b) La création de l'EPRUS
L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires a été créé par la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
L'EPRUS est un établissement public à caractère administratif qui a pour mission:
- la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire , sachant que la coordination et la doctrine de recours à la réserve sanitaire relève de la compétence de la direction générale de la santé (DGS) ;
- à la demande du ministre chargé de la santé, l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, la distribution et l'exportation de produits et services nécessaires à la protection de la population face à des menaces sanitaires graves ou pour répondre à des besoins de santé publique non couverts par ailleurs du fait notamment d'une rupture de commercialisation. Les produits seront cependant la propriété de l'Etat ;
- la mise en place, en son sein, d'un établissement pharmaceutique chargé de la fabrication et de l'exploitation de produits de santé nécessaires.
L'EPRUS succède au FOPRIS, dont les biens, droits et obligations lui sont transférés 55 ( * ) . L'article L. 3135-4 du code de la santé publique prévoit que les recettes de l'EPRUS sont constituées par :
- des taxes prévues à son bénéfice ;
- des redevances pour services rendus ;
- le produit des ventes des produits et services ;
- les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code de la sécurité sociale ;
- une contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale , répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
- des subventions, notamment de l'Etat ;
- des produits divers, dons et legs ;
- des emprunts.
c) La question de la dotation de l'EPRUS pour 2008
L'article 52 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe à 75 millions d'euros le montant de la contribution des régimes d'assurance maladie pour 2008 au financement de l'EPRUS.
Votre rapporteur pour avis note que le projet de loi de finances pour 2008 prévoit l'inscription d'une subvention pour charge de service public au bénéfice de l'EPRUS d'un montant de 75 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 55 millions d'euros en crédits de paiement .
La subvention totale de l'EPRUS (contribution de l'assurance maladie et subvention de l'Etat) diminuerait donc de moitié entre 2007 et 2008, passant de 354 millions d'euros à 150 millions d'euros. Interrogé sur ce point par votre rapporteur pour avis, le ministère chargé de la santé a indiqué que cette diminution de crédits résulterait d'un report de crédits non consommés des années précédentes et du fait que les dépenses prévisionnelles pour 2008 seraient essentiellement des dépenses de renouvellement de stocks de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires.
* 55 Article 12 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.