3. Les modes d'incarcération
Au 1 er janvier 2007, 729 mineurs étaient incarcérés , représentant 1,2 % des détenus, soit approximativement le même nombre qu'en 2006, 2004 et 2000, intermédiaire entre les maxima (2003 : 808 mineurs) et minima (2001 et 2005 : 620 mineurs environ). 90 avaient moins de seize ans .
La part des mineurs en détention provisoire est en diminution (64 % en 2007, contre 80 % des mineurs incarcérés en 2000).
Au cours de l'année 2006, 3.350 mineurs ont été incarcérés (3,9 % de l'ensemble des mises sous écrou) et 2.782 libérés (3,2 % de l'ensemble des libérations).
La majorité des mineurs incarcérés faisait l'objet d'une procédure correctionnelle (87 %). Pour 12 % d'entre eux la procédure était de nature criminelle 15 ( * ) .
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Nature de l'infraction commise par les mineurs condamnés |
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Stock au 1 er jour de chaque année |
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infraction |
2006 |
en % |
2007 |
en % |
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Vol simple |
45 |
19% |
50 |
19% |
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Vol qualifié |
20 |
8% |
47 |
18% |
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Autres atteintes aux biens |
13 |
5% |
11 |
4% |
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Crime de sang |
4 |
2% |
6 |
2% |
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Violences volontaires |
80 |
33% |
84 |
31% |
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Infraction à la législation sur les stupéfiants |
11 |
5% |
7 |
3% |
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Viol, agression et atteinte sexuelles |
31 |
13% |
21 |
8% |
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Autres |
39 |
16% |
42 |
16% |
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Ensemble |
243 |
100% |
268 |
100% |
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Source : ministère de la justice. |
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Depuis 1999, les peines très courtes (moins d'un mois) comme les peines les plus longues (supérieures à un an) ont sensiblement diminué , tandis que les peines de un à six mois ont fortement augmenté.
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Peines terminées par tranche de durée |
1999 |
2002 |
2006 |
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Moins de 1 mois |
47 % |
41 % |
42 % |
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1 à 6 mois |
41 % |
46 % |
51 % |
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6 mois à 1 an |
7 % |
8 % |
6 % |
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Plus d'un an |
5 % |
5 % |
1 % |
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Total |
100 % |
100 % |
100 % |
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Source : ministère de la justice . |
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En 2002, la commission d'enquête du Sénat dénonçait la situation des quartiers pour mineurs des maisons d'arrêt, notamment leur absence d'étanchéité avec les zones occupées 16 ( * ) par les majeurs et leur vétusté, et préconisait la création d'établissements pénitentiaires spécifiques . Elle a été partiellement entendue.
La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (LOPJ) a prévu la création de sept établissements pénitentiaires pour mineurs dotés d'une capacité d'accueil de 420 mineurs : placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire, bénéficiant de l'intervention permanente de la protection judiciaire de la jeunesse, ces établissements sont conçus pour placer l'éducatif au coeur de la prise en charge des mineurs détenus en s'appuyant sur un encadrement renforcé.
Quatre d'entre eux ont ouvert leurs portes en 2007 : à Lavaur, dans le Tarn (juin) ; à Meyzieu, dans le Rhône (juin) ; à Quiévrechain, dans le Nord (septembre) ; à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône (novembre).
Les trois autres doivent être mis en service en 2008 : à Orvault, en Loire-Atlantique (février 2008) ; à Porcheville, dans les Yvelines (février 2008) et à Meaux-Chauconin, en Seine-et-Marne (septembre 2008).
Chaque établissement pour mineur comprend sept unités d'hébergement pouvant accueillir 60 mineurs (une unité « arrivants » de six places, une unité « filles » de quatre places, cinq unités « garçons » de dix places chacune), un quartier disciplinaire, un plateau sportif complet, une unité médicale, un secteur scolaire, et une zone socioculturelle (salles d'activités, bibliothèque, salle de spectacle). Les bâtiments forment le mur d'enceinte. Il n'y a pas de miradors. La forte présence du personnel constitue un des éléments essentiels de la sécurité pénitentiaire.
Près de 150 agents travaillent sur des rythmes diversifiés pour assurer une prise en charge régulière des mineurs 7 jours sur 7, sur une amplitude horaire de 14 heures. La surveillance de nuit incombe à l'administration pénitentiaire : 76 personnels pénitentiaires dont 70 de surveillance, 43 agents de la protection judiciaire de la jeunesse dont 36 éducateurs, 4 à 6 enseignants encadrés par un directeur pédagogique, une équipe médicale à hauteur de 5 équivalents temps plein, auxquels s'ajoutent des animateurs intervenant ponctuellement pour telle ou telle activité.
Dans tous les établissements, les fonctions logistiques de restauration, de nettoyage, de maintenance, et d'hôtellerie sont déléguées à un prestataire privé, la société SIGES.
