Projet de loi de finances pour 2007 : Défense - Préparation et équipement des forces : Capacité interarmées

Avis n° 81 (2006-2007) de M. Xavier PINTAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 novembre 2006

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N° 81

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

DÉFENSE - PRÉPARATION ET ÉQUIPEMENT DES FORCES : CAPACITÉ INTERARMÉES

Par M. Xavier PINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 8 ) (2006-2007)

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de budget de la mission « défense » pour 2007 s'inscrit dans la continuité de ceux adoptés depuis 2003, en cohérence avec la loi de programmation militaire.

En matière de personnels, au-delà des modifications de référence entraînées par le passage de la notion de poste budgétaire à celle de plafond d'emplois, les crédits de masse salariale permettront la poursuite des plans d'amélioration de la condition militaire et de consolidation de la professionnalisation, dans un contexte de maintien global du niveau d'effectif qui diminuera très légèrement sous l'effet de mesures d'économies et de réorganisation.

La hausse du coût des carburants sera en grande partie prise en compte, pour maintenir le niveau d'activité, mais ce sera au prix d'une contrainte accrue sur le fonctionnement courant.

Les crédits de paiement destinés aux équipements seront globalement conformes à la loi de programmation militaire et marqueront une nouvelle progression des dotations prévues pour le maintien en condition opérationnelle des matériels. Les autorisations d'engagement se situeront en revanche en deçà du niveau attendu, ce qui provoquera certains décalages dans les commandes.

Avec 36,3 milliards d'euros , les crédits de paiement progresseront de 2,6 % , alors que les autorisations d'engagement , avec 35,9 milliards d'euros , seront en diminution de 1 %.

Le présent rapport pour avis détaillera les dotations consacrées aux actions ou capacités interarmées figurant au sein des deux grands programmes de la mission « défense » : la préparation et l'emploi des forces et l'équipement des forces.

Au titre des équipements interarmées, votre rapporteur détaillera l'évolution des crédits, l'avancement des programmes et les perspectives dans le domaine des forces nucléaires et dans celui des moyens spatiaux.

Au titre des organismes ou structures à vocation interarmées, il évoquera successivement les structures de planification et de conduite des opérations, les actions relatives à la logistique interarmées ainsi que les moyens de la DGA pour la conduite des programmes d'armement.

CHAPITRE PREMIER - LES GRANDES LIGNES DU BUDGET DE LA MISSION « DÉFENSE » POUR 2007

Le budget de la mission « défense » bénéficiera en 2007 de crédits d'équipement au niveau prévu par la loi de programmation militaire, alors que les dotations de fonctionnement seront plus contraintes et que les effectifs seront ajustés, en partie pour tenir compte des modifications entraînées par la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et en partie par application de mesures d'économie. En outre, une nouvelle étape sera franchie dans le provisionnement en loi de finances initiale du surcoût des opérations extérieures, les crédits inscrits à cet effet passant de 175 à 360 millions d'euros.

Alors que la loi de programmation militaire entrera, en 2007, dans son avant-dernière année d'application, l'effort budgétaire réalisé pour la mettre en oeuvre ne se dément pas. Le montant des crédits votés mais reportés, qui avait culminé au début de l'exercice 2005, a diminué depuis lors, mais la réalisation physique des objectifs de la loi peut être affectée par les difficultés de certains programmes et par le poids financier croissant du maintien en condition opérationnelle.

I. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE LA MISSION « DÉFENSE » EN 2007

Au regard de 2006, le périmètre de la mission « Défense » ne connaîtra pas en 2007 de variation significative.

Avec 36,3 milliards d'euros , les crédits de paiement progresseront de 2,6 % , alors que les autorisations d'engagement , avec 35,9 milliards d'euros , seront en diminution de 1 %.

ÉVOLUTION, PAR TITRE, DES CRÉDITS DE LA MISSION DÉFENSE
	2006 AE	2006 CP	2007 AE	%	2007 CP	%
Personnel	17,779	17,779	18,094	+ 1,8	18,094	+ 1,8
Fonctionnement	7,783	6,906	8,502	+ 9,2	7,685	+ 11,3
Investissement	10,457	10,483	9,100	- 13,0	10,346	- 1,3
Intervention	0,211	0,211	0,171	- 18,8	0,158	- 25,1
TOTAL	36,232	35,381	35,869	- 1,0	36,285	+ 2,6

En dépit d'une réduction du plafond ministériel d'emplois , les crédits de personnel , qui représentent, pensions incluses, environ la moitié du budget de la mission, progresseront de 1,8 % en 2007. Les dotations d'investissement , où figurent les crédits de développement et de fabrication des matériels, diminuent légèrement en crédits de paiement (- 1,3 %) et plus sensiblement en autorisations d'engagement (- 13 %). Les dotations de fonctionnement progressent fortement (+ 9 ,2 % en autorisations d'engagement et + 11,3 % en crédits de paiement), sous l'effet de la majoration des crédits d'entretien programmé des matériels et de carburants .

ÉVOLUTION, PAR PROGRAMME, DES CRÉDITS DE LA MISSION DÉFENSE
	2006 AE	2006 CP	2007 AE	%	2007 CP	%
Environnement et prospective	1,792	1,640	1,699	- 5,2	1,664	+ 1,5
Préparation et emploi des forces	21,531	20,825	20,871	- 3,1	21,040	+ 1,0
Equipement des forces	10,525	10,607	10,181	- 3,3	10,412	- 2,0
Soutien de la politique de défense	2,383	2,307	3,117	+ 30,8	3,168	+ 37,3
TOTAL	36,232	35,381	35,869	- 1,0	36,285	+ 2,6

S'agissant de la ventilation par programmes, les crédits dévolus à la préparation et à l'emploi des forces progresseront de 1 % et ceux destinés à l'équipement des forces diminueront de 1 %. La forte augmentation des dotations du programme « soutien de la politique de défense » est liée au transfert dans ce programme de toutes les dépenses liées à la contribution du ministère de la défense au fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, auparavant répartie entre les différents programmes.

A. LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE PERSONNEL

La mise en oeuvre de la LOLF a notablement modifié la comptabilisation des effectifs, la notion de postes budgétaires étant abandonnée au profit de celle de plafond ministériel d'emplois autorisé fixé pour chaque mission et pour chaque programme. Le plafond d'emplois inclut diverses catégories qui n'entraient pas dans l'effectif budgétaire exprimé selon les règles de l'ordonnance de 1959 : personnels du service de maintenance aéronautique, élèves de diverses écoles, personnels recrutés locaux, certains personnels sous statut dit « Berkani » de droit public, apprentis civils et vacataires. Les emplois sont en outre exprimés en équivalent temps plein.

Évolution des effectifs du ministère de la défense
	2006	2007	variation
Officiers	37 657	37 952	+ 295
Sous-officiers	115 678	115 664,5	- 13,5
Militaires du rang	96 501	94 482,5	- 2 018,5
Volontaires	5 619	4 724	- 895
Total militaires	255 455	252 823	- 2 632
Titulaires et contractuels	46 664	46 506,5	- 157,5
Ouvriers d'Etat	32 085	30 577	- 1 508
Personnels civils	78 749	77 083,5	- 1665,5
Total général	334 204	329 906,5	- 4 297,5

La LOLF offre au responsable de programme une plus grande souplesse de gestion dans la limite globale des crédits du programme, mais également dans la limite du plafond d'emplois autorisé pour le programme et les crédits de masse salariale. Le principe de « fongibilité asymétrique », qui permet de redéployer des crédits de masse salariale vers des dépenses de fonctionnement ou d'investissement, n'a pas été mis en oeuvre en 2006. Il importait en effet pour la première année d'application de la LOLF, de vérifier préalablement l'adéquation entre les effectifs affectés à chaque programme et les crédits de masse salariale prévus.

Pour 2007, le plafond d'emplois autorisé pour la mission « défense » sera de 329 906,5 emplois équivalents temps plein , dont 252 823 emplois militaires et 77 083 ,5 emplois civils.

Par rapport à 2006, il s'agit d'une réduction d'effectifs portant sur 4 297,5 emplois , soit 1,3 % par rapport au plafond d'emplois autorisé en 2007.

Cette réduction concernera 2 632 emplois militaires (- 1 % par rapport à 2006) et 1 665,5 emplois civils (- 2,1%). Pour les effectifs militaires, elle touche les emplois de militaires du rang (- 2,1 %) et de volontaires (- 16 %), et pour les emplois civils, ceux d'ouvriers d'Etat (- 4,7 %).

