2. Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État »
Le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE) a été créé pour expérimenter les conditions dans lesquelles la mise à disposition d'une enveloppe unique de crédits fongibilisés permettrait d'accélérer la réalisation d'actions interministérielles régionales ou interrégionales, correspondant à des projets de nature très diverse mais tous de portée nationale.
Le programme PITE doit être évalué par le CIAP en 2008, année au cours de laquelle il devra être décidé de la suite à donner à l'« expérimentation » -et à l'exception aux règles posées par la LOLF- qu'il constitue.
a) Les moyens du programme PITE
Une des originalités du PITE est qu'il ne prend pas en compte les dépenses de personnel concourant à sa mise en oeuvre : il ne comporte donc ni crédits du titre 2 ni plafond d'emplois.
Les crédits budgétaires
Après les modifications adoptées à l'Assemblée nationale, les crédits demandés pour 2008 au titre du programme s'élèvent à :
- 68,5 millions d'euros en autorisations d'engagement , en hausse de 42 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiales pour 2007 (48 millions d'euros) ;
- 42,4 millions d'euros en crédits de paiement , en hausse de 19 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiales pour 2007 (35,7 millions d'euros).
La comparaison des crédits de loi de finances à loi de finances n'a cependant qu'une signification très limitée en raison des moyens très importants dégagés pendant l'exercice 2007 pour financer le « plan urgence nitrates » dans le cadre de l'action 2 du programme « Eau-agriculture en Bretagne » (8,7 millions d'euros de report et 21,4 millions d'euros de transfert en gestion en AE et, en CP, 8,7 millions d'euros en provenance du ministère de l'agriculture et 3,1 millions d'euros en provenance du MEDAD).
Les fonds de concours
Les recettes extra-budgétaires, fonds de concours et crédits d'opérateurs, devraient représenter, en 2008 plus encore qu'en 2007, une source de financement très importante du PITE.
Ces recettes externes sont en effet évaluées pour 2008 à 82,9 millions d'euros en AE et 44,8 millions d'euros en CP : elles excéderont donc - très largement pour ce qui concerne les AE - les dotations budgétaires.
Elles bénéficieront à trois des sept actions du programme :
- l'action 1 (Rhin et bande rhénane), qui devrait recevoir 982.500 € en AE en provenance de l'AFITF (dont les apports se substituent aux crédits de la mission Transports) ;
- l'action 3 (plan Loire grandeur nature), pour 3,9 millions d'euros en AE et 4,3 millions d'euros en CP ;
- l'action 4 (programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse), qui bénéficiera de 84,25 millions d'euros en AE et de 38,7 millions d'euros en CP apportés par divers opérateurs (AFITF, agences de l'eau, ONEMA, ANRU, CNDS).
b) La répartition des moyens par action
Répartition par action des moyens du PITE
(en euros)
|
Actions |
PLF 2008 (AE) |
% 2008/2007 |
PLF 2008 (CP) |
% 2008/2007 |
|
|
01 |
Le Rhin et la bande rhénane - Alsace |
||||
|
Dotation budgétaire |
154 690 |
- 75 |
254 368 |
- 49 |
|
|
AFITF |
982 500 |
- 50 |
0 |
- 100 |
|
|
Total avec AFITF |
1 137 190 |
- 57 |
254 368 |
- 84 |
|
|
02 |
Eau - Agriculture en Bretagne |
||||
|
Dotation budgétaire |
30 818 756 |
+ 263 |
17 080 530 |
- 2,5 |
|
|
03 |
Plan Loire Grandeur nature - Centre |
||||
|
Dotation budgétaire |
12 844 189 |
- 14 |
11 394 764 |
- 6 |
|
|
Fonds de concours |
3 900 000 |
- 66 |
4 300 000 |
- 58 |
|
|
Total Plan Loire avec FDC |
16 744 189 |
- 36 |
15 694 764 |
- 30 |
|
|
04 |
Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse |
||||
|
Dotation budgétaire |
11 885 666 |
+ 7,7 |
5 156 028 |
- 34 |
|
|
Opérateurs |
84 250 000 |
+ 2,8 |
38 680 000 |
+ 24 |
|
|
Total PEI Corse avec opérateurs |
96 135 666 |
+ 3,4 |
43 836 028 |
+ 12 |
|
|
05 |
Filière bois - Auvergne et Limousin |
||||
|
Dotation budgétaire |
5 089 956 |
- 0,5 |
4 800 370 |
- 1,2 |
|
|
06 |
Plan Gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charente |
||||
|
Dotation budgétaire |
4 850 267 |
+ 1,6 |
2 894 401 |
+ 4,2 |
|
|
07 |
Plan Durance multi-usages - Provence-Alpes-Côte-d'Azur |
||||
|
Dotation budgétaire |
3 419 887 |
+ 6,5 |
1 349 248 |
- 29 |
Source : Ministère de l'intérieur
Les deux actions qui bénéficieront en 2008 des financements les plus importants sont :
- l'action 2 « Eau-agriculture en Bretagne », dotée de 30,8 millions d'euros en AE et 17 millions d'euros en CP, principalement affectés au « plan urgence nitrates » élaboré en mai 2007 et qui a permis d'obtenir, en septembre 2007, que la Commission européenne suspende la saisine de la Cour européenne de justice ;
- l'action 4 « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse », dotée, apports des opérateurs compris, de 96 millions d'euros en AE et de 43 millions d'euros en CP. Cet effort financier correspond à la deuxième convention d'application (2007-2013) du programme d'investissements prévu par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, qui prévoit des investissements d'un montant total de 1.051 millions d'euros.
- en revanche, les crédits des actions 1 « Rhin et bande rhénane Alsace » et 3 « Plan Loire grandeur nature » accusent une baisse sensible, baisse qui s'explique, pour l'action 1, par le décalage dans le temps des principales opérations sur les infrastructures portuaires prévues dans le cadre de ce projet.
Chacune des actions du programme sera évaluée par le CIAP en 2008, en même temps que le programme lui-même.