EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du 19 novembre 2008.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est instauré au sein de la commission.
M. Jean-Pierre Raffarin a fait part de ses fortes préoccupations au sujet du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, en estimant qu'il risquait de remettre en cause la dualité des forces de sécurité et le statut militaire de la gendarmerie nationale.
Il a, en particulier, déclaré craindre des revendications croissantes des gendarmes et des policiers tendant à un alignement progressif de leur statut qui pourrait conduire à un effacement du statut militaire de la gendarmerie et à sa fusion avec la police. Il a également mentionné l'annonce de la fermeture de quatre des huit écoles de la gendarmerie, qui participe de la même logique.
Afin d'adresser un signal fort au Gouvernement, il a déclaré qu'il voterait contre le projet de budget de la gendarmerie pour 2009.
M. Daniel Reiner a rappelé l'opposition du groupe socialiste au rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Il a indiqué que, pour cette raison, son groupe voterait contre ce budget, qui anticipe son rattachement au ministère de l'intérieur, mais aussi pour d'autres raisons qui tiennent davantage au budget lui-même. Il a mentionné la forte baisse des effectifs de la gendarmerie sur les trois prochaines années, la transformation de postes d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie en personnels civils, la fermeture de la moitié des écoles de gendarmerie, les éventuelles suppressions de brigades territoriales ou d'escadrons de la gendarmerie mobile ou encore la diminution des investissements immobiliers et la stagnation des crédits relatifs aux réservistes.
M. René Beaumont s'est également déclaré attaché à la dualité des forces de sécurité, au statut militaire de la gendarmerie et à son ancrage territorial. Il a déclaré que, pour ces raisons, il s'abstiendrait sur le vote des crédits de la mission.
Mme Nathalie Goulet a regretté que l'examen du projet de budget de la gendarmerie pour 2009 précède l'examen en séance publique du projet de loi organisant son rattachement au ministre de l'intérieur. Elle a par ailleurs souhaité avoir des précisions au sujet du déménagement de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. Jacques Blanc a déclaré qu'il était lui aussi très attaché à la dualité des forces de sécurité et au statut militaire de la gendarmerie. Il a cependant indiqué qu'il s'agissait aujourd'hui de se prononcer sur le budget de la gendarmerie pour 2009, et non sur le principe du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, qui était prévu par le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, que la commission avait examiné le 29 octobre dernier, et sur lequel elle avait adopté dix-huit amendements visant précisément à préserver le statut militaire de la gendarmerie, conforter ses missions et son ancrage territorial.
M. Jacques Berthou s'est déclaré inquiet de la baisse des effectifs de la gendarmerie sur les trois prochaines années et il a indiqué qu'il ne voterait pas, pour cette raison, les crédits de la mission.
Tout en se disant attaché au maintien du statut militaire de la gendarmerie, M. André Dulait a appelé ses collègues à ne pas se tromper de débat en rappelant qu'il s'agissait aujourd'hui pour la commission de se prononcer non sur le principe du rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur, mais sur les crédits de la gendarmerie pour 2009. Il a indiqué qu'il voterait, pour sa part, les crédits de la mission.
M. Yves Pozzo di Borgo a également indiqué qu'il voterait en faveur de ce budget. Il a rappelé que l'une des recommandations du groupe de travail sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie tenait au maintien, au sein du ministère de l'intérieur, d'une direction générale autonome avec à sa tête un officier issu de ses rangs.
M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que la commission s'était déjà prononcée le 28 octobre dernier sur le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale et il a indiqué qu'il ne fallait pas mélanger les débats législatif et budgétaire. Il a ajouté que la commission avait auditionné le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense et qu'elle avait adopté dix-huit amendement visant à préserver le statut militaire de la gendarmerie, à conforter ses missions et son ancrage territorial.
Revenant sur les déclarations du ministre de l'intérieur, lors des 20es rencontres de la gendarmerie, qui se sont tenues le 17 novembre dernier à Montluçon, il s'est félicité de ce que le ministre ait pris en compte certaines des préoccupations exprimées par la commission, concernant en particulier l'autorité des préfets au regard du principe hiérarchique, le ministre se déclarant prêt à trouver une formulation et ayant insisté sur l'équilibre des missions et le respect des zones de compétence de la police et de la gendarmerie.
En réponse, M. Jean Faure, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :
- il convient de ne pas confondre le projet de budget de la gendarmerie pour 2009 et le rattachement organique de la gendarmerie au ministre de l'intérieur, organisé par le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie ;
- le ministre de l'intérieur s'est engagé devant la commission à faire en sorte que la diminution des effectifs porte en priorité sur les personnels affectés à des tâches administratives ou annexes, comme la surveillance des centres de rétention administrative par exemple, de manière à préserver la capacité opérationnelle de la gendarmerie et son maillage territorial ;
- comme l'a affirmé le général Roland Gilles, lors de son audition devant la commission, l'objectif de pouvoir disposer de 40 000 réservistes à l'horizon 2012 ne paraît plus budgétairement hors de portée, ce qui est regrettable compte tenu du rôle essentiel joué par la réserve pour renforcer les unités sur le terrain. Un effort devra donc être réalisé à l'avenir ;
- malgré une diminution de l'investissement immobilier en 2009, la gendarmerie va bénéficier de la livraison d'un nombre important de logements locatifs sur les trois prochaines années, grâce aux efforts des collectivités territoriales et en application de la LOPPSI ;
- le déménagement de la direction générale de la gendarmerie nationale dans de nouveaux locaux à Issy-les-Moulineaux devrait intervenir en 2009 ;
- l'organisation interne d'un ministère relève du domaine réglementaire, mais la commission s'était clairement prononcée pour le maintien d'une direction générale autonome au sein du ministère de l'intérieur ;
- la forte baisse des crédits d'investissements en 2009 a conduit à différer deux programmes importants, le renouvellement des véhicules blindés et des hélicoptères, mais le directeur général de la gendarmerie nationale a assuré que les capacités actuelles seraient conservées grâce aux travaux de maintien en condition opérationnelle sur ces matériels.
Sur proposition de M. Jean Faure, rapporteur pour avis, la commission a ensuite adopté à l'unanimité un amendement visant à prévoir le principe d'un remboursement par le ministère de la justice au ministère de l'intérieur des charges liées aux transfèrements et extractions judiciaires assurés par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale.
M. Josselin de Rohan, président, a indiqué que cet amendement correspondait au principe de la LOLF « Qui commande paie » et qu'il aurait le mérite d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette question.
Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », le groupe socialiste, le groupe communiste républicain et citoyen et M. Jean-Pierre Raffarin votant contre et Mme Nathalie Goulet et M. René Beaumont s'abstenant.
Puis la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Gendarmerie nationale» de la mission « Sécurité ».