Toutefois, pour près de 70 %, ces diminutions d'effectifs constitueront des ajustements aux effectifs réels , des postes non pourvus étant supprimés. Pour le restant, hormis certains transferts vers d'autres missions, il s'agit de mesures d'économies permises notamment par des réorganisations internes ou par le recours à des contrats d'externalisation. Globalement, les responsables du ministère de la défense considèrent que la réduction du plafond d'emplois ne devrait que peu affecter le niveau réel des effectifs pour la mission « défense ».

D'après les documents budgétaires, les effectifs moyens réalisés pourraient diminuer de l'ordre de 1 500 personnels en 2007, soit moins de 0,5 % des effectifs.

L'enveloppe prévue pour la masse salariale dépassera 18 milliards d'euros (+ 1,8 %) pour l'ensemble de la mission.

Ces crédits permettront le financement des différents plans en faveur des personnels.

Pour les personnels militaires , des mesures nouvelles représentant 48 millions d'euros sont prévues au titre du fonds de consolidation de la professionnalisation et du plan d'amélioration de la condition militaire. Elle permettra notamment : le relèvement du taux de l'indemnité pour charge militaire des personnels non logés et la revalorisation de la majoration de cette indemnité applicable en région parisienne, qui sera également accessible aux conjoints « pacsés » ; la revalorisation indiciaire pour les majors, les sous-officiers et les caporaux-chefs ; l'augmentation du contingent des colonels pouvant accéder à la rémunération hors échelle B ; la mise en oeuvre de la dernière phase de l'intégration des personnels paramédicaux des forces au statut des militaires techniciens et infirmiers des hôpitaux des armées (MITHA).

Pour les personnels civils , les mesures nouvelles s'élèvent à 15,1 millions d'euros et porteront sur la revalorisation des régimes indemnitaires et l'amélioration de l'avancement.

Enfin, les crédits de masse salariale relatifs au financement du surcoût des opérations extérieures , qui étaient de 150 millions d'euros en 2006, passeront à 210 millions d'euros en 2007. A titre indicatif, le surcoût des opérations extérieures pour les rémunérations et charges sociales sera de 350 millions d'euros en 2006.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, DE SOUTIEN ET D'INVESTISSEMENTS

Les dotations de fonctionnement et de soutien inscrites au titre 3 s'élèveront à 8,5 milliards d'euros pour les autorisations d'engagement (+ 9,2 %) et 7,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement (+ 11,3 %).

En matière de fonctionnement, le projet de budget est marqué par une forte hausse des crédits de carburants qui passeront de 318,6 millions d'euros en 2006 à 364,8 millions d'euros en 2007 (+ 14,5 %). L'hypothèse retenue est fondée sur un baril à 65 dollars et un taux de change de 1 euro pour 1,2 dollar. En dépit de cette forte hausse, la dotation prévue pour 2007 reste inférieure aux dépenses effectives des deux dernières années qui se situent entre 400 et 450 millions d'euros.

L'effort réalisé en faveur des carburants a pour contrepartie une contrainte accrue sur le fonctionnement courant , d'autant plus forte que économies sensibles avaient déjà été imposées dans le budget pour 2006. On relèvera cependant que la majoration du financement du surcoût des opérations extérieures bénéficiera également aux crédits de fonctionnement puisque les dotations prévues à ce titre passeront de 25,4 millions d'euros en 2006 à 150 millions d'euros en 2007.

Enfin, le projet de budget prévoit une très forte hausse des dotations d'entretien programmé des matériels qui passeront de 3 à 3,8 milliards d'euros pour les autorisations d'engagement (+ 28,6 %) et de 2,9 à 3,3 milliards d'euros pour les crédits de paiement (+ 16,6 %). Une part de cette augmentation est conjoncturelle, notamment du fait de l'indisponibilité pour entretien et réparation du porte-avions Charles de Gaulle et des besoins en maintien en condition opérationnelle des missiles stratégiques. On observe toutefois une tendance de fond au renchérissement du maintien en condition opérationnelle. La charge annuelle d'entretien programmé des matériels n'a cessé d'augmenter depuis 2002, où elle n'était que de 2,9 milliards d'euros pour les autorisations d'engagement et de 2,45 milliards d'euros pour les crédits de paiement. La loi de programmation militaire avait prévu une annuité moyenne de 2 ,4 milliards d'euros pour l'entretien programmé des matériels, hors maintien en condition opérationnelle inclus dans les programmes. D'après les indications fournies à votre rapporteur, et sous réserve des périmètres retenus, les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels pourraient représenter une annuité moyenne de 2,9 milliards d'euros sur les cinq années 2003-2007.

Les dotations d'investissement du titre 5 connaîtront en 2007 une baisse sensible des autorisations d'engagement (9,1 millions d'euros, soit - 13 %) et plus modérée pour les crédits de paiement (10,3 milliards d'euros, soit 1,3 %).

Le niveau des autorisations d'engagement relevant du programme « équipement des forces » et du périmètre de la loi de programmation traduit un abattement de 2,5 milliards d'euros par rapport à l'annuité actualisée de la loi , mais les reports d'engagements de 2006 vers 2007 devraient limiter l'abattement « physique » à 600 millions d'euros. Cette situation a été justifiée par le souci de ralentir les besoins de paiement à l'approche de la fin de programmation. Elle aura pour conséquence de réduire ou décaler certaines commandes, l'illustration la plus visible étant fournie par la commande de la première tranche d'hélicoptères de transport NH 90, qui devait porter sur 34 appareils en 2007 mais sera limitée à 12 appareils.

Les crédits d'investissement du titre 5 relèvent à près de 85 % au programme « équipement des forces ». Au sein de ce dernier, les crédits de paiement se répartissent selon la ventilation suivante :

- développements : 2,4 milliards d'euros ;

- fabrications : 5,6 milliards d'euros ;

- munitions : 0,4 milliard d'euros ;

- infrastructure : 0,3 milliard d'euros.

II. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE

Les crédits de paiement prévus dans le projet de loi de finances pour 2007 au titre de la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire s'élèvent à 15,7 milliards d'euros, dont 15,2 milliards d'euros pour la mission « défense » ^{1 ( * )} . Ces dotations figureront à plus des deux tiers au titre 5 (investissement) et pour le restant au titre 3 (fonctionnement).

Compte tenu de certains ajustements et de la prise en compte des dotations supplémentaires allouées au titre de la neutralisation de l'incidence fiscale du changement de statut de DCN, ces crédits correspondent rigoureusement au montant actualisé de l'annuité 2007 de la loi de programmation .

Ce projet de budget est le cinquième à prévoir en loi de finances initiale des crédits conformes aux annuités de la loi de programmation .

Depuis 2003, l'enveloppe budgétaire destinée aux crédits d'équipement n'a pas été entamée par des charges non prévues en programmation, telles que les recapitalisations des entreprises publiques. La compensation versée à la Polynésie française suite à l'arrêt des essais nucléaire, n'est plus supportée par le budget de la défense. Le fonds spécifique destiné à financer l'essentiel des dépenses de démantèlement des usines de production de matières fissiles militaires a été mis en place et la part à la charge du budget de la défense est désormais très réduite.

La loi de programmation disposait « qu'au-delà de 2003, la part du budget civil de recherche qui relève de la défense et les charges afférentes à la restructuration de la direction des constructions navales, seront évoquées dans le cadre des discussions budgétaires annuelles ». En ce qui concerne le BCRD , il a représenté une charge de 200 millions d'euros par an depuis 2004, mais le ministère de la défense a obtenu une redéfinition de ses relations avec le Centre national d'études spatiales, principal destinataire de la subvention, afin que celle-ci soit affectée à des programmes de nature duale, intéressant aussi bien les applications spatiales militaires que civiles. Le volet social lié à la restructuration de DCN a été fixé à 58 millions d'euros en 2004, 45 millions d'euros en 2005 et 19 millions d'euros en 2006. Enfin, la loi de finances pour 2005 incluait une dotation de 33,3 millions d'euros, non prévue en programmation, au titre de la restructuration de GIAT-Industries .

Par ailleurs, il importe de souligner que les crédits votés ont été relativement préservés durant les deux premières années d'application de la loi de programmation, au regard des annulations régulièrement réalisées par le passé. Sur les années 2003 et 2004, le bilan des annulations et ouvertures de crédits aux titres V et VI a été positif de quelques dizaines de millions d'euros.

En 2005, en revanche, les annulations de crédits d'équipement ont atteint 625 millions d'euros, dont 611 millions d'euros destinés à gager les ouvertures de crédits par décret d'avance pour le financement des opérations extérieures. Le ministre de la défense a présenté cette annulation comme portant sur des crédits d'équipement de la précédente loi de programmation reportés au-delà de 2002, et non sur les crédits ouverts par l'actuelle loi.

