AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 9 D
Supprimer cet article.
ARTICLE 9 E
Supprimer les II et IV du présent article.
ARTICLE 9
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - A titre transitoire, les dispositions de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les dépenses de recherche exposées au cours de l'année civile 2007.
ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
ARTICLE 16
I. Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
II. - 1 L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7. » ;
2 L'article L. 741-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
II. Rétablir le V de cet article dans la rédaction suivante :
V. - 1 L'article L. 441-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-4 du présent code ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. » ;
2 L'article L. 444-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'application au supplément d'intéressement et au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-4 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 442-8 du présent code ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
ARTICLE 17
Rédiger comme suit cet article :
Le montant correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3,2 milliards d'euros.
ARTICLE 30
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale :
« Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels.
ARTICLE 30
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale :
« Ce contrat détermine les contreparties financières, qui sont liées à l'atteinte des objectifs par le professionnel ou le centre de santé.
ARTICLE 31
I. Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette évaluation est transmise au Parlement.
II. Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi qu'au Parlement
ARTICLE 35
I. Compléter le deuxième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond annuel varie selon un barème progressif compris entre 50 euros et 200 euros, en fonction des revenus de l'assuré, suivant les seuils et limites retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu mentionnés au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts.
II. Dans le dernier alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, après le mot:
décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
ARTICLE 36
Supprimer le 2° du II de cet article.
ARTICLE 40
I. Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Les III ter et III quater sont supprimés.
II. Dans le II de cet article, remplacer le nombre :
301
par le nombre :
262,94
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-2.- Ne peuvent être opposés aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 les actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des charges sociales.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa sont en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande de l'assujetti ou de l'organisme chargé du recouvrement, à l'avis de la commission de recours amiable des organismes mentionnés au premier alinéa.
« Si l'organisme ne s'est pas conformé à l'avis de la commission, il doit apporter la preuve du bien-fondé de sa rectification.»
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 68
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-14 du code du travail, après les mots : « ou de l'une d'entre elles seulement, », sont insérés les mots : « et que ce cocontractant est à jour de ses cotisations et contributions dues aux organismes de protection sociale, ».