II. LA CONCRÉTISATION DE RÉFORMES DESTINÉES À MODERNISER L'INSTITUTION JUDICIAIRE
Le projet de budget pour 2008 concrétise des réformes d'ampleur qui étaient attendues -parfois depuis plusieurs années- par nos concitoyens comme par les acteurs de l'institution judiciaire. A cet égard, il mérite d'être approuvé.
A. UN RENFORCEMENT DES EFFECTIFS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES APPRÉCIABLE, UN MOUVEMENT À AMPLIFIER
1. Un nécessaire rééquilibrage des effectifs des juridictions judiciaires au profit des fonctionnaires des greffes
La loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (LOPJ) avait fixé l'objectif ambitieux d'une remise à niveau des effectifs des juridictions judiciaires, toutes catégories confondues à l'horizon 2007 .
Comme l'avait noté votre commission pour avis l'année dernière, si le taux de réalisation global des créations d'emplois pour l'ensemble du ministère de la justice s'est révélé satisfaisant (63 %), pour les juridictions judiciaires, le bilan est plus mitigé -ce taux dépassant légèrement 47 %.
Les créations de postes de magistrats effectives (722) ont été conformes aux engagements du programme quinquennal (950 annoncés), soit un taux de réalisation de 76 %.
En revanche, l'effort consenti en faveur des fonctionnaires des greffes a été plus modeste que les prévisions du gouvernement (1.413 postes financés sur 3.500 prévus, soit un taux de réalisation de moins de 40 %).
Évolution des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des greffes
.
* Greffiers en chef, greffiers et agents de
catégorie C chargés de fonctions administratives,
à
l'exclusion des agents de catégorie C-technique.
Source : Ministère de la justice
Le décalage constaté entre les créations d'emplois de magistrats et celles de fonctionnaires des greffes , qui s'est accentué en 2005 55 ( * ) , a profondément perturbé le fonctionnement des juridictions judiciaires ainsi qu'en ont témoigné de nombreux magistrats et fonctionnaires rencontrés par votre rapporteur pour avis.
Une représentante du greffe du tribunal de grande instance de Dijon a indiqué que la pénurie dans les greffes créait des difficultés pour l'organisation des audiences des juges de la liberté et de la détention ou le fonctionnement des cabinets d'instruction 56 ( * ) . De plus, les fonctionnaires accumulent des heures supplémentaires en raison de la longueur de ces audiences qu'ils ne peuvent récupérer, sauf à paralyser le cours de la justice.
L'évolution défavorable du ratio magistrat-fonctionnaire des greffes (2,57 en 2007 inférieur au niveau observé avant 2000 57 ( * ) ) contribue en outre à nourrir un climat de tension entre les magistrats et les fonctionnaires des greffes, peu propice à la sérénité qui doit régner dans les tribunaux.
Pour l'ensemble des acteurs de l'institution judiciaire, un rattrapage des créations de postes de fonctionnaires des greffes s'impose . A contrario , tous les interlocuteurs rencontrés par votre rapporteur pour avis ont estimé que l'augmentation du nombre de magistrats avait réellement amélioré leurs conditions de travail. Le corps judiciaire semble désormais en capacité de traiter les affaires et d'absorber les réformes nouvelles dans des conditions satisfaisantes.
Le projet de loi de finances pour 2008 réalise un pas en avant en prévoyant d'étoffer les effectifs à un rythme équivalent pour les magistrats et les fonctionnaires des greffes .
Au cours de son audition devant votre commission des lois le 13 novembre dernier, la garde des sceaux a jugé essentiel d'assurer une stricte parité entre les créations de postes de magistrats et celles de greffiers . Elle a martelé que sans greffier, une décision de justice rendue par un magistrat n'est pas notifiée et ne peut donc être appliquée.
400 emplois nouveaux (magistrats et fonctionnaires) seraient ainsi créés , qui correspondent à 101 ETPT 58 ( * ) . Le plafond d'emplois du programme justice judiciaire s'élèverait à 29.349 ETPT dont 7.918 ETPT magistrats (siège et parquet confondus), 2.206 ETPT de catégorie A, 8.206 ETPT de catégorie B -dont 98 % de greffiers- et 11.019 ETPT de catégorie C 59 ( * ) .