A l'automne 2006, une nouvelle annulation de 452 millions d'euros est intervenue, elle aussi destinée à gager le décret d'avance de fin d'année qui ouvrait 428,8 millions d'euros au titre du financement des opérations extérieures. Le projet de loi de finances rectificative procède quant à lui à des ouvertures de crédits de paiement à hauteur de 322,6 millions d'euros, dont 241 millions d'euros prévu pour le financement des frégates multimissions, compensé par des annulations portant sur 97 millions d'euros. Il se traduit donc par une ouverture nette de 225,6 millions d'euros au profit de la mission « défense ».

D'après le rapport d'exécution de la loi de programmation militaire transmis au Parlement, les crédits ouverts aux titres V et VI sur les exercices 2003 à 2005 ont atteint 49 milliards d'euros et les crédits consommés 42,7 milliards d'euros.

Le décalage entre le rythme de consommation des crédits d'équipement et les crédits disponibles résulte de deux facteurs. Le premier résulte de la mise à disposition tardive d'une partie des crédits d'équipements, en fin d'année, si bien qu'ils ne peuvent matériellement être consommés avant la fin de l'exercice. C'est le cas des crédits rétablis en collectif budgétaire après avoir été annulés pour gager le décret d'avance de financement des surcoûts des opérations extérieures. Le deuxième facteur est plus global et tient à la norme de dépense imposée aux ministères pour que les paiements de l'exercice n'excèdent pas les crédits ouverts en loi de finances, et ce pour ne pas accentuer le déséquilibre des finances publiques.

Cette situation a entraîné un gonflement des crédits reportés. Aux reports de crédits hérités de la précédente loi de programmation, qui s'élevaient à 800 millions d'euros, se sont ajoutés, en deux années, 2 milliards d'euros de crédits reportés supplémentaires, c'est-à-dire de crédits non consommés. Au total, l'exercice 2005 a débuté avec un montant considérable de 2,8 milliards d'euros de crédits reportés .

Après ce point haut atteint fin 2004, le montant des reports de crédits est en voie de diminution. Il a été ramené en dessous de 2 milliards d'euros début 2006 et, selon les indications fournies par le ministre de la défense, une réduction supplémentaire de l'ordre de 600 millions d'euros pourrait être constatée en fin d'exercice 2006. L'effort de résorption aurait ainsi porté sur 1,4 milliard d'euros en deux ans, en partie grâce à un assouplissement de la norme de dépense, permettant de consommer au-delà du montant des crédits votés en loi de finances initiale, et en partie du fait des annulations gageant le financement des opérations extérieures en 2005 et, dans une moindre mesure, en 2006.

CHAPITRE II - LES ACTIONS ET ÉQUIPEMENTS INTERARMÉES

Comme indiqué en introduction, les actions analysées dans le présent rapport pour avis portent sur les crédits des forces ayant une dimension interarmées .

Il s'agit tout d'abord au sein du programme « équipement des forces », des équipements interarmées qui regroupent essentiellement les moyens dévolus à la dissuasion nucléaire et aux capacités spatiales .

Il s'agit ensuite des actions à vocation interarmées et principalement celles figurant au programme « préparation et emploi des forces », à savoir la planification des moyens et la conduite des opérations, la logistique interarmées et les surcoûts liés aux opérations.

EVOLUTION DES CRÉDITS DES ACTIONS À VOCATION INTERARMÉES DANS LE PROGRAMME « PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES »

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	2006	2007	%	2006	2007	%
Planification des moyens et conduite des opérations dont personnel fonctionnement investissement intervention	865,6 628,5 66,7 170,3	936,0 688,6 85,1 162,3	+ 8,1 + 9,6 + 27,6 - 4,7	855,9 628,5 64,0 163,4	931,3 688,6 81,3 161,4	+ 8,8 + 9,6 + 27,0 - 1,2
Logistique interarmées dont personnel fonctionnement investissement	1 152,1 981,2 110,2 60,7	1 141,9 849,0 241,6 51,3	- 0,9 - 13,5 + 119,2 - 15,5	1 144,9 981,2 91,7 72,0	1 123,2 849,0 217,3 56,9	- 1,9 - 13,5 + 137,0 - 21,0
Surcoûts liés aux OPEX dont personnel fonctionnement	175,3 150,0 25,3	360,0 210,0 150,0	+ 105,4 + 40,0 + 492,9	175,3 150,0 25,3	360,0 210,0 150,0	+ 105,4 + 40,0 + 492,9

Les crédits à vocation interarmées du programme préparation et emploi des forces concernent les actions suivantes :

- la planification des moyens et la conduite des opérations qui couvre principalement les crédits dévolus au commandement interarmées (452,6 millions d'euros), à la direction des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (252,8 millions d'euros) et à la direction du renseignement militaire (129,8 millions d'euros) ;

- la logistique interarmées, concernant notamment se service de santé des armées (820,9 millions d'euros) et le service des essences des armées (144,6 millions d'euros) ;

- le surcoût des opérations extérieures (360 millions d'euros).

EVOLUTION DES CRÉDITS DES ACTIONS À VOCATION INTERARMÉES DANS LE PROGRAMME « ÉQUIPEMENT DES FORCES »

(en millions d'euros)

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	2006	2007	%	2006	2007	%
Équipement de la composante interarmées dont fonctionnement investissement	2 258,4 392,0 1 866,4	2 155,2 1 012,8 1 142,4	- 4,6 + 158,4 - 38,8	1 894,7 470,6 1 424,1	1 846,0 345,2 1 500,8	- 2,6 - 26,6 + 5,4
Conduite des programmes dont personnel fonctionnement investissement	2 080,3 886,5 154,7 1 039,2	1 915,9 756,9 164,0 995,0	- 7,9 - 14,6 + 6,0 - 4,3	2 089,9 886,5 136,2 1 067,2	1 944,5 756,9 134,3 1 053,2	- 7,0 - 14,6 - 1,4 - 1,3

Dans le programme équipement des forces, les actions à vocation interarmées concernent :

- les équipements interarmées qui comportent notamment une partie des crédits de la dissuasion nucléaire (1 160,3 millions d'euros) et des crédits spatiaux (339,1 millions d'euros) ;

- la préparation et la conduite des opérations d'armement qui couvre des crédits de la dissuasion nucléaire en grande partie transférés au CEA (898 millions d'euros) et les dépenses de soutien, d'investissement technique et d'essais de la DGA (1 009,8 millions d'euros).

I. LA DISSUASION NUCLÉAIRE

Le 19 janvier 2006 à l'Ile Longue, le Président de la République a réaffirmé la place essentielle de la dissuasion nucléaire dans la stratégie de défense de la France. Il a confirmé, en les précisant, les évolutions de notre doctrine qu'il avait formulées en juin 2001 et qui prennent notamment en compte le rôle de la dissuasion nucléaire vis-à-vis des puissances régionales dotées d'armes de destruction massive.

Les programmes d'équipement nucléaires visent à nous doter durablement de capacités plus réduites que par le passé, mais crédibles et adaptées tant à notre doctrine qu'au nouveau contexte stratégique.

Les dotations budgétaires, dans ce domaine, varient chaque année en fonction des besoins financiers de programmes dont la durée de mise en oeuvre est particulièrement longue. En 2007, elles s'élèveront à 3,4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (- 6,7 %) et à 3,3 milliards d'euros en crédits de paiement (- 1,4 %) .

A. LE RÔLE DE LA DISSUASION NUCLÉAIRE DANS LA POLITIQUE DE DÉFENSE DE LA FRANCE : UNE DOCTRINE CONFIRMÉE ET PRÉCISÉE

Le discours du Chef de l'Etat à l'Ile Longue le 19 janvier dernier confirme plus qu'il n'infléchit notre doctrine de dissuasion nucléaire, tout en lui apportant des précisions mettant en lumière son rôle dans le contexte stratégique actuel. Votre commission a eu l'occasion d'en évaluer toutes les implications lors d'une audition du ministre de la défense le 1 ^er février dernier, puis lors d'une table ronde autour de responsables de la défense et d'experts organisée le 14 juin dernier, et dont le compte-rendu a été publié sous forme de rapport d'information ^{2 ( * )} .

Le Président de la République a tout d'abord rappelé que « face aux inquiétudes du présent et aux incertitudes du futur, la dissuasion nucléaire demeure la garantie fondamentale de notre sécurité », considérant que la France ne peut se considérer définitivement « à l'abri, ni d'un retournement imprévu du système international, ni d'une surprise stratégique ». Il a également évoqué le rôle que pourrait jouer la dissuasion face à « des Etats qui auraient recours à des moyens terroristes contre nous » ou « qui envisageraient d'utiliser, d'une manière ou d'une autre, des armes de destruction massive », jugeant qu'elle nous donnait, « d'où que puissent venir les pressions, le pouvoir d'être maîtres de nos actions, de notre politique, de la pérennité de nos valeurs démocratiques ».

