II. LES ALLÉGEMENTS DE CHARGES DEMEURENT L'OUTIL PRIVILÉGIÉ DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
Au sein du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », l'action consacrée au « développement de l'emploi » rassemble 1,2 milliard d'euros de crédits de paiement, en hausse de 16,3 % par rapport à 2007. Ces crédits sont consacrés à la compensation à la sécurité sociale des exonérations « ciblées » de cotisations sociales.
Ils ne représentent cependant qu'une petite partie de l'effort budgétaire qui sera engagé en 2008 pour le développement de l'emploi. Le projet de loi de finances prévoit en effet d'affecter à la sécurité sociale des recettes fiscales supplémentaires, pour un montant de 5,6 milliards d'euros , afin de compenser la perte de recettes résultant de l'exonération des heures supplémentaires votée cet été.
Votre commission approuve ces dispositions, qui permettent au Gouvernement d'honorer les engagements qu'il avait pris lors du débat sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
A. L'AFFECTATION DE NOUVELLES RECETTES FISCALES À LA SÉCURITÉ SOCIALE
Depuis 2006, la majeure partie des allégements de charges est compensée par l'affectation de recettes fiscales à la sécurité sociale. Les sommes en jeu n'apparaissent donc plus dans les crédits de la mission « Travail et emploi ». Votre rapporteur estime cependant difficile, compte tenu de leur importance déterminante dans la politique de l'emploi, de ne pas les évoquer ici.
1. La détaxation des heures supplémentaires a entraîné un important manque à gagner pour la sécurité sociale...
Comme l'avait fait observer notre commission 5 ( * ) , la décision de ne plus faire peser, à compter du 1 er octobre 2007, de charges sociales sur les heures supplémentaires s'accompagne d'une perte de recettes importante pour la sécurité sociale, évaluée à 5 milliards d'euros en année pleine :
- 3 milliards sont dus à l'allégement de cotisations salariales ;
- 1 milliard à la réduction de cotisations patronales ;
- 900 millions résultent de la volonté de compenser, pour les entreprises de moins de vingt salariés, le surcoût né de la décision de mieux rémunérer les heures supplémentaires de leurs salariés ; elles bénéficient, à cette fin, d'une majoration de l'allégement général de cotisations sociales sur les bas salaires, l'allégement « Fillon ».
Ces pertes de recettes sont venues s'ajouter à un « panier fiscal » déjà insuffisant. Rappelons en effet que, depuis 2006, le financement de la compensation des allégements généraux de cotisations sociales n'est plus assuré par l'affectation à la sécurité sociale de crédits inscrits dans le projet de loi de finances mais par l'affectation de recettes fiscales.
Or, les recettes produites par ce panier fiscal se sont révélées insuffisantes en 2007 pour compenser intégralement ces allégements. L'écart serait de l'ordre de 900 millions en 2007 et de 500 millions en 2008.
* 5 Cf. rapport pour avis n° 406 d'Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.