187 postes de magistrats supplémentaires sont donc annoncés. Ils devraient permettre la mise en oeuvre de certaines priorités du gouvernement, notamment la mise en place des pôles de l'instruction, la réforme de la carte judiciaire et la création d'un juge délégué aux victimes.
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La mise en place des pôles de l'instruction En réponse aux dysfonctionnements révélés par l'affaire d'Outreau, la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale a prévu, pour remédier à la solitude du juge d'instruction, la création des pôles de l'instruction et une amélioration du mécanisme de la co-saisine des juges d'instruction. Cette réforme doit entrer en vigueur au 1 er mars 2008. Les pôles de l'instruction, composés d'au moins deux cabinets de juge d'instruction, seront exclusivement compétents pour les affaires criminelles, et en cas de co-saisine, pour les affaires délictuelles. Les juridictions qui ne sont pas érigées en pôle resteront compétentes pour les autres dossiers (affaires délictuelles simples pour lesquelles la co-saisine n'a pas été décidée lors de l'ouverture de l'information judiciaire). La création de ces pôles devrait favoriser le travail en équipe et la mise en oeuvre d'un contrôle interne au cours de l'instruction. Par ailleurs, ces nouvelles structures permettront de confier les affaires les plus complexes à des juges expérimentés et de faire bénéficier les juges d'instruction qui débutent de l'expérience des plus anciens. Ces juridictions spécialisées favoriseront une meilleure allocation des moyens matériels (visioconférence et enregistrement audiovisuel des auditions). La liste et la compétence territoriale de ces pôles seront déterminées par décret, (article 6 de la loi de mars 2007). Le choix des sites, étroitement lié à la réforme de la carte judiciaire, fait actuellement l'objet d'une large concertation. Leur nombre devrait ainsi être compris entre 80 et 100. La garde des sceaux a déjà annoncé la constitution de plusieurs de ces pôles, la cour d'appel de Versailles devrait ainsi en compter quatre, implantés aux tribunaux de grande instance de Chartres, Nanterre, Pontoise et Versailles. Celle de Paris devrait en regrouper sept (Auxerre, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun et Paris). L'impact budgétaire global de cette réforme est estimé entre 20 et 25 millions d'euros. Son financement sera échelonné entre 2008 et 2010. Cette somme doit financer les coûts immobiliers des locaux destinés à accueillir ces pôles et le recrutement de fonctionnaires de greffe supplémentaires. |
Ainsi que l'a indiqué le ministère de la justice, les concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) continueront d'être la principale voie d'accès à ces emplois nouveaux.
Postes offerts aux concours d'entrée à
l'ENM et recrutements sur titre
2002-2007
|
Année du concours (promotion) |
Premier concours |
Deuxième concours |
Troisième concours |
Total |
Recrutement à l'auditorat sur titre |
|
2002 (2003) |
192 |
45 |
13 |
250 |
32 |
|
2003(2004) |
192 |
45 |
13 |
250 |
30 |
|
2004 (2005) |
192 |
45 |
13 |
250 |
30 |
|
2005 (2006) |
224 |
19 |
7 |
250 |
36 |
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2006 (2006) |
161 |
38 |
11 |
210 |
37 |
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2007 (2008) |
123 |
29 |
8 |
160 |
40 |
|
TOTAL |
1.084 |
221 |
65 |
1.370 |
205 |
Source : Ministère de la Justice
Au cours de son audition devant votre commission des lois le 13 novembre dernier, la garde des sceaux, en réponse à une interrogation de M. Patrice Gélard, a jugé difficile d'annoncer à l'avance la proportion de postes offerts au titre du concours étudiant, faisant valoir que les recrutements correspondent à des besoins difficiles à prévoir sur le long terme.
La dotation allouée à l'ENM 60 ( * ) en 2008 qui s'élève à 44,5 millions d'euros devrait diminuer (45,7 millions d'euros en 2007). Cette évolution résulte du transfert des charges liées au remboursement des frais de déplacement des magistrats en formation continue (1,5 million d'euros) vers les SAR des cours d'appel. Cet effort de transparence fait suite à une observation formulée par la Cour des comptes. En outre, il est pris acte de la diminution du nombre d'auditeurs de justice, ce qui permet une économie de plus de 1,3 million d'euros.
