, l'âge moyen d'admission reste élevé (83,5 ans).
Le centre médico-chirurgical , qui comporte un service de médecine physique et de réadaptation, un service de chirurgie et une unité sensori-cognitive, devrait dispenser 22 500 journées d'hospitalisation et reste marqué par la fermeture en août 2007 du bloc opératoire dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales.
L'Ini délivre enfin des consultations externes , pour un montant estimé de 447 000 euros en 2008.
Il est à noter que la mise en place, en 2008, d'une comptabilité analytique permettra de fixer les prix de journée 2009 à hauteur des coûts analytiques constatés, conformément aux exigences de la tarification à l'activité.
3. Le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine
Créé en 1992 pour venir en aide aux anciens combattants en situation de chômage, le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine finance deux allocations :
- l'allocation différentielle, qui assure un revenu minimum garanti de 818,06 euros au 1 er janvier 2008, majoré à 992,85 euros dans le cas où l'allocataire justifie de 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse ;
- l'allocation de préparation à la retraite, qui constitue un revenu complet, compris entre 818,06 et 1 272,41 euros, accessible sur option après six mois de perception de l'allocation différentielle et sans délai pour les bénéficiaires justifiant des 160 trimestres.
Après plusieurs années de sous-consommation très excessive des crédits qui nuisaient à la sincérité de la présentation budgétaire (moins de 68 % en 2005 et 2006, 30 % en 2007 et 45 % attendus en 2008), la diminution de la dotation de 81,6 % en 2009, à 410 000 euros, est enfin en ligne avec la baisse des effectifs (- 86 %, pour trente-cinq bénéficiaires), les derniers allocataires, dont l'âge s'échelonne de soixante-trois à soixante-cinq ans, obtenant progressivement la retraite du combattant. Dans ce contexte, l'extinction du fonds est programmée pour 2010 .
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L'action « Solidarité » retrace par ailleurs les subventions versées aux associations du monde combattant, pour lesquelles la dotation de 408 500 euros est reconduite, ainsi que diverses allocations versées à des victimes de guerre et frais de pèlerinages des familles sur les tombes des « Morts pour la France » (pour un peu plus de 235 000 euros).
* 3 Cf. pp. 21 à 24.