Ce point a été précisé le 14 juin dernier devant la commission par le chef d'état-major des armées qui a évoqué « une agression ou un chantage, émanant de puissances régionales avec armes balistiques équipées de têtes biologiques ou chimiques, c'est-à-dire capables de créer des dégâts humains considérables dans une ville comme Paris ou Marseille ». Il a estimé que la dissuasion offrait une « capacité de faire du contre-chantage sans que l'arme nucléaire ne soit engagée car elle est faite pour ne pas être employée ». De ce point de vue, la dissuasion a été présentée comme la forme ultime de la prévention , permettant de prévenir un conflit majeur comme un chantage sur nos intérêts fondamentaux.

Le Président de la République a ainsi très clairement rappelé la double fonction de notre dissuasion nucléaire , et par là même, les conséquences qui en résultent pour nos forces nucléaires. Celles-ci doivent en effet à la fois :

- nous mettre « en mesure d'infliger des dommages de toute nature à une puissance majeure qui voudrait s'en prendre à des intérêts que nous jugerions vitaux » ;

- ne pas réduire notre choix, face à une puissance régionale, « entre l'inaction et l'anéantissement » et permettre « d'exercer notre réponse directement sur ses centres de pouvoir, sur sa capacité à agir ».

Sur ce dernier point, il a jugé que la crédibilité de la dissuasion à l'égard des puissances régionales supposait de ne pas se limiter « strictement à une menace d'anéantissement total » et il a précisé que « toutes nos forces nucléaires ont été configurées dans cet esprit », le nombre des têtes nucléaires ayant par exemple été réduit sur certains des missiles de nos sous-marins. De même, il s'est interrogé sur la crédibilité qu'aurait, « dans le futur, une arme balistique dont le rayon d'action serait limité », soulignant que « le M51, grâce à sa portée intercontinentale, et l'ASMP/A nous donneront, dans un monde incertain, les moyens de couvrir les menaces d'où qu'elles viennent et quelles qu'elles soient ».

Le 14 juin dernier, devant la commission, le général Henri Bentégeat a précisé la dissuasion à l'égard des puissances régionales ne reposait plus sur une menace anticipée contre les populations mais sur une « menace précise de destruction des principaux centres de gouvernement ou de l'armée, ou même des principales capacités économiques d'un pays, avec une très forte limitation des retombées collatérales sur les populations ». Il a ajouté que « pour être capables de détruire ces centres de pouvoir, nous avons des armes très précises avec une énergie modulable pour éviter les dégâts collatéraux, sans pour autant en arriver à la solution des armes miniaturisées », la France ayant pris soin d'assigner une limite basse à la puissance des armes de sorte que l'arme nucléaire apparaisse toujours, par essence, différente.

Le chef d'état-major des armées a également souligné le rôle essentiel que joue, dans notre concept de dissuasion, la notion d'ultime avertissement . Celle-ci permet de ne pas placer le Chef de l'Etat, seul décideur de l'emploi des moyens nucléaires, devant une alternative de « tout ou rien ». Par ailleurs, vis-à-vis des puissances régionales, le général Bentégeat indiquait qu'il peut être « nécessaire de restaurer la dissuasion », rien ne pouvant mieux que l'ultime avertissement faire comprendre à l'adversaire le risque pesant sur ses intérêts vitaux. Il a à ce propos donné des précisions, en réponse à votre rapporteur, sur la capacité d'impulsion électro-magnétique des armes nucléaires , et considéré que de tous les modes d'avertissement planifiés, le recours à cette capacité serait « le moins dommageable pour l'adversaire ». Il résulterait d'une « frappe à très haute altitude, de l'ordre de plusieurs dizaines de kilomètres au-dessus du sol, qui aurait pour effet, dans un rayon déterminé, de détruire tous les composants électroniques et informatiques, sans retombée radioactive ni effet de souffle ».

Votre rapporteur se félicite que le rôle de la dissuasion nucléaire dans notre politique de défense ait été réaffirmé et que dans un domaine faisant traditionnellement l'objet d'une communication très limitée, des indications supplémentaires aient permis de montrer comment notre doctrine s'est adaptée au nouveau contexte stratégique.

En effet, 15 ans après la guerre froide, le monde reste, qu'on le veuille ou non, marqué par le fait nucléaire. Les arsenaux des grandes puissances n'ont pas disparu et la prolifération fait ou peut faire apparaître de nouveaux Etats nucléaires, et donc des risques nouveaux. Le simple bon sens plaide pour ne pas remettre en cause ou affaiblir cette capacité nucléaire, au moment où des Etats dont la politique internationale n'est pas rassurante cherchent à acquérir l'arme nucléaire. Au-delà du risque de la résurgence d'une menace majeure, qui ne peut être écarté sur le long terme, les conséquences que pourrait subir notre liberté d'action du fait d'Etats dotés d'armes de destruction massive et de missiles balistiques doit être prise en compte, et notre capacité de dissuasion demeure, de ce point de vue, un atout essentiel.

B. L'AVANCEMENT DES PROGRAMMES NUCLÉAIRES

La loi de programmation militaire 2003-2008 rappelle qu'en matière de dissuasion, l'objectif est de « disposer, en toutes circonstances, d'une capacité autonome et suffisante pour faire peser sur tout agresseur potentiel une menace de frappe nucléaire crédible ». Il souligne la nécessité de maintenir le niveau d'invulnérabilité de nos deux composantes et d' améliorer la souplesse de choix des objectifs .

Ce « contrat opérationnel » passe par la poursuite de la modernisation des deux composantes, dont la complémentarité permet d'offrir au Président de la République le maximum de souplesse et de possibilités :

- une force océanique stratégique dotée de sous-marins nucléaires de nouvelle génération emportant un missile plus performant, le M 51,

- une composante aérienne à la fois plus visible et plus souple d'emploi, elle aussi dotée d'un nouveau missile, l'ASMP/A.

Il passe également par des moyens de simulation qui garantissent la fiabilité, et donc la crédibilité des armes nucléaires en l'absence d'essais de vraie grandeur.

1. L'équipement des deux composantes

? La complémentarité des deux composantes

Le 14 juin dernier, devant la commission, le chef d'état-major des armées a souligné que « les deux composantes de nos forces nucléaires, sous-marine et aérienne, sont l'une et l'autre indispensables pour assurer la permanence et la crédibilité de notre dissuasion ». Il a apporté les précisions suivantes : « dans toutes nos planifications, elles participent l'une et l'autre aux mêmes missions dans lesquelles elles sont complémentaires. Il n'y a pas d'affectation de la composante aérienne à l'ultime avertissement. C'est un instrument privilégié de dissuasion vis-à-vis des puissances régionales parce que la précision de ses armes est telle qu'elles peuvent effectivement détruire l'ensemble des centres de pouvoir d'un pays, avec des dégâts collatéraux très limités, contrairement à l'arme balistique sous-marine qui n'a pas la même précision. Vis-à-vis de ce type de puissances, la composante sous-marine peut, elle aussi, sans difficulté, détruire un certain nombre de centres économiques car le nombre de têtes par missile est modulable. Pour nous, les deux composantes seraient simultanément engagées dans la dissuasion quel qu'en soit le scénario ».

Les sous-marins garantissent non seulement la permanence mais également la capacité de frappe en second. Grâce à l'allonge de leur missile balistique, eux seuls peuvent frapper sur la plus grande partie du globe.

Le chef d'état-major des armées estimait que la composante aéroportée offre « une capacité distincte de frappe de précision, qui permettrait de détruire des centres de pouvoir d'une puissance régionale », ainsi qu'une capacité de démonstrativité, incarnée par le fait de mettre en alerte nos forces aériennes et de déplacer le porte-avions en charge d'avions équipés de l'arme nucléaire, afin « de faire comprendre à l'adversaire éventuel que les choses deviennent sérieuses ».

? Les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins

La Force océanique stratégique (FOST) comporte désormais trois sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération (SNLE NG) depuis l'admission au service actif du Vigilant, en fin d'année 2004. Le dernier SNLE de type « Redoutable », l'Inflexible, sera retiré du service en 2008, avant que la FOST ne reçoive mi-2010 le 4 ^ème et dernier SNLE NG, le Terrible . Celui-ci a été commandé en 2000 et il est construit directement pour embarquer, dès son entrée en service, le futur missile M 51. Les dotations prévues en 2007 s'élèvent à 254,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 351,1 millions d'euros de crédits de paiement.