Votre rapporteur pour avis s'est inquiété de la baisse du nombre d'auditeurs de justice constatée depuis l'année dernière, qui peut surprendre au regard des perspectives de départs à la retraite des magistrats qui doivent s'accélérer à compter de 2011 (passant de 130 en 2007 à 245 en 2011 pour culminer à 320 en 2017).
Le ministère de la justice, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, a affirmé sa volonté « de poursuivre l'action entreprise ces dix dernières années au cours desquelles le nombre de postes offerts aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, qui s'élevait à moins de 150 jusqu'à 1997, a été progressivement porté à plus de 200, jusqu'en 2006 ».
En outre, le gouvernement souhaite, conformément à la volonté du législateur depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 61 ( * ) , utiliser plus activement les modes de recrutements parallèles notamment l'intégration directe aux différents niveaux hiérarchiques du corps judiciaire. L'augmentation des recrutements sur titres explique donc la relative diminution du nombre de postes ouverts dans le cadre des concours d'entrée à l'ENM.
Votre commission pour avis se réjouit de cette perspective qui rejoint les souhaits exprimés par la mission d'information sur la formation et le recrutement des magistrats constituée en son sein 62 ( * ) qui a souhaité favoriser l'ouverture du corps judiciaire à des profils plus variés.
En tout état de cause, le ministère a indiqué son intention d'anticiper les futurs départs à la retraite prévus pour 2010 (191), ajoutant que les sorties d'école rapportées au nombre de départs à la retraite présenteraient un solde positif en 2008 comme en 2009 (qui devrait s'établir respectivement à 70 et 101 postes de magistrats).
187 emplois nouveaux de greffiers (catégorie B) sont également prévus, pour un coût évalué à 6,2 millions d'euros (hors pension).
Recrutements des fonctionnaires des greffes annoncés pour 2008
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Année 2008 |
Recrutements |
Départs à la retraite |
Créations de postes |
|
Greffiers en chef |
50 |
50 |
- |
|
Greffiers |
417 |
230 |
187 |
|
Secrétaires administratifs |
175 |
- |
175* |
|
Agents de catégorie C |
203 |
315 |
-112 |
Sur ces 175 postes, 26 seulement comptent pour des créations au sens strict, les autres 149 postes résultant de la requalification d'emplois de catégorie C en catégorie B.
Source : Ministère de la justice
Deux concours (greffiers 63 ( * ) et greffiers en chef 64 ( * ) ) sont actuellement programmés. Les nouvelles recrues rejoindront les tribunaux à l'issue de leur scolarité (18 mois) à l'Ecole nationale des greffes (ENG).
Comme l'a indiqué son directeur, M. Claude Engelhard, à votre rapporteur pour avis, cet établissement sera donc fortement sollicité l'année prochaine. Aussi sa dotation fixée à 20 millions d'euros doit-elle croître de 22 % pour financer 609 ETPT au nombre desquels figurent les effectifs permanents de cet établissement 65 ( * ) (2 ETPT magistrats et 118 ETPT fonctionnaires) et le paiement des indemnités de stage et des frais de déplacement des stagiaires.
Le directeur de l'ENG rencontré par votre rapporteur pour avis a regretté le rythme irrégulier des recrutements observés ces dernières années. L'arrivée aléatoire des élèves ne permet pas d'organiser leur scolarité dans de bonnes conditions. Ce magistrat a plaidé pour la mise en place d'un concours à date fixe, à l'instar de ce qui prévaut pour le concours d'entrée dans la magistrature.
Au cours de leur audition, les représentants du ministère de la justice ont indiqué qu'un concours de greffier et de greffier en chef serait ouvert chaque année, précisant que le nombre de postes ouverts seraient au moins égal aux départs à la retraite de l'année suivante.
Une telle mesure mérite d'être approuvée, compte tenu du rythme prévisible des départs à la retraite qui doit s'accélérer au cours des prochaines années 66 ( * ) .
