C. UN SUCCÈS LIMITÉ EN RAISON D'UN MANQUE DE NOTORIÉTÉ
Le dispositif des ZRR répond à un vrai besoin constaté sur le terrain.
Il a ainsi permis le développement des résidences de tourisme « vertes », grâce à un avantage fiscal accordé aux investisseurs privés en contrepartie de l'achat d'un logement en ZRR (loi Demessine de 1999) : le Syndicat national des résidences de tourisme indique ainsi qu'un tiers du parc total des résidences de tourisme en France est désormais situé en ZRR, alors que ces résidences en étaient absentes auparavant.
Le dispositif souffre toutefois d'un manque de lisibilité et d'une absence d'évaluation.
1. Un manque d'information sur un dispositif complexe
Les ZRR souffrent d'un manque de notoriété auprès des entreprises concernées ainsi que des collectivités locales. Les entreprises ne sont pas toujours bien informées des avantages dont elles peuvent bénéficier en s'installant dans une ZRR et les collectivités locales n'ont pas toujours la possibilité de les renseigner de manière précise.
Les mesures proposées sont en effet très nombreuses et visent des publics variés, notamment des petits entrepreneurs ou des professionnels libéraux. Or, il semble que les dispositifs fiscaux fassent l'objet de difficultés d'interprétation par les services fiscaux, de sorte qu'il n'est pas toujours aisé de savoir quel régime sera applicable. Cette situation complique singulièrement la tâche des élus locaux qui souhaitent promouvoir leur territoire en tirant profit de l'opportunité offerte par le classement en ZRR.
Votre rapporteur pour avis estime qu'il est essentiel de mettre au point une stratégie de communication efficace à l'égard des élus locaux et des entreprises, afin que les dispositifs proposés par les ZRR soient mieux connus et mieux utilisés.
Le critère d'appartenance à un EPCI à fiscalité propre pose une contrainte supplémentaire aux communes. Le délai-limite du 31 décembre 2008 risque de poser des difficultés à de nombreuses communes susceptibles de perdre le bénéfice des mesures de soutien apportées par leur classement en ZRR. Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la pertinence de ce critère, qui pourrait conduire des communes à rejoindre des structures intercommunales artificielles dans le seul but de conserver ou de retrouver leur classement en zone de revitalisation rurale.
2. Une évaluation à mener afin d'améliorer la visibilité du système
Les ZRR souffrent également d'un manque d'évaluation globale sur leur efficacité en ce qui concerne la revitalisation des territoires ruraux et l'amélioration de l'attractivité de ceux-ci vis-à-vis des entreprises et des résidents.
Notre collègue Joël Bourdin a procédé à une analyse de ces dispositifs dans son rapport d'avril 2004 sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux 13 ( * ) . Il a noté à cette occasion que le coût des ZRR pour les finances publiques était mal connu. Il a également rappelé les conclusions de plusieurs études qui considéraient que le dispositif n'était guère efficace, faute notamment d'être suffisamment utilisé par les entreprises. Or, depuis cette date, le régime des ZRR a évolué, notamment avec leur détachement du dispositif des TRDP et la mise à jour des listes de communes qui respectent les critères de classement.
Il faut donc se réjouir que la loi du 23 février 2005 ait prévu dans son article 2 une évaluation globale du mécanisme des ZRR au plus tard en 2009 , même si on peut regretter qu'une telle évaluation n'ait pas été menée plus tôt.
Votre rapporteur pour avis souligne l'importance de cette évaluation et espère qu'elle contribuera à mieux faire connaître le dispositif des ZRR.
* 13 Avis n° 264 (2003-2004) de M. Joël BOURDIN sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 13 avril 2004.