Les crédits d'équipement des forces navales consacrés à la FOST comportent, outre la construction du Terrible, le programme d'adaptation au missile M 51 des trois premiers SNLE NG. Il s'agit de développer, à l'aide de différents moyens d'essai, la composante embarquée du système d'armes de dissuasion M 51 (CESAD M 51) qui sera installée à bord des trois bâtiments. La commande de la première adaptation et le lancement de la réalisation doivent intervenir fin 2006. Les dotations prévues en 2007 s'élèvent à 107,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 79,2 millions d'euros de crédits de paiement.

Enfin, dans le cadre du soutien des forces sous-marines, les crédits prévus pour le maintien en condition opérationnelle des SNLE NG s'élèveront à 230 millions d'euros, notamment au titre de l'indisponibilité périodique pour entretien et réparation (IPER) du Téméraire qui a commencé au début de l'année et dont la durée est de 24 mois.

? Les forces aériennes

Les forces aériennes stratégiques , actuellement composées de trois escadrons de Mirage 2000N, sont pour leur part appelées à évoluer avec l' arrivée du Rafale au standard F3 d'une part, et du missile ASMP/A d'autre part. Un premier escadron de Rafale F3 équipés de l'ASMP/A devrait être opérationnel en 2010, les deux autres n'étant prévus qu'en 2018. Deux escadrons de Mirage 2000N feront l'objet des adaptations nécessaires (standard K3) pour emporter l'ASMP/A en 2009 pour le premier escadron et en 2011 pour le second. C'est en 2010 que devrait être constituée une première capacité opérationnelle de Rafale F3 équipés de l'ASMP/A sur le porte-avions Charles de Gaulle. Il faut rappeler que les appareils des trois escadrons appartenant aux forces aériennes stratégiques sont polyvalents et n'effectuent environ que 15 % de leurs missions au titre de la dissuasion.

Les crédits d'équipement des forces aériennes stratégiques s'élèveront en 2007 à 157,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 100,8 millions d'euros de crédits de paiement. Ils couvrent principalement les programmes d' adaptation à l'ASMP/A des Mirage 2000N et des Rafale des forces aériennes stratégiques et la rénovation de l'avionique des C 135 de l'escadron de ravitaillement en vol des forces aériennes stratégiques. Cette dernière opération sera lancée en 2007, alors qu'elle devait initialement l'être cette année. Enfin, une dotation de 96,6 millions d'euros est prévue dans les crédits de soutien pour l'activité des forces aériennes stratégiques.

? Les programmes de missiles

S'agissant des programmes de missiles , la fabrication du M 51 comme celle de l'ASMP/A sont en cours.

Le missile balistique M 51 destiné à équiper la FOST à compter de 2010 prendra la suite des missiles de la génération M 4 entrée en service en 1985, dont est issu le M 45 actuel et dont certains composants ou certaines technologies deviennent désormais obsolètes. Le M 51 est un missile à têtes multiples d'une portée de l'ordre de 6 000 km. Plus volumineux que le M 45, il est conçu pour emporter, sans perte de portée pour un même nombre de têtes, les futures têtes nucléaires océaniques (TNO) élaborées à partir du concept de « charges robustes », validé lors de la dernière campagne d'essais dans le Pacifique. Avec le M 51, les zones de patrouilles seront plus étendues, les profils de vols plus variés et les secteurs géographiques atteignables plus nombreux. La capacité de pénétration du missile sera accrue pour tenir compte de l'évolution des défenses antimissiles. Sa précision supérieure permettra de mieux sélectionner les objectifs.

Le développement du missile M 51 a débuté en 2000 et la fabrication du premier des trois lots prévus a commencé en fin d'année 2004. Le 1 ^er essai en vol a été effectué avec succès le 9 novembre 2006 depuis le Centre d'essais des Landes. On sait que dans un premier temps, le M 51 emportera les têtes nucléaires TN 75 actuellement en service. A cette première version appelée M 51.1 succèdera, à compter de 2015, une seconde version appelée M 51.2 équipée de la TNO. Le contrat de développement de cette version est attendu pour la fin de l'année 2006. Les dotations prévues en 2007 pour le développement et la fabrication du M 51 s'élèvent à 35,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 531,77 millions d'euros de crédits de paiement.

Le missile aéroporté ASMP/A (air sol moyenne portée améliorée) équipera à compter de 2009 les forces aériennes stratégiques et à compter de 2010 l'aéronavale. Il disposera d'une portée et d'une capacité de pénétration des défenses nettement supérieures à celles de l'ASMP. L'ASMP/A sera équipé de la nouvelle tête nucléaire aéroportée (TNA). La commande du 1 ^er lot de missiles est intervenue en mai 2006. Les dotations prévues en 2007 pour le développement et la fabrication de l'ASMP/A s'élèvent à 198,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 124,9 millions d'euros de crédits de paiement.

Votre rapporteur rappelle que le M 51 comme l'ASMP/A intègrent pleinement les conséquences de l'évolution de notre doctrine. La portée de ces armes, leur degré de précision, la modulation de leur puissance, la possibilité de leur assigner une large gamme de cibles au gré des circonstances, leur capacité de pénétration accrue sur des objectifs durcis sont autant d'éléments qui visent à rendre crédible notre stratégie, y compris à l'égard de puissances régionales dotées d'armes de destruction massive, en adaptant la menace dissuasive à l'enjeu d'une crise avec ce type de pays.

2. Le programme de simulation

La simulation doit fournir les moyens de garantir la fiabilité et la sûreté des armes nucléaires en l'absence d'essais en vraie grandeur. Elle permettra d' évaluer les conséquences du vieillissement des charges sur les armes actuelles et de valider les futures têtes nucléaires dotées de charges « robustes », en vérifiant que leurs caractéristiques sont compatibles avec les modèles définis à la suite de la dernière campagne d'essais. Enfin, à plus long terme, la simulation fournira aux concepteurs n'ayant pas été confrontée aux essais des calculateurs et des moyens expérimentaux leur permettant de confronter leurs calculs à l'expérience.

Le programme simulation se déroule selon l'échéancier prévu.

Les moyens de calcul sont développés dans le cadre du projet Tera . le CEA dispose depuis 2002 d'une machine « 1 teraflop/seconde soutenu » (1000 milliards d'opérations par seconde) qui multiplie par 100 sa capacité de calcul par rapport à 1996 et en fait le premier centre européen de calcul. Une deuxième machine de capacité dix fois supérieure (Tera 10) réalisée par la société française Bull a été livrée fin 2005. La dernière phase (Tera 100), prévue pour 2010, vise à acquérir une capacité 10 fois supérieure à la capacité actuelle (100 teraflops/seconde soutenu), soit 10 000 fois la capacité détenue en 1996.

La machine radiographique AIRIX , située à Moronvilliers dans la Marne, est opérationnelle, dans sa version initiale, depuis fin 2000. Elle est vouée à l'analyse de la dynamique des matériaux et permet d'étudier le fonctionnement non nucléaire des armes, à l'aide d'expériences au cours desquelles les matériaux nucléaires sont remplacés par des matériaux inertes. A l'instrument actuel, qui comporte un seul axe de visée, doit être ultérieurement adjoint un second instrument afin d'obtenir au cours d'une même expérience davantage de clichés et sous des angles différents. L'ensemble complet devrait être opérationnel en 2012.

Enfin, le laser Mégajoule qui sera installé au Barp, en Gironde, est destiné à l'étude du domaine thermonucléaire. Il permettra de déclencher une combustion thermonucléaire sur une très petite quantité de matière et de mesurer ainsi les processus physiques élémentaires. Le développement du projet doit s'effectuer en plusieurs étapes. La ligne d'intégration laser (LIL) , prototype à 8 faisceaux du futur laser qui en comportera 240, a été mise en service en 2002. L'installation de la première ligne du laser mégajoule doit commencer au début de l'année 2007, la mise en fonctionnement des 240 faisceaux étant prévue pour 2011 et les premières expériences d'ignition et de combustion thermonucléaire à la fin 2012. Les échéances finales ont été légèrement décalées mais en contrepartie, le principe d'une montée en puissance progressive a été retenu.

L'ensemble du programme de simulation représente un coût global de 5,8 milliards d'euros 2006 sur quinze ans. D'après les informations fournies à votre rapporteur, le coût de fonctionnement des moyens de la simulation représentera moins de la moitié de celui des essais en grandeur réelle réalisés au Centre d'expérimentation du pacifique.

Enfin, comme votre commission l'a déjà souligné, les grands équipements liés à la simulation, c'est-à-dire le laser mégajoule et les moyens informatiques du CEA, seront ouverts à la communauté scientifique civile. Un Institut laser et plasmas a notamment été créé en Aquitaine en 2002 pour favoriser l'accès de la communauté civile à l'ensemble des moyens lasers du CEA.