Outre l'organisation traditionnelle des concours d'accès aux fonctions de greffiers et de fonctionnaires de catégorie C, le ministère de la justice a utilisé en 2006 et 2007 des voies originales d'accès au corps de fonctionnaires des greffes . Ainsi, pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sans qualification professionnelle, l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 a institué un nouveau mode de recrutement sans concours dans les corps de catégorie C 67 ( * ) . 50 agents recrutés à ce titre ont pris leur fonction en septembre dernier dans les cours d'appel de Paris et de Versailles.
Le ministère de la justice a également utilisé la possibilité prévue par le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 pris en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Ce dispositif permet aux agents de France Telecom d'intégrer à leur demande les corps des fonctionnaires de l'État. Par cette voie doivent entrer en fonction 13 greffiers (au 1 er avril prochain) et 3 greffiers en chef (au 1 er mai prochain).
Le projet de budget prévoit enfin la création de 26 postes de secrétaires administratifs (catégorie C).
Votre commission pour avis se réjouit particulièrement de ce que le présent projet de budget concrétise enfin la mise à la disposition de la justice d'un corps de secrétaire administratif de catégorie B.
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La création du corps des secrétaires
administratifs,
Les greffiers ont pour vocation principale d'assister le juge dans le cadre de missions juridictionnelles. Certains de ces fonctionnaires exercent également des attributions exclusivement administratives (responsable de gestion dans les SAR, secrétariat dans les juridictions importantes et gestion dans les tribunaux de grande instance). Dans le souci d'une meilleure gestion de ce corps et conformément aux attentes des fonctionnaires de catégorie C parfois conduits à exercer des fonctions supérieures à celles qui relèvent de leur cadre, le ministère de la justice a annoncé son intention de créer un nouveau corps de secrétaire administratif, de catégorie B, à la fin de l'année 2002. Après plusieurs années d'attente, le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 a enfin permis de concrétiser ce projet . Ce texte prévoit que les secrétaires administratifs assument des fonctions administratives jusqu'à présent dévolues aux greffiers : régisseur, responsable de la gestion budgétaire adjoint, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint, secrétaire, personnels administratifs de l'ENM ou de l'ENG. L'accès à ce corps est ouvert par la voie d'un examen professionnel réservé aux adjoints administratifs (de catégorie C) justifiant de quatre années de services effectifs dans un corps de catégorie C des services judiciaires. Les nominations interviendront en mai prochain. A terme, ce nouveau corps doit être commun aux quatre directions du ministère de la justice. Son effectif total a été évalué à 979 emplois. En 2008, 175 postes seront pourvus à ce titre (dont 149 par transformations d'emplois et 26 créations d'emplois). |
Les représentants des syndicats de fonctionnaires des greffes ont jugé les créations d'emplois inscrites au projet de budget très insuffisantes. Les représentants du syndicat des greffiers de France n'ont pas manqué de souligner que les annonces budgétaires des créations, en ce qui concerne l'arrivée des fonctionnaires dans les juridictions, ne seraient effectives qu'avec retard compte tenu des délais de formation des futures recrues.
Le directeur des services judiciaires, au cours de son audition, a néanmoins fait valoir que le renforcement des effectifs de fonctionnaires des greffes devait s'apprécier au regard des efforts de modernisation considérables accomplis ces dernières années. Il a mis en avant les gains de productivité susceptibles d'être attendus de l'aboutissement de projets comme la généralisation de la chaîne pénale Cassiopée 68 ( * ) qui a pour objet de fournir un système d'information complet aux tribunaux de grande instance (exception faite du tribunal de grande instance de Paris). Dans le même sens, la garde des sceaux a fait valoir devant votre commission que la numérisation des procédures pénales -opérationnelle en 2008- et civiles -effective en 2009- permettrait aux personnels des greffes de gagner un temps précieux pour se consacrer à des travaux plus utiles que la reprographie des dossiers 69 ( * ) .
Ainsi, l'annexe justice du projet de loi de finances pour 2008 prévoit un gain de 50 agents avant la mise en oeuvre des échanges automatisés, puis de 162 agents une fois cette mise en oeuvre achevée.
