B. UNE RÉPONSE PRÉVENTIVE, SANITAIRE ET RÉPRESSIVE
1. Le programme « drogue et toxicomanie » au coeur d'un imbroglio administratif et budgétaire
a) Un transfert discutable
Malgré les ambitions annoncées par le plan quinquennal 2004-2008, les moyens alloués à la Mildt ont affiché une diminution progressive ces dernières années en passant de 40 millions d'euros en 2003, puis 38 millions d'euros en 2004 et en 2005, à 37,3 millions d'euros en 2006.
Cette diminution se poursuit en 2007 puisque le présent projet de budget dote le programme « drogue et toxicomanie » de 36,5 millions d'euros, soit une diminution de 2,2 % par rapport au projet de loi de finances pour 2006. Cette baisse est encore plus flagrante comparée aux chiffres de la loi de finances pour 2006.
En effet, à l'initiative des commissions des affaires sociales et des finances du Sénat, le Parlement avait alors transféré sur le présent programme 18 millions d'euros consacrés à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et au volet sanitaire de la lutte contre la toxicomanie dans le cadre du plan quinquennal, inscrits initialement au titre du programme « santé publique et prévention ».
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Les crédits du programme « drogue et toxicomanie » en 2007 |
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Actions |
Crédits de paiement (en euros) |
Variation PLF 2007/LFI 2006 (en %) |
Variation PLF 2007/PLF 2006 (en%) |
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Coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif |
31.951.432 |
- 34,5 |
+ 4.3 |
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Expérimentation de nouveaux dispositifs partenariaux de prévention, de prise en charge et d'application de la loi |
3.048.568 |
- 42,5 |
Id. |
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Coopération internationale |
1.500.000 |
+ 25 |
Id. |
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Total |
36.500.000 |
- 33,9 |
- 2,2 |
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Fonds de concours |
1.500.000 |
+ 25 |
Id. |
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Source : Direction générale de la santé |
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L'objectif était de rendre cohérente l'architecture budgétaire de la mission « Santé » en regroupant, pour une lecture exhaustive, la totalité des crédits affectés par le ministère de la santé à la lutte contre la drogue et la toxicomanie sur le programme éponyme. Il s'agissait également de permettre à la Mildt de gérer cette politique dans son ensemble.
Or, le projet de budget pour 2007 consacre le retour au statu quo ante , ces crédits étant à nouveau inscrits à l'action « déterminants de santé » du programme « santé publique et prévention ». Cette solution est le fruit d'un consensus entre le ministère de la santé et des solidarités et la Mildt .
Il apparaît, en effet, que cette dernière s'est heurtée à de nombreux obstacles pour gérer ces crédits et, selon votre rapporteur, à la mauvaise volonté délibérée de la direction générale de la santé (DGS), visiblement peu disposée à accepter que la Mildt empiète sur ses compétences, notamment s'agissant du choix des associations subventionnées. Outre 12 millions d'euros déconcentrés aux Drass, cette enveloppe a permis, non sans mal, de financer l'aide de l'Etat à la mise sur le marché des trousses de réduction des risques, les subventions aux associations nationales et la subvention spécifique à l'Inpes au titre la coordination nationale de la mise en oeuvre des états généraux de l'alcool en juin 2006.
Cette querelle de chapelles rend votre commission perplexe au regard des enjeux majeurs de la politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Elle ne proposera pas cette année de transférer à nouveau cette enveloppe à la Mildt , pour ne pas nuire à l'efficacité des actions menées dans ce domaine, mais estime que cet événement traduit plus largement un malaise concernant le rôle et la place de cette institution.