C. LES CRÉDITS DÉVOLUS À LA DISSUASION NUCLÉAIRE

1. L'évolution du budget de la dissuasion nucléaire en 2007

Les dotations consacrées à la dissuasion nucléaire diminueront en 2007, après un exercice 2006 qui représentait le point haut de la loi de programmation. Elles s'élèveront à 3,4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (- 6,7 %) et à 3,3 milliards d'euros en crédits de paiement (- 1,4 %) .

Ces dotations sont réparties sur les quatre programmes de la mission « défense », la grande majorité d'entre elles figurant toutefois dans le programme « équipement des forces ». Le maintien en condition opérationnelle de la force océanique stratégique et l'activité des forces aériennes stratégiques figurent au programme « préparation et emploi des forces ». Les études opérationnelles et technico-opérationnelles ainsi que les études-amont dans le domaine nucléaire relèvent du programme « environnement et prospective de la politique de défense ». Enfin, le programme « soutien de la politique de défense » comporte des dotations d'infrastructure consacrées à la dissuasion.

PRINCIPALES DOTATIONS CONSACRÉES À LA DISSUASION EN 2007 ( en millions d'euros)
PROGRAMMES	AE	CP
Environnement - prospective Etudes opérationnelles et technico-opérationnelles nucléaires Etudes amont nucléaire	1,5 56,8	2,8 37,3
Préparation - emploi des forces Posture de dissuasion nucléaire	6,0	6,0
Equipement des forces Equipement interarmées - Dissuasion ASMP/A Equipement interarmées - Dissuasion M 51 Equipement interarmées - Dissuasion Forces navales - Dissuasion - SNLE NG Forces navales - Dissuasion Forces aériennes - Dissuasion Nucléaire : simulation, sécurité, matières	288,8 850,4 236,2 376,1 243,8 160,4 833,9	190,4 730,6 239,3 462,5 165,1 103,3 898,0
(source : projet de loi de finances - annexe Défense)

Le tableau ci-dessus ne fait pas apparaître les dépenses de maintien en condition opérationnelle de la force océanique stratégique, qui sont incluses dans l'action « soutien des forces sous-marines » et qui seront de l'ordre de 230 millions d'euros en 2007, ni les crédits d'activité des forces aériennes stratégiques qui, d'après les informations figurant dans le projet annuel de performances, représenteront 96,6 millions d'euros l'an prochain.

L'année 2007 sera marquée par la commande du 2 ^ème des 3 lots de missiles ASMP/A, prévue en fin d'année prochaine, ainsi que par celle de la rénovation des 11 avions ravitailleurs C 135 des forces aériennes stratégiques, initialement prévue en 2006. Votre rapporteur souligne à ce propos l'intérêt d' accélérer le renouvellement de notre flotte de ravitailleurs . Le coût d'entretien des appareils actuels devient de plus en plus lourd du fait de leur âge élevé. La réalisation du programme MRTT (multi-rôles transport tanker) répond à une nécessité urgente et la solution d'un contrat de location de service pour l'utilisation d'A-330 se révèlerait financièrement plus optimale que le soutien d'un parc réduit et très ancien.

Les dotations transférées au CEA seront caractérisées par une nette réduction des autorisations d'engagement, qui passeront de 1,59 à 1,32 milliards d'euros (- 17 %), et par une diminution plus modérée des crédits de paiement qui s'élèveront à 1,27 milliards d'euros (- 3,9%). Ces dotations sont consacrées à la réalisation des équipements de simulation, en particulier le laser mégajoule, à la mise au point, grâce à ce dernier, des futures têtes nucléaires, et aux programmes de propulsion navale. Elles sont essentiellement imputées sur la sous-action « nucléaire : simulation, sécurité et matières », ainsi que sur les crédits consacrés aux missiles M 51 et ASMP/A, au titre des têtes nucléaires. La diminution prévue pour 2007 est liée à celle des besoins des programmes de propulsion navale.

Les dotations consacrées à la force océanique stratégique diminueront également, en raison de moindres besoins sur la fabrication du 4 ^ème SNLE-NG et sur le maintien en condition opérationnelle. Ceux dévolus à la composante aéroportée seront à un niveau sensiblement analogue à celui de 2006.

Les dotations d'études amont inscrites au programme « environnement et prospective de la politique de défense » s'élèveront à 56,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 37,3 millions d'euros de crédits de paiement, soit une hausse d'environ 20 millions d'euros par rapport à 2006 pour les autorisations d'engagement et une diminution d'un peu moins de 4 millions d'euros pour les crédits de paiement.

Cette dotation, qui est distincte des crédits d'études inclus dans les transferts au CEA, finance les études sur les performances des missiles balistiques, sur l'invulnérabilité des SNLE et sur les performances et la protection des transmissions nucléaires. C'est notamment dans ce cadre qu'ont été assurés les travaux préparatoires au développement du missile M 51.2, c'est-à-dire de la version du M 51 devant emporter la future tête TNO.

Avec la fin des développements en cours pour le renouvellement des deux composantes, le niveau d'investissement en études amont est appelé à se renforcer afin d'assurer le maintien des compétences critiques des bureaux d'études.

Le lancement d'un démonstrateur de partie haute de missile balistique est prévu pour 2006. Votre rapporteur estime ce projet d'autant plus nécessaire qu'en dehors de la transformation du M 51 en version M 51.2, le domaine des lanceurs stratégiques voit ses activités de recherche et développement se réduire fortement , au risque de perdre au profit d'autres secteurs une partie des compétences acquises durant plusieurs décennies.

Enfin, conformément aux engagements pris dans la loi de programmation, un fonds dédié à été mis en place à la fin de l'année 2004 pour financer, hors budget de la défense, les opérations de démantèlement des usines de production de matières fissiles de Pierrelatte et Marcoule. Ces opérations ont représenté de 1997 à 2002 une dépense assez considérable de l'ordre de 100 millions d'euros par an pour le budget de la défense. Le fonds de démantèlement a été doté à hauteur de 1,7 milliard d'euros par la soulte libératoire de Cogema et la soulte d'EDF. En revanche, les modalités et l'échéancier du versement de la contribution de l'Etat, évaluée à 1,3 milliard d'euros, ne sont pas pour l'instant définis, le montant actuel du fonds permettant cependant le financement des travaux jusqu'à l'horizon 2010.

Grâce à ce fonds, le budget de la défense ne contribue plus au financement du démantèlement de l'usine de production de plutonium de qualité militaire de Marcoule alors que ces opérations sont appelées à se poursuivre jusqu'en 2040 pour un coût évalué à 3,7 milliards d'euros. Le démantèlement de l'usine d'uranium hautement enrichi de Pierrelatte devrait quant à lui s'achever en 2010. La part restant à la charge de la défense sera de 24,4 millions d'euros en 2007, contre 27,6 millions d'euros en 2006.

2. La dissuasion nucléaire dans le budget de la défense

Avec 3,4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et près de 3,3 milliards d'euros de crédits de paiement, la dissuasion représentera en 2007 9,4 % des autorisations d'engagement et 9 % des crédits de paiement du budget de la mission « défense » . Si l'on rapporte cette masse financière à l'agrégat « loi de programmation militaire », c'est-à-dire aux dotations jusqu'à présent inscrites aux titres V et VI, la dissuasion représentera 21,7 % des autorisations d'engagement et 20,2 % des crédits de paiement consacrés à l'équipement militaire . Par rapport à la moyenne des 10 dernières années, la part de la dissuasion sera en 2007 sensiblement supérieure pour les autorisations de programme (20 % en moyenne depuis 1996) et du même ordre pour les crédits d'équipement (20,6 %) en moyenne.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA DISSUASION NUCLÉAIRE

Année	millions d'euros courants 2006		millions d'euros constants 2006		part des crédits d'équipement militaire
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
1997	3 067	2 919	3 472	3 304	22,7 %	21,6 %
1998	2 517	2 535	2 823	2 843	20,5 %	20,7 %
1999	2 033	2 534	2 268	2 827	15,7 %	19,5 %
2000	2 809	2 417	3 103	2 670	21,1 %	18,7 %
2001	2 049	2 373	2 224	2 576	15,9 %	18,7 %
2002	2 518	2 652	2 673	2 815	19,4 %	21,4 %
2003	3 402	2 963	3 557	3 098	22,2 %	21,7 %
2004	3 456	3 111	3 553	3 199	20,6 %	20,9 %
2005	3 186	3 148	3 234	3 195	20,8 %	20,7 %
2006	3 613	3 323	3 613	3 323	22,4 %	20,9 %
2007	3 364	3 270	3 314	3 222	21,7 %	20,2 %

Plus généralement, il faut souligner que les forces nucléaires se trouvent actuellement dans un cycle de renouvellement complet de leurs moyens, engagé il y a plus d'une quinzaine d'année. Ce renouvellement touche à la fois les sous-marins, les missiles des deux composantes et les têtes nucléaires qui les équipent. Par ailleurs, l'abandon des essais et le passage à la simulation exige d'importants investissements. Pour autant, comme votre commission l'a régulièrement souligné, le budget de la dissuasion nucléaire a pratiquement été divisé par deux en 15 ans . En 1990, le budget de la dissuasion nucléaire représentait 31,4 % des crédits d'équipement des armées et s'élevait à 4,8 milliards d'euros courants, ce qui équivaut à 6,3 milliards d'euros d'aujourd'hui.

II. LES ÉQUIPEMENTS SPATIAUX

D'ici la fin de la loi de programmation militaire, la France aura vu ses capacités spatiales militaires notablement renforcées. Dans le domaine des télécommunications, la mise en service au cours des derniers mois de deux satellites de notre premier système à vocation strictement militaire, Syracuse III, améliore la couverture, les débits et la sécurité des communications au service de nos forces déployées. En matière d'observation, le premier satellite Helios II permet l'accès, depuis un an et demi, à la très haute résolution et à l'observation de nuit tout en réduisant les délais d'acquisition des images. Les accords passés avec l'Allemagne et l'Italie devraient très prochainement nous permettre de bénéficier des images provenant de leurs satellites radar, dont le lancement doit intervenir en 2007 et qui seront capables d'opérer sous couverture nuageuse.

Ce pas supplémentaire étant franchi, des interrogations subsistent sur l'avenir de nos capacités spatiales, tant pour le renouvellement des systèmes actuels, dont la préparation doit être envisagée rapidement, que pour l'élargissement de nos moyens à d'autres domaines, en particulier l'écoute électromagnétique. Ces interrogations portent sur le niveau des financements qui pourront être consacrés à l'espace dans la prochaine loi de programmation, mais aussi sur la possibilité de fédérer des partenaires européens autour de programmes nouveaux.

A. LES CRÉDITS DÉVOLUS À L'ESPACE MILITAIRE

Les dotations consacrées à l'espace dans le projet de budget de la mission « défense » pour 2007 s'élèvent à 521,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement (+ 1 %) et à 469 millions d'euros de crédits de paiement (- 4 %) .

Ces dotations se situent dans la moyenne de celles dévolues au budget spatial militaire depuis une dizaine d'année, qui s'établit autour de 470 millions d'euros. Elles font de la France le premier investisseur européen dans le domaine, puisque le budget spatial britannique se situe entre 200 et 250 millions d'euros par an et celui de l'Allemagne est de l'ordre d'une centaine de millions d'euros par an.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS SPATIAUX MILITAIRES

Année	millions d'euros courants	millions d'euros constants
1997	503	563
1998	474	527
1999	413	454
2000	350	382
2001	416	450
2002	448	478
2003	435	459
2004	402	419
2005	469	483
2006	489	497
2007	469	469

Les dotations sont réparties sur deux programmes : l'environnement et la prospective pour les crédits d'études, et l'équipement des forces pour les programmes d'équipement.

PRINCIPALES DOTATIONS CONSACRÉES À L'ESPACE EN 2007 ( en millions d'euros)
PROGRAMMES	AE	CP
Environnement - prospective Etudes opérationnelles et technico-opérationnelles espace Etudes amont espace	0,5 59,7	0,8 69,7
Equipement des forces Equipement interarmées - HELIOS II Equipement interarmées - SYRACUSE III Equipement interarmées - C4ISR Forces navales - Sauvegarde Forces navales - C4ISR	97,4 288,1 68,4 7,5 0,0	103,4 235,1 48,4 9,6 2,1
(source : projet de loi de finances - annexe Défense)

Les sous-actions Helios II et Syracuse III intègrent les dépenses de maintien en condition opérationnelle associé aux deux équipements. La sous-action « équipement interarmées - C4ISR » comprend notamment le programme segment sol d'observation (SSO) destiné à la production et à l'exploitation d'images optique et radar.

B. UN RENFORCEMENT NOTABLE DES CAPACITÉS SPATIALES AU COURS DE L'ACTUELLE LOI DE PROGRAMMATION

En matière de télécommunications, l'entrée en service de Syracuse III permet d'élargir la couverture géographique et d'accroître considérablement le débit des communications spatiales militaires.

En matière d'observation, Helios II apporte les progrès de la très haute résolution et des capacités de vision de nuit. Il permet également à la France de nouer des accords d'échanges d'images avec l'Allemagne et l'Italie pour obtenir à partir de 2007 les images radar prises sous couvert nuageux grâce aux programmes développés par ces deux pays.

1. Les télécommunications

Lancé le 13 octobre 2005, Syracuse III est le premier satellite français exclusivement dédié aux communications militaires , les systèmes précédents étant embarqués sur les satellites commerciaux de France Telecom.

Satellite militaire, Syracuse III doit garantir aux armées des liaisons permanentes et sécurisées, plus résistantes à la guerre électronique et au brouillage. Il apportera une amélioration considérable avec sa capacité de transmission 10 fois supérieure à celle de Syracuse II, du fait de ses performances propres et de celles des stations au sol. Le satellite disposera notamment d'une capacité en « extrêmement haute fréquence » (EHF). Le parc de stations sera accru (600 stations de nouvelle génération prévues) et diversifié, avec la livraison de petites stations tactiques.

Deux des quatre satellites Syracuse II ne fonctionnant plus, il était important de disposer de cette nouvelle capacité qui rétablit la zone de couverture, notamment sur l'Afghanistan. L'Allemagne et la Belgique devraient procéder à des locations de capacités sur Syracuse III, de même que l'OTAN. Cette dernière a retenu l'offre présentée conjointement par la France, l'Italie et le Royaume-Uni, de préférence à une offre américaine. Dans ce cadre, un tiers de la capacité de Syracuse III est réservée aux besoins de l'OTAN qui verse à cet effet une contribution forfaitaire de 180 millions d'euros.

Le retard initial pris par ce programme, ainsi que celui imputable au lanceur, est en partie compensé par la réussite exceptionnelle du tir réalisé en octobre 2005. Le satellite Syracuse IIIA ayant atteint avec une grande précision sa position orbitale définitive, on estime que sa durée de vie est potentiellement augmentée de deux ans.

Un deuxième satellite, Syracuse IIIB, a été lancé le 12 août 2006, les deux derniers satellites Syracuse II devant atteindre leur durée de vie limite fin 2006 et en 2008. Il est probable que dès 2010, les capacités offertes par les deux satellites Syracuse III seront insuffisantes.

Le programme Syracuse prévoyait la réalisation d'un troisième satellite qui, pour pouvoir être lancé en 2010, nécessiterait une commande dès 2007. Les dotations prévues par le projet de loi de finances sont insuffisantes pour financer l'intégralité d'une telle commande.

Interrogé à ce sujet lors de son audition devant la commission le 14 novembre dernier, M. François Lureau, délégué général pour l'armement, a indiqué que dans le domaine de la communication à haut débit peu protégée , la France recherchait une coopération à la fois civilo-militaire et franco-italienne qui pourrait être finalisée à l'échéance de 2007, alors qu'en matière de communication protégée , le besoin identifié pourrait donner lieu à un achat de services .

S'agissant de la capacité duale, elle pourrait être acquise avec le satellite haut débit Athéna-Fidus proposé par le Centre national d'études spatiales (CNES) et l'Agence spatiale italienne. Quant aux communications protégées, une coopération avec l'Italie pour la construction du satellite Sicral 2 a été envisagée. Une coopération élargie aux britanniques sur le satellite Athéna-Fidus en contrepartie d'un accès complémentaire aux capacités du satellite militaire Skynet 5 pourrait aussi constituer une alternative à la construction d'un troisième satellite.

2. L'observation

Lancé le 18 décembre 2004, Helios II a été mis en service le 6 avril 2005. L'Italie, l'Espagne et la Belgique, rejointes cette année par la Grèce, ont participé à hauteur de 2,5 % par pays au programme.

Les performances d'Helios II sont très supérieures à celles d'Hélios I . Le satellite dispose d'une capacité infrarouge pour la vision de nuit . Il est doté de caméras de très haute résolution (THR) et de capacités de prises de vues stéréoscopiques (SHR). Il permet de reconnaître la totalité des objectifs d'intérêt militaire. Les capacités de transmission sont renforcées en vue de réduire les délais d'acquisition des images par les utilisateurs. Le programme segment sol d'observation (SSO) comprend la réalisation de 66 stations sol.