2. Des moyens humains encore insuffisants compte tenu de la multiplication des réformes récentes
Les créations d'emplois de fonctionnaires des greffes annoncées pour 2008 ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des charges nouvelles qu'ils ont dû assumer ces dernières années . La multiplication des réformes tant en matière civile qu'en matière pénale a en effet alourdi le travail des fonctionnaires des greffes.
Au cours des déplacements de votre rapporteur pour avis, plusieurs exemples ont été mis en avant pour illustrer cette situation.
La loi n° d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 et le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 a institué une procédure dite de rétablissement personnel permettant, sous certaines conditions, l'effacement des dettes non professionnelles du débiteur. Comme l'a souligné M. Pascal Le Luong, secrétaire général de la présidence du tribunal de grande instance de Nanterre, cette réforme s'est traduite par une charge de travail très importante pour le greffe, en l'absence de désignation d'un mandataire.
On peut néanmoins signaler que le Sénat, à l'initiative de plusieurs membres de votre commission, ont adopté un amendement à la proposition de loi relative à la simplification du droit en instance de deuxième lecture 70 ( * ) à l'Assemblée nationale pour permettre l'ouverture et la clôture de la procédure par un seul et même jugement lorsque le juge constate que les éléments d'actifs du débiteur ne permettront pas de désintéresser ses créanciers. Ce dispositif permettra, une fois n'est pas coutume, d'alléger le travail du greffe.
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a également été lourde de conséquences pour les fonctionnaires des greffes.
Comme l'a relevé Mme Patricia Grandjean, secrétaire général de la présidence de ce tribunal, l'extension du champ des procédures collectives à l'ensemble des personnes physiques exerçant une activité à titre libéral a généré un surcroît d'activité 71 ( * ) . De même, l'instauration de délais de réexamen par le tribunal à différents stades de la procédure de redressement judiciaire a imposé d'organiser d'audiences supplémentaires. Enfin, la présence requise à l'audience des représentants des ordres professionnels des professions réglementées a créé de nouvelles obligations pour le greffe (envoi de convocations et notifications des décisions).
Plusieurs dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ont également eu un impact significatif sur l'activité du greffe, notamment :
- la création de juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ;
- l'obligation d'aviser les victimes d'infractions des suites données à leurs plaintes, le cas échéant des classements sans suite ;
- en cas d'échec des mesures alternatives aux poursuites, l'obligation pour le parquet de poursuivre l'auteur des faits ou de mettre en oeuvre une composition pénale ;
- l'obligation pour le juge d'instruction d'informer tous les 6 mois les parties civiles du déroulement de l'instruction ;
- la mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Comme l'a relevé une représentante du greffe du tribunal de grande instance de Dijon, quand une CRPC échoue, l'affaire retourne dans le circuit classique comme si elle n'avait fait l'objet d'aucun traitement judiciaire, ce qui double le travail du greffe ;
Comme l'a souligné une représentante du greffe du tribunal de grande instance de Lyon, cette procédure qui monte en puissance a entraîné un alourdissement des tâches lié à la préparation des audiences et à la délivrance de notifications en plus grand nombre ;
- la notification par le greffe de la cour d'assises de la liste des sessions et de la liste des jurés suppléants ;
- la création du tribunal de l'application des peines avec la présence au débat contradictoire et l'information préalable de la victime avant le prononcé d'une peine par le juge de l'application des peines ou le tribunal pour enfants, la délivrance de convocations au service de probation et d'insertion, la saisie du jugement à l'issue de l'audience.
La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale ne fait pas exception .
La mise en place des pôles de l'instruction à compter du 1 er mars prochain suppose en effet d'accompagner les créations d'emplois de magistrats par des créations de postes de greffiers, et de renforcer les effectifs de greffiers des chambres de l'instruction. De même, la publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention (JLD) a entraîné un allongement de la durée de ces audiences qui pèse sur le fonctionnement du greffe.
