C. LE RENFORCEMENT DES COMPÉTENCES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA COOPÉRATION INTER-SERVICES
1. Le renforcement des compétences des organismes nationaux de sécurité sociale (articles 66 ter et 67 bis)
L'Assemblée nationale a adopté un article 66 ter , à l'initiative de notre collègue député, Yves Bur rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général, visant à permettre aux organismes de sécurité sociale à agir devant les juridictions pénales ou civiles .
L' article 66 ter prévoit qu'en cas de fraude et à défaut de plainte avec constitution de partie civile de l'organisme de base lésé (organismes de sécurité sociale ou organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre du régime de base), les organismes nationaux peuvent agir, en son nom et pour son compte.
L'Assemblée nationale a également adopté un nouvel article 67 bis , à l'initiative de notre collègue député Yves Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour les recettes et l'équilibre général, visant à permettre à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter des fraudes ou des comportements abusifs. D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il s'agit de transposer le dispositif qui existe aujourd'hui s'agissant de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
L'article 67 bis étend cette mesure à la caisse nationale du régime social des indépendants, ainsi qu'à la caisse nationale de la mutualité sociale agricole.
Votre rapporteur pour avis est favorable à ces mesures qui tendent à renforcer la lutte contre la fraude, dont le montant a été estimé, par le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de mars 2007, entre 8,4 et 14,6 milliards d'euros. Il observe que la lutte contre la fraude est l'une des missions assignées à M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publiques et de la fonction publique, par le Président de la République et le Premier ministre.
2. Le renforcement des échanges d'information (articles 66 bis et 67)
a) La coordination entre les caisses d'assurance maladie et les organismes d'assurance complémentaire en matière de lutte contre la fraude (article 66 bis)
L'Assemblée nationale a adopté un article 66 bis , à l'initiative de nos collègues députés Dominique Tian et Jean Boyer, tendant à prévoir que les organismes locaux d'assurance maladie informent les organismes d'assurance complémentaire des cas détectés par elles comme potentiellement frauduleux.
Votre rapporteur pour avis approuve cette mesure qui vise à renforcer la coopération entre organismes d'assurance maladie de base et organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude.