III. LA GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Au sein du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », les actions consacrées à l'anticipation et à l'accompagnement des conséquences des mutations économique sur l'emploi et à l'accès des actifs à la qualification participent d'une meilleure sécurisation des parcours professionnels.
A. FAIRE FACE AUX MUTATIONS DE L'ÉCONOMIE
Votre commission se félicite que la réduction des crédits consacrés aux préretraites se poursuive, en cohérence avec l'objectif de relèvement du taux d'emploi des seniors.
1. Les mesures d'âge
Ces dernières années, l'Etat a rendu plus restrictif le recours aux préretraites, ce qui permet de diminuer les crédits qui leur sont affectés. Les trois principaux dispositifs sont les allocations spéciales du fonds national pour l'emploi (ASFNE), la cessation d'activité de certains travailleurs salariés (Cats) et la préretraite progressive (PRP).
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La préretraite ASFNE
permet, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique,
et sur la base d'une convention entre l'Etat et l'entreprise, d'assurer un
revenu de remplacement à des salariés âgés dont
l'emploi est supprimé et dont les perspectives de reclassement sont
réduites.
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Pour en bénéficier, le salarié doit remplir une condition d'âge (cinquante-sept ans en principe), d'ancienneté dans l'entreprise (au moins un an), de durée de cotisation (au moins dix ans d'appartenance à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale) et ne plus exercer d'activité professionnelle. L'allocation spéciale lui est versée jusqu'à ce qu'il puisse liquider sa retraite à taux plein. |
Le nombre de bénéficiaires de l'ASFNE a nettement fléchi depuis quatre ans. Alors que l'on comptait encore 7000 entrées dans le dispositif en 2003, on n'en dénombrait plus que 4 855 en 2004 et 3 631 en 2005. Sur les six premiers mois de l'année, le flux est comparable à celui enregistré sur la même période de 2006, avec 1906 entrées enregistrées au 30 juin. En stock, le nombre total d'allocataires s'élève à 17 545 en moyenne annuelle sur 2006, en baisse de 21 % par rapport à 2005.
Le projet de loi de finances prévoit pourtant d'accroître fortement en 2008 la dotation budgétaire pour l'ASFNE.
Celle-ci était limitée à 9 millions d'euros en 2007, en raison d'un apport de 84,4 millions provenant d'un fonds de concours. En 2008, la dotation proposée s'élève à 139 millions, complétée par un fonds de concours à hauteur de 43,5 millions. Cette augmentation s'explique par la disparition, à compter du 1 er janvier prochain, de la contribution « Delalande », qui était affectée, pour moitié, au financement des ASFNE.
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Le dispositif de cessation anticipée
d'activité de certains travailleurs salariés
(Cats)
présente la particularité de reposer largement sur la
négociation collective. Le départ de salariés en cessation
d'activité n'est en effet possible que si un accord professionnel
national le prévoit et si l'entreprise a signé un accord de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Le
financement de la Cats est pris en charge partiellement par l'Etat seulement si
les salariés ont connu des conditions de travail pénibles.
En 2006, 1 562 salariés ont adhéré au dispositif (avec une prise en charge partielle par l'Etat dans 85 % des cas), ce qui correspond à une diminution de 77 % par rapport à 2005. Pour la première fois, le nombre total d'allocataires, qui s'est établi à 35 679 en moyenne sur l'année, a diminué, les sorties du dispositif étant devenues nettement plus nombreuses que les entrées. Sept accords de branche arrivent à expiration en 2007, ce qui limite encore les possibilités d'adhésion.
Ce recul explique que la dotation budgétaire consacrée à la Cats soit en baisse sensible : alors qu'elle s'est élevée à 180,2 millions en 2007, elle n'est plus que de 119,5 millions dans le projet de loi de finances pour 2008.
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Les conventions de préretraites
progressives
(PRP), conclues entre l'Etat et un employeur,
permettaient à des salariés âgés de plus de
cinquante-cinq ans de transformer leur emploi à temps plein en emploi
à temps partiel. La loi du 21 août 2003 portant
réforme des retraites a prévu la suppression de ce dispositif
à compter du 1
er
janvier 2005. Depuis cette date, il
n'est plus possible de signer de nouvelles conventions de préretraite
progressive.
La dotation budgétaire consacrée à la PRP couvre donc les dépenses engagées au titre des personnes entrées dans le dispositif avant cette date. Ces dépenses sont en diminution mais portent encore sur des montants non négligeables : 143,7 millions d'euros dans la loi de finances pour 2007, 85 millions dans le projet de loi de finances pour 2008.