La réforme de la protection juridique des majeurs introduite par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 produira également des effets sur l'activité des greffes. Ce texte doit s'appliquer aux mesures de protection ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi à compter du 1 er janvier 2009. Son article 45 permet aux juges d'instance de commencer dès à présent la révision des mesures de protection juridique qui devra être achevée au plus tard avant mars 2012, soit cinq ans après la publication de la loi, à peine de caducité des mesures prononcées.
Lors de leur audition, les présidents de l'Association nationale des juges d'instance, M. Philippe Florès et Mme Anne Caron-Déglise ont appelé l'attention de votre rapporteur pour avis sur les nombreuses vacances de postes de fonctionnaires des greffes dans les tribunaux d'instance. Ils ont estimé que, dans ce contexte, ces juridictions ne seraient pas en mesure d'anticiper la révision des mesures de tutelles. Ils ont souhaité un renforcement substantiel des effectifs, y compris de magistrats, craignant qu'à défaut, de nombreuses mesures de protection non révisées deviennent caduques. Ils ont estimé qu'une telle évolution serait catastrophique pour les justiciables qui ne pourraient bénéficier d'aucune mesure de protection.
Il est regrettable qu'en dépit des recommandations formulées dans les précédents avis budgétaires, le ministère de la justice n'accompagne toujours pas ses projets de réforme d'une étude d'impact précise permettant au législateur de s'assurer que les moyens humains seront suffisants pour les mettre en oeuvre.
* 55 Voir sur ce point, le tableau sur l'exécution du programme quinquennal retracé dans l'avis n°83 de MM. Yves Détraigne et Simon Sutour - Tome III (session 2006-2007), page 44.
* 56 Article 81 du code de procédure pénale selon lequel le greffier doit certifier tous les actes de procédure établis par le juge d'instruction. Sa présence auprès du juge d'instruction est donc indispensable.
* 57 Entre 1992 et 1999, ce ratio a toujours été supérieur à 2,8.
* 58 De nouveaux magistrats devraient arriver dans les juridictions, pour la plupart en septembre prochain, à l'exception de ceux intégrés directement au corps judiciaire dont la nomination devrait intervenir dès janvier prochain (12).
* 59 Ce chiffre intègre le plafond d'autorisations d'emplois fixé réajusté au vu de la consommation estimée au titre de cet exercice (28.960), majoré des créations prévues pour 2008 (101) et des extensions en année pleine 2007 sur 2008 (288).
* 60 Etablissement public administratif, l'ENM est un opérateur principal de l'Etat qui bénéficie, à ce titre, d'une subvention pour charges de service public versée par le programme justice judiciaire.
* 61 Relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Cette réforme a accru la proportion de magistrats susceptibles d'être recrutés sur titres : l'accès à l'ENM est accessible sur titre pour un tiers de l'effectif des auditeurs de justice recrutés par concours et les possibilités d'intégration directe ont été élargies, celles-ci pouvant atteindre un quart des nominations au second grade de l'année précédente et un dixième des nominations au premier grade de l'année précédente.
* 62 « Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse - les impératifs d'une justice de qualité » - rapport d'information n° 383 de MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier (session 2006-2007).
* 63 Ce concours doit avoir lieu en septembre.
* 64 Ce concours doit avoir lieu en janvier.
* 65 Les rémunérations des fonctionnaires formés en janvier à l'ENG s'imputent sur la masse salariale de cette école et sur le plafond d'emplois du BOP de l'ENG (et non sur les BOP des cours d'appel).
* 66 539 départs programmés en 2007 (toutes catégories confondues), 853 en 2010 contre 905 en 2015.
* 67 Dans le cadre du dispositif PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) qui donne droit à un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé.
* 68 Dont le coût global s'élève à 45,8 millions d'euros échelonné entre 2001 et 2009. En 2008, 8,3 millions d'euros sont inscrits dans le projet de budget.
* 69 On peut signaler à cet égard la récente publication du décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.
* 70 Adoptée en première lecture au Sénat le 25 octobre dernier.
* 71 Auparavant, aucun dispositif équivalent n'était prévu pour ces professions. Sur 70 procédures collectives ouvertes en 2006, 40 ont concerné des personnes physiques exerçant à titre libéral, contre 23 procédures collectives sur 40 ouvertes au cours du premier semestre 2007.