Projet de loi de finances pour 2009 : Enseignement scolaire

B. LA REVALORISATION DES CARRIÈRES DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL, UNE NÉCESSITÉ À LAQUELLE NE RÉPONDENT ENCORE QUE DE TIMIDES AVANCÉES

Soucieuse de la revalorisation de l'enseignement professionnel, votre rapporteure formait le voeu que soit engagée une véritable réflexion sur l'égale dignité des personnels enseignant dans les différentes voies .

Au cours de l'année scolaire 2007-2008, de premières avancées ont été accomplies en ce sens et votre rapporteure ne peut que s'en féliciter. Force est toutefois de constater que les mesures prises demeurent encore limitées et qu'elles ne répondent pas, en particulier, aux aspirations des contractuels qui enseignent en lycée professionnel.

1. La condition matérielle et morale des professeurs de lycée professionnel a connu quelques avancées

Dans le cadre de la démarche de revalorisation de la voie professionnelle adoptée par le ministère de l'éducation nationale, un relevé de conclusions en date du 30 avril 2008 et un protocole d'accord en date du 23 mai 2008 ont été signés entre le ministère et certaines organisations syndicales.

Ces accords, qui portent avant tout sur la généralisation du baccalauréat professionnel en 3 ans, comportent également une série d'engagements en matière statutaire. Ce « volet ressources humaines » de la réforme porte ainsi notamment sur 4 points :

- le champ d'intervention des professeurs de lycée professionnels (PLP) sera élargi à l'enseignement supérieur , ces derniers pouvant désormais être appelés, à enseigner en classe de BTS ou en IUFM. Cette mesure est au demeurant cohérente avec l'idée de faire de la voie professionnelle une voie largement ouverte sur la poursuite d'études supérieures ;

- la possibilité pourrait être ouverte aux PLP qui le souhaitent d'effectuer, dans le cadre de la formation continue, des périodes de formation plus ou moins longues en milieu professionnel . Cette garantie statutaire nouvelle permettrait de répondre à une inquiétude souvent présente dans l'esprit des PLP en charge de disciplines professionnelles, qui craignent que leurs connaissances ne correspondent plus à l'état actuel des métiers, dont l'évolution ne cesse de se poursuivre ;

- la mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans pourrait se traduire par un renforcement des formations permettant aux PLP d'assumer leurs nouvelles missions : il s'agit en particulier de donner aux professeurs les outils nécessaires pour mettre en oeuvre l'aide individualisée, l'accompagnement et l'orientation des élèves.

Votre rapporteure ne peut que se réjouir de l'adoption de cette mesure, tout en formulant une double réserve : la formation devra être effective et efficace, la mise en place de ce type de dispositif relevant trop souvent du voeu pieux; par ailleurs, cette formation ne peut à elle seule répondre au besoin d'accompagnement des professeurs évoqué plus haut ;

- le ministère de l'éducation nationale examine l'alignement de l'indemnité de suivi et d'orientation (ISOE) des professeurs principaux des classes de baccalauréat professionnel sur celle des professeurs des classes de seconde BEP , afin de reconnaître le rôle renforcé que ceux-là auront à jouer en matière d'orientation. Là encore, il s'agit d'une mesure positive, dont votre rapporteure souhaite qu'elle ne tarde pas à se mettre en place.

2. L'inégalité entre les corps reste encore patente

Pour autant, ces premières avancées ne sont pas nature à répondre à l'inégalité qui persiste entre le corps des PLP, d'une part, et celui des professeurs de l'enseignement secondaire général, d'autre part.

Cette inégalité est avant tout symbolique : si, comme le rappelait votre rapporteure dans l'avis sur le projet de loi de finances pour 2008, l'alignement statutaire des corps s'est fait progressivement, la considération dont jouissent les PLP dans le système éducatif demeure insuffisante.

Ce déséquilibre persistant dans les mentalités trouve régulièrement des illustrations concrètes : ainsi, sur les 14 groupes disciplinaires que comptait l'inspection générale de l'éducation nationale en 2008, un seul d'entre eux était spécialement consacré aux disciplines professionnelles . Il s'agit du groupe « sciences et techniques industrielles ». De même, si votre rapporteure ne dispose pas des informations lui permettant d'établir l'origine des 133 IGEN actuellement en activité au sein du corps, elle serait en tout état de cause curieuse de savoir combien d'entre eux, au sein des groupes disciplinaires consacrés aux enseignements généraux, sont issus du corps des PLP d'enseignement général . Selon toute vraisemblance, ce nombre est sans doute extrêmement faible.

