Projet de loi de finances pour 2009 : Recherche et enseignement supérieur

3. Certaines difficultés continuent à se poser dans l'action de l'ANR, auxquelles des solutions doivent être trouvées

La situation actuelle reste toutefois problématique quant au pilotage du système de recherche : les grands organismes (CNRS, INSERM...) s'affirment comme des agences de moyens et reprochent à l'ANR de définir de véritables programmes de recherche sans tenir compte de ceux qu'ils adoptent eux-mêmes. De son côté, l'ANR s'appuie sur sa propre expertise et considère qu'elle n'a pas pour finalité d'être subordonnée aux grands organismes. Ainsi, une définition plus précise du mandat de chacune des institutions paraît nécessaire.

On peut noter cependant que l'ANR, au-delà des grandes orientations nationales définies en matière scientifique (à l'exemple du « Grenelle de l'environnement » pour 2009), procède à une large consultation en amont : elle consulte en début d'année les établissements de recherche, les universités et grandes écoles, les entreprises, les pôles de compétitivité ou les académies, quant aux sujets scientifiques qui méritent de faire l'objet de recherches particulières. Les propositions sont examinées par les huit comités sectoriels (comprenant notamment les directions spécifiques des organismes de recherche) et les sujets sélectionnés sont envoyés à la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) aux fins d'arbitrages interministériels.

Cette sélection, garante de l'équité et de la rigueur scientifique, apparaît cependant lourde et source de complexité. Votre rapporteur pour avis considère que des mesures devraient être prises afin de permettre à l'ANR de fonctionner avec plus de souplesse.

L'allègement des procédures est un autre enjeu important. L'enquête de satisfaction lancée par le Gouvernement auprès des usagers de l'ANR a révélé une demande en la matière des usagers. Cela a conduit à la suppression du rapport semestriel d'activité qui avait été instauré au motif que les procédures de l'ANR sont dérogatoires : on demandait en effet aux laboratoires le double de ce qui se fait dans les autres pays. 4.500 rapports vont ainsi être supprimés.

Par ailleurs, le calendrier d'appel d'offres va être modifié afin de rapprocher ceux-ci de l'été. Actuellement, les appels d'offre sont lancés en janvier mais les crédits sont attribués en novembre, alors qu'ils doivent être dépensés avant la fin de l'année. La Cour des comptes a donc critiqué à plusieurs reprises le niveau inacceptable des reports de crédits des laboratoires. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé d'anticiper les programmes blancs dès 2008 et de lancer les appels d'offres en septembre afin que les laboratoires touchent des crédits en janvier ou février et disposent de la sorte de la totalité de l'année budgétaire pour les dépenser.

Votre rapporteur salue ces premières mesures prises par le Gouvernement.

S'agissant des moyens dont dispose l'agence , il apparaît que les effectifs de celle-ci sont très limités : elle compte en effet 80 salariés, soit 40 scientifiques et 40 administratifs. Cela représente très peu par rapport aux organismes étrangers équivalents, qui comptent en général 300 salariés. Le budget de fonctionnement de l'ANR est également assez faible, avec 9,7 millions d'euros prévus pour 2009.

Votre rapporteur pour avis souligne surtout que les moyens de l'ANR sont insuffisants en matière d'évaluation . Il serait utile que, dans le cadre des prochains budgets, un ou deux millions d'euros soient retirés de la programmation des appels à projet afin de financer l'évaluation en aval.

Au bout de trois années d'existence, une évaluation approfondie de l'agence semble nécessaire. Une telle évaluation est du reste prévue en 2009 , par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), afin d'apprécier plus précisément l'impact et l'efficacité de l'agence dans l'exercice de ses missions. Deux éléments pourront faire l'objet d'une attention plus particulière : d'une part, les conditions de la sélection des projets, ainsi que la qualité et l'équité des processus ; d'autre part, les conditions de la mise en place et les premiers résultats du suivi de la réalisation des projets de recherche (au plan administratif, financier et scientifique). Votre rapporteur pour avis se réjouit d'ailleurs qu'en juin 2008, le processus de sélection des projets à l'ANR ait obtenu la certification AFAQ ISO 9001 garantissant ainsi la transparence et l'impartialité des méthodes mises en oeuvre.

LES ARTICLES RATTACHÉS À LA MIRES

Vos rapporteurs pour avis ont proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption de l'article 66 du projet de loi de finances, qui reconduit la politique des pôles de compétitivité, ainsi que cela a été indiqué supra.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a inséré deux articles rattachés à la MIRES, les articles 66 bis et 66 ter.

Article 66 bis

Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :

- lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;

- lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;

- lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.

Ce rapport devra être présenté au ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur au plus tard le 15 mars 2009.

Article 66 ter

Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.

Bien que sceptiques face à la multiplication des rapports, vos rapporteurs pour avis ont proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption de ces deux articles.