TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du mercredi 20 juin 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Yves Pozzo di Borgo a souligné le rôle important joué par les services des douanes en matière de renseignement. Il a souhaité que ces services entrent dans le champ de compétence de la délégation parlementaire. Tout en reconnaissant que la délégation ne devait pas s'immiscer dans les questions relevant de la conduite des opérations, il a estimé qu'elle devrait néanmoins être informée de la liste des opérations menées par les services. Une telle disposition renforcerait, à ses yeux, la crédibilité de la délégation parlementaire, l'expérience passée ayant montré que le pouvoir politique avait parfois été tenté d'utiliser les services de renseignement à des fins contestables.
M. Didier Boulaud s'est félicité de la discussion prochaine de ce projet de loi. Rappelant les propositions de loi déposées il y a nombreuses années tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, il a jugé que la création d'une instance parlementaire en charge du renseignement avait beaucoup tardé et constituait moins une véritable avancée qu'une mise au niveau des normes en vigueur dans pratiquement tous les autres pays démocratiques. Il a observé que l'engagement pris devant le Parlement à la fin de l'année 2005 par l'actuel Président de la République, alors ministre de l'intérieur, n'avait été que partiellement tenu. En effet, le groupe de travail dont il avait annoncé la création n'a pas réellement été mis en place en y associant les représentants des principaux groupes politiques.
M. Didier Boulaud a souligné la timidité du projet de loi présenté au Parlement en matière de contrôle parlementaire des services de renseignement et a estimé que ce texte ne pouvait être qualifié d'équilibré dans la mesure où les dispositions visant à garantir la confidentialité et à ne pas interférer avec l'activité opérationnelle avaient été, à ses yeux, exagérément privilégiées au détriment des possibilités d'information de la délégation parlementaire. Il a annoncé que le groupe socialiste présenterait plusieurs amendements visant notamment à prévoir une délégation propre à chacune des deux assemblées, une augmentation du nombre de membres, afin de permettre une meilleure représentativité, et des moyens d'investigation moins restreints. Il s'est interrogé sur la raison d'être de la commission de vérification des fonds spéciaux dès lors qu'une délégation parlementaire pour le renseignement sera mise en place. Enfin, il s'est étonné de l'interdiction faite à la délégation de réaliser un rapport public, estimant que, dans un tel cas de figure, le Parlement en serait réduit à n'être informé que par la presse.
M. Didier Boulaud a considéré que si la délégation n'était pas, dès sa création, clairement mandatée dans ses attributions et dotée d'une autorité suffisante, elle serait inévitablement cantonnée dans un rôle d'intérêt limité. Il a ajouté qu'en l'état du texte, le groupe socialiste s'abstiendrait sur le projet de loi.
Mme Hélène Luc a tout d'abord indiqué que la démarche visant à créer une instance parlementaire compétente pour le renseignement recueillait l'approbation de principe du groupe communiste, républicain et citoyen. Elle a toutefois estimé que la garantie du pluralisme était une condition indispensable à la crédibilité de la future délégation. Elle a observé qu'au vu de l'effectif prévu dans le projet de loi, éventuellement augmenté de deux parlementaires, comme le proposait le rapporteur pour avis, la représentation du groupe communiste n'était pas assurée. Elle a souligné qu'une telle délégation devait inclure des représentants de tous les grands partis politiques. Par ailleurs, tout en reconnaissant qu'il fallait concilier l'information du Parlement et l'exigence de confidentialité, elle a également jugé indispensable que le rapport de la délégation puisse être rendu public. Un tel rapport public pourrait, au demeurant, asseoir la légitimité de l'action des services de renseignement et attirer l'attention sur les moyens qui leur sont nécessaires. Il éviterait que la seule information disponible pour le public sur les questions relatives aux services de renseignement résulte d'articles de presse parfois peu conformes à la réalité.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements au projet de loi.
Sur le texte proposé par l'article unique pour le I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, elle a adopté un amendement portant de six à huit, dont deux membres nommés par le président de chaque assemblée, l'effectif de la délégation, et dénommant cette dernière : délégation parlementaire au renseignement.
Elle a adopté un amendement de conséquence au texte proposé pour le II de l'article 6 nonies de l'ordonnance précitée.
Sur le texte proposé pour le IV, elle a adopté :
- un amendement reformulant les attributions de la délégation qui serait chargée de suivre l'activité générale et les moyens des services ;
- un amendement précisant que la délégation recueille les informations utiles à sa mission et qu'elle ne peut connaître des informations et éléments d'appréciation concernant les échanges avec des services étrangers ;
- un amendement lui permettant de procéder à l'audition du Premier ministre, ainsi que de toute personne ne relevant pas des services de renseignement.
Elle a adopté un amendement de conséquence au V, puis, au VII, un amendement prévoyant que la délégation établira un rapport public dressant le bilan de son activité.
Elle a adopté un amendement de conséquence au VIII.
Après l'article unique, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel complétant l'article 154 de la loi de finances pour 2002 afin que la délégation parlementaire au renseignement soit destinataire du rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux qui est actuellement adressé au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées.
Enfin, elle a adopté un amendement de conséquence sur l'intitulé du projet de loi.
La commission a ensuite émis un avis favorable sur l'ensemble du projet de loi assorti de ces amendements.