De la même manière, il y aurait lieu de s'interroger sur le nombre de PLP ou d'anciens PLP ayant exercé les fonctions de conseiller au sein des cabinets des ministres de l'éducation nationale successifs au cours des dix dernières années : là encore, il serait selon toute vraisemblance relativement faible. Tout démontre ainsi que les PLP ne se voient pas offrir, au sein du ministère de l'éducation nationale, les voies de promotion qui sont habituellement empruntées par les professeurs de l'enseignement général.

Néanmoins, une exception vient toutefois nuancer et confirmer ce constat : selon une étude menée par le ministère de l'éducation nationale parmi les nouveaux personnels de direction recrutés en 2004, les PLP sont la catégorie de professeurs du second degré qui a le plus propension à devenir chef d'établissement . Cela traduit l'existence d'une voie réelle d'évolution professionnelle, mais montre également que les PLP sont le corps pour lequel les autres voies de promotion sont a priori fermées.

Il faut enfin le souligner, outre l'absence de correspondance pouvant exister entre la discipline enseignée par un PLP et l'agrégation correspondante, la voie de promotion et de reconnaissance principale pour les enseignants qu'est l'agrégation suppose de ne plus enseigner à titre principal en lycée professionnel : le système éducatif ne saurait mieux dire que la promotion de carrière ne passe pas, pour les enseignants, par le lycée professionnel.

3. La question du statut des professionnels enseignants n'est toujours pas réglée

Enfin, votre rapporteure souhaite rappeler que les professeurs de lycée professionnel ne se limitent pas au seul corps des PLP. Outre les fonctionnaires titulaires, de nombreux contractuels exercent en effet également dans l'enseignement professionnel, cette particularité ne s'expliquant pas nécessairement par un sous-recrutement de titulaires, mais également par le souhait d'ouvrir les portes des lycées aux professionnels.

POURCENTAGE DE NON TITULAIRES ENSEIGNANTS
SELON LE GROUPE DE DISCIPLINES -
RENTRÉE 2007 - SECOND DEGRÉ PUBLIC (France métropolitaine + DOM)

Groupe de disciplines	Total	LEGT	LP	Collèges	% de non-titulaires
Philosophie	4 019	4 005	13	1	2,0
Lettres	61 577	16 070	10 708	34 799	1,5
Langues	56 024	23 017	148	32 859	1,9
Histoire-Géographie	28 260	10 173	36	18 051	0,8
Sciences économiques et sociales	3 977	3 965	12	0	2,4
Mathématiques	47 211	17 208	5 635	24 368	1,5
Physique-Chimie	21 436	13 629	59	7 748	1,0
Biologie-Géologie	17 508	6 445	19	11 044	1,0
Éducation musicale	6 289	190	7	6 092	4,3
Arts plastiques	6 551	499	6	6 046	9,9
Métiers des arts appliqués	3 535	1 572	1 960	3	16,9
Biotechnologie-Génie biologique et biochimie	1 784	1 512	64	208	11,6
Éducation physique et sportive	30 640	6 640	2 866	21 134	0,4
Total disciplines générales	288 811	104 925	21 533	162 353	1,8
Technologie	12 085	6	17	12 062	1,6
Encadrement des ateliers : industrie	3	1	2	0	0,0
Génie industriel	6 057	1 418	3 520	1 119	18,0
Génie chimique	187	58	129	0	4,8
Génie civil	3 659	1 293	1 687	679	15,2
Génie thermique	1 326	441	675	210	17,9
Génie mécanique	13 436	8 113	5 212	111	5,5
Génie électrique	7 826	4 678	3 138	10	2,6
Biotechno-Santé-Environnement-Génie bio	5 176	1 132	3 175	869	13,0
Hôtellerie : techniques culinaires	1 489	639	777	73	5,3
Total domaines de la production	51 244	17 779	18 332	15 133	7,4
Informatique-Télématique	206	204	1	1	1,0
Industries graphiques	295	139	149	7	34,6
Autres activités : conduite, navigation	582	70	512	0	13,7
Métiers d'arts, de l'artisanat et spécifiques	503	141	338	24	34,0
EFS-Employé technique des collectivités	492	21	78	393	19,7
Paramédical et social-Soins personnels	3 038	1 669	1 369	0	21,4
Économie et gestion	25 048	16 415	8 556	77	4,5
Hôtellerie : services, tourisme	1 453	755	670	28	5,5
Enseignement non spécialisé	64	5	5	54	89,7
Total domaines des services	31 681	19 419	11 678	584	7,5
Total	371 736	142 123	51 543	178 070	3,1

Source : Ministère de l'éducation nationale

Comme le montre le tableau ci-dessus, les enseignants non titulaires sont en effet bien plus nombreux dans les spécialités professionnelles : ils représentent 7,4 % des enseignants dans le domaine de la production, 7,5 % dans le domaine des services, alors qu'ils ne forment que 1,8 % des effectifs d'enseignants de disciplines générales.