Selon les indications communiquées à votre rapporteur, le prix de journée par mineur et par jour serait de 264 euros , à comparer avec le prix de journée d'un adulte dans un établissement pénitentiaire à gestion publique qui est de 77,30 euros.
Le fonctionnement des établissements pénitentiaires pour mineurs se caractérise par une individualisation de la prise en charge et un travail pluridisciplinaire.
La journée de détention s'étend de 7h30 à 21h30. Chaque mineur détenu se voit proposer un emploi du temps personnalisé, comprenant des heures d'enseignement général et technique à raison d'une vingtaine par semaine, ainsi que des heures d'activités socio-culturelles et sportives, réparties tout au long de la semaine, y compris les samedis et dimanches. Si l'hébergement de nuit est toujours individuel, sauf avis médical contraire, les repas sont pris en commun, les temps de récréation (promenade, activités ludiques...) se font ensemble au sein de l'unité de vie.
L'équipe pluridisciplinaire inclut réglementairement le chef d'établissement, un personnel de surveillance, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle se réunit au moins une fois par semaine pour partager les informations et coordonner les actions de prise en charge des mineurs. Chaque unité de vie qui compte dix mineurs au maximum, est animée par un binôme composé d'un surveillant et d'un éducateur, référents assurant le lien avec l'équipe pédagogique et les parents.
Au mois de juin 2007, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse affectés aux établissements pénitentiaires pour mineurs ont manifesté pour exprimer des revendications indemnitaires, sans pour autant nuire à la qualité de prise en charge des mineurs.
Le 15 novembre 2007, votre rapporteur a visité l' établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur , en compagnie de notre collègue M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis des crédits de l'administration pénitentiaire.
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L'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur Le 15 novembre 2007, 25 mineurs étaient présents , dont une jeune fille de treize ans. La plupart avaient environ 17 ans et avaient déjà été placés dans un centre éducatif fermé. Ils n'avaient jamais été plus de 32. Les prévenus et les condamnés y étaient mélangés au motif qu'ils sont soumis au même régime de détention, la seule différence tenant aux possibilités d'aménagement de peine par définition réservées aux condamnés. La moitié d'entre eux ne recevaient pas de visite de leurs proches. La durée moyenne d'incarcération était de trois mois. Ces 25 mineurs étaient encadrés par une équipe d'une centaine de personnes , dont 30 éducateurs et 50 surveillants (dont 9 femmes). Votre rapporteur a pu constater non seulement l'excellente entente régnant entre des agents appartenant à deux mondes que l'on disait opposés mais aussi leur grande motivation. Plusieurs surveillants ont souligné la spécificité, l'intérêt et la dureté de leur travail, par rapport aux tâches qui leur étaient dévolues dans les autres établissements pénitentiaires (en raison des amplitudes horaires et de l'accompagnement quasi-permanent de mineurs en difficultés). Ils ont exprimé le souhait que cette spécificité soit reconnue. Il est bien évidemment trop tôt pour dresser un bilan. La directrice de l'établissement, Mme Nadège Grille a toutefois indiqué que la première des tâches consistait à inculquer à ces mineurs les bases élémentaires de la vie en société : se lever le matin, faire preuve d'hygiène, respecter les autres... Observant que la plupart, même les moins de 16 ans, étaient déscolarisés depuis longtemps et parfois analphabètes, elle s'est félicitée de la rapidité de leurs progrès scolaires malgré la brièveté de leur incarcération. De fait, vos rapporteurs ont rencontré un jeune de 17 ans qui a déclaré avoir appris à lire et écrire en trois mois, alors qu'il ne savait lire et écrire que son prénom et son nom à son arrivée. La directrice de l'établissement s'est en revanche désolée d'avoir déjà vu revenir sept jeunes et de devoir fréquemment utiliser le quartier disciplinaire. |
Le programme d'ouverture des établissements pénitentiaires pour mineurs s'accompagne de la fermeture corrélative et progressive de 27 quartiers mineurs , dont 6 partiellement, correspondant au total à 430 places, et de la rénovation des quartiers maintenus.
Votre rapporteur se félicite notamment de la fermeture du quartier pour mineurs des prisons de Lyon , que la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs avait jugé « plus digne d'un roman de Charles Dickens que de la France du vingt-et-unième siècle ».
A la fin de l'année 2006, le programme de rénovation des quartiers pour mineurs, engagé en 2003, avait permis de créer 411 places aux normes et d'en remettre 347 à niveau.
La capacité totale d'accueil des mineurs délinquants est actuellement de 1.176 places dont 860 aux normes, sur 66 établissements pénitentiaires .
* 15 Le 1 % restant se répartit entre les procédures de nature indéterminée au moment de l'écrou, les contraintes judiciaires et les procédures extraditionnelles.
* 16 Les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE), adoptées par la France en janvier 2006, posent le principe d'une séparation stricte entre les adultes et les mineurs détenus.