Toutefois, les voies de promotion ouvertes à ces contractuels restent singulièrement limitées : outre les concours internes, qu'ils peuvent passer sous certaines réserves, ils peuvent bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans des conditions qui restent encore largement obscures.

Votre rapporteure a interrogé explicitement sur ce point le ministère de l'éducation nationale dans le cadre des questionnaires budgétaires : il lui a été répondu sous la simple forme d'un renvoi aux cinq textes règlementaires régissant la VAE.

Si le ministère de l'éducation nationale est lui-même incapable d'exposer clairement le régime de la VAE dans le cadre des réponses qu'il est tenu, en vertu de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, d'apporter aux questions des commissions parlementaires, il est aisé d'en déduire que les principaux intéressés ne sont que rarement en mesure d'en pénétrer toutes les subtilités.

Votre rapporteure souhaite, en conséquence qu'un livret précisant non seulement les droits et devoirs des non-titulaires, mais encore les voies d'intégration et de promotion professionnelles auxquels ils peuvent avoir accès ainsi que les conditions précises requises pour chacune d'elles soit délivré à l'ensemble des contractuels et vacataires du ministère dès leur entrée en fonction.

Par ailleurs, votre rapporteure s'interroge sur le recours au statut de professeur associé, que la loi du 23 avril 2005 précitée avait cherché à rénover. S'il peut offrir un cadre juridique de qualité à l'intervention de professionnels dans les établissements, il n'est en effet pas certain qu'à ce stade les effectifs concernés soient réellement importants.

Votre rapporteure souhaite en conséquence que le basculement du statut de contractuel vers celui de professeur associé soit engagé au plus vite dans les lycées professionnels.

Les deux statuts n'y ont en effet pas vocation à cohabiter, sauf à opérer une distinction entre professionnels dont votre rapporteure n'est pas en mesure de percevoir la logique.

Au-delà de la simple utilisation des dispositifs règlementaires existants, il serait toutefois bienvenu d'engager enfin une réflexion sur le statut particulier des professionnels choisissant de poursuivre leur activité principale tout en enseignant.

Il s'agit en effet là d'une catégorie d'enseignants propre aux lycées professionnels, à laquelle les statuts développés pour l'ensemble de l'enseignement secondaire ne conviennent pas nécessairement. Au surplus, loin d'intervenir en raison d'une absence ou d'un manque ponctuel, ces professionnels ont vocation à être présents dans les établissements. Il serait bon que le statut qui leur est proposé puisse en tenir compte.

Extraits du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007
relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement
relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 1

Des professeurs associés peuvent être recrutés, en application de l'article L. 932-2 du code de l'éducation, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, pour apporter des compétences complémentaires à celles détenues par les agents d'un des corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'éducation nationale.

Les professeurs associés assurent des activités d'enseignement en formation initiale. Ces activités incluent notamment le suivi et le conseil ainsi que l'évaluation et la validation des acquis des élèves.

Article 2

Peuvent être recrutées en qualité de professeurs associés les personnes justifiant d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée d'une durée de cinq ans au moins.

Article 3

Les professeurs associés sont recrutés par le recteur d'académie, sur proposition des chefs d'établissement concernés, par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans.

Article 4

Les professeurs associés exerçant une autre activité professionnelle sont recrutés pour un service à temps incomplet correspondant au maximum à 50 % de la durée d'un service à temps plein tel que fixé par le présent décret.

Les demandeurs d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 932-2 du code de l'éducation ont, à compétence et à profil comparables, priorité pour exercer les fonctions de professeur associé à temps plein.

Article 5

Le service annuel des professeurs associés à temps plein est fixé à 648 heures.

Article 6

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique détermine les indices majorés, au sens du décret du 24 octobre 1985 susvisé, minimum et maximum servant à fixer la rémunération des professeurs associés travaillant à temps plein.

Le contrat détermine l'indice servant à fixer la rémunération attribuée à chaque professeur associé en fonction des missions qu'il est amené à exercer, de son expérience professionnelle et des diplômes ou titres qu'il détient.

La rémunération sera réduite à due proportion pour les professeurs associés assurant un service à temps incomplet.