Par ailleurs, le premier satellite Helios, Helios IA, entré en service en 1995, continue de fonctionner bien qu'il ait dépassé sa durée de vie nominale de 6 années.

Le second satellite Helios II , Helios IIB, a été livré en mars 2006 mais reste pour l'instant stocké au sol pour une durée déterminée en fonction de la date d'entrée en service du système successeur. La durée de vie de chacun des satellites Helios II étant évaluée à 5 ans, l'entrée en service du système successeur ne saurait être envisagée au-delà de 2014 , ce qui fixe à 2009 la date butoir du lancement d'Helios IIB.

On peut observer que le report de la date de lancement d'Helios IIB à l'échéance maximale, à savoir 2009, implique l'acceptation de ne disposer que d'un seul satellite pendant près de 10 ans, dans la mesure où l'on ne peut miser sur la prolongation d'Helios IA susceptible de cesser de fonctionner à tout moment. Cette unicité entraînera une moindre cadence de renouvellement des images , par rapport à la situation en vigueur depuis 1999. En outre, aucune solution de remplacement ne sera envisageable en cas d'échec du lancement d'Helios IIB.

Il est donc nécessaire d'engager sans tarder la phase préalable au développement d'un futur satellite d'observation optique . A cet effet, un objectif d'état-major a été adopté l'an dernier. Il retient notamment deux voies d'amélioration par rapport à la capacité actuelle : la résolution des images et la réactivité des satellites. La phase de préparation destinée à étudier l'architecture générale et le futur segment sol a été engagée. Baptisé Multinational Spacebased imaging System ( MUSIS ), ce programme est actuellement mené en coopération avec l'ensemble des partenaires Helios, à savoir l'Italie, l'Espagne, la Belgique, la Grèce, ainsi qu'avec l'Allemagne.

Enfin, il faut rappeler que les accords signés en janvier 2001 entre la France et l'Italie, puis en juillet 2002 entre la France et l'Allemagne, permettront à la France de bénéficier de données provenant des satellites radar italiens Cosmo-Skymed et allemands Sar-Lupe , nos partenaires obtenant en contrepartie un accès aux images du système Hélios II. Les lancements des premiers satellites Cosmo-Skymed et Sar-Lupe sont prévus en 2007. L'accès de la France à ces différentes capacités radar est envisagé à compter de la mi-2007 dans le cadre d'une solution intérimaire fondée sur échanges d'image, le début du fonctionnement opérationnel par programmation directe étant prévu pour la fin 2009. L'imagerie radar offre une capacité d'observation tout temps , y compris en cas de couverture nuageuse.

C. QUEL AVENIR POUR NOS CAPACITÉS SPATIALES MILITAIRES ?

En dehors des systèmes spatiaux d'observation et de télécommunications, dont la pérennité devra être assurée, la France et l'Europe sont aujourd'hui absentes des autres applications militaires de l'espace telles que l'écoute, la détection des tirs de missiles balistiques ou la surveillance de l'espace. Dans ces domaines, le budget de la défense soutient un effort de recherche et technologie qui se traduit par la réalisation de démonstrateurs. Le lancement de programmes à vocation opérationnelle reste en revanche encore incertain.

1. Un effort significatif de recherche et technologie

La part des études-amont consacrées à l'espace s'élèvera en 2007 à 8,6 % des autorisations d'engagement et à 10,9 % des crédits de paiement. Sur l'ensemble des crédits de recherche et technologie, la part du spatial représente plus de 15 % des crédits si l'on intègre la contribution importante (plus de 70 % des transferts au BCRD), destinée au Centre national d'études spatiales (CNES). Il faut se féliciter sur ce point de la création au sein du CNES d'une « équipe défense », intégrant des responsables du ministère de la défense, en vue de créer une véritable synergie entre les deux parties.

On le voit, l'effort de recherche dans le domaine spatial est loin d'être négligeable. Il se traduit par le lancement de plusieurs démonstrateurs destinés à valider les technologies pour l'accès à de nouvelles applications militaires de l'espace .

Le premier de ces domaines est celui de l' écoute électromagnétique , qui se subdivise elle-même en deux volets : l'écoute des signaux techniques (ELINT) émis par exemple par les radars ou les systèmes d'armes, et l'écoute des communications humaines (COMINT). Deux développements exploratoires avaient déjà été effectués avec le lancement, en même temps que les satellites Hélios I, des deux micro-satellites Cerise et Clémentine, qui ont été exploités durant quelques années. Sur la base des mesures ainsi acquises ont été développés dans le cadre du programme Essaim quatre micro-satellites d'écoute électronique qui ont été lancés fin 2004 en passagers du satellite Helios II. L'exploitation du démonstrateur, débutée en septembre 2005, est prévue sur 3 ans. Le Centre électronique de l'armement (CELAR) assure la programmation des missions et l'exploitation des données acquises. Ce démonstrateur ne porte pas, à ce stade, sur l'écoute elle-même, mais sur la détection, la localisation et l'identification des émissions électromagnétiques radar . Les moyens satellitaires sont particulièrement adaptés à la détection d'indice d'alerte, révélateurs d'une menace naissante.

Un deuxième système dédié à l'écoute électromagnétique baptisé Elisa et composé, lui aussi, de 4 micro-satellites est en cours de réalisation, pour un lancement prévu en 2010 pour une expérimentation de 3 ans. L'expérience acquise en ce domaine devrait permettre ultérieurement de lancer un véritable programme opérationnel portant sur un satellite d'écoute des signaux radar , ainsi que des études sur un programme d'écoute des communications.

En matière d' alerte spatiale, aux fins de détection des tirs de missiles balistiques pendant leur phase propulsée et de détermination de leur trajectoire, un démonstrateur Alerte est en cours de développement. Il sera constitué de deux micro-satellites dotés d'un instrument d'observation infrarouge. Le lancement pourrait être effectué par Ariane 5 en 2008, le démonstrateur étant lancé comme « passager » avec un satellite géostationnaire. Son exploitation devrait durer 18 mois à compter de l'acquisition de l'orbite.

Un troisième domaine en cours d'étude concerne les liaisons laser. Le développement du démonstrateur Lola (liaison optique laser aéroportée) qui a pour objet d'expérimenter une liaison laser entre un drone d'observation et un satellite, a été lancé. L'objectif étant de rapatrier en temps réel les informations recueillies pour réduire la « boucle » de transmission. La phase d'essais en vol devrait se dérouler courant 2007.

Enfin, la surveillance de l'espace constitue une quatrième application, destinée à repérer et identifier des véhicules spatiaux de toute nature, à l'aide de dispositifs optiques (télescopes) et micro-ondes (radars) installés au sol. Ces capacités n'existent pas pour l'instant en Europe alors que la dépendance croissante de nos sociétés à l'égard des moyens satellitaires justifierait l'acquisition d'outils de contrôle. Pour l'instant La France dispose du radar expérimental Graves qui fournit un service opérationnel depuis fin 2005, mais sur une couverture très partielle de l'espace, limitée aux satellites qui survolent le territoire métropolitain.

Le lancement de ces démonstrateurs traduit l'effort réalisé en matière de recherche et de technologie dans le domaine spatial, mais l'acquisition de capacités opérationnelles n'est envisagée que dans le domaine de l'écoute électromagnétique, à un horizon encore lointain.

2. Des interrogations sur le lancement de futurs programmes opérationnels

Le ministre de la défense a souligné à plusieurs reprises, notamment lors d'un discours au salon du Bourget le 14 juin 2005, que l'espace serait un des enjeux stratégiques du 21 ^ème siècle et que les pays européens devaient travailler ensemble à de nouveaux programmes ambitieux.

Le groupe d'orientation stratégique de politique spatiale de défense (GOSPS) créé en octobre 2003 avait pour mandat de déterminer, en partant d'une analyse de l'évolution du contexte stratégique, les capacités spatiales de défense et de sécurité, clefs d'une autonomie stratégique nationale. Ces capacités peuvent recouvrir des systèmes nationaux, coopératifs européens ou communautaires de type Galiléo. Le groupe a précisé, pour chacune de ces capacités, un mode de contrôle cohérent avec l'exigence de souveraineté.

Les conclusions du groupe ont été remises au ministre de la défense en septembre 2004 en vue d'être intégrées dans les réflexions préalables à l'élaboration de la prochaine loi de programmation militaire. Il avait été précisé à votre rapporteur l'an passé que le rapport du groupe d'orientation stratégique abordant des sujets particulièrement sensibles, comme les besoins de nos services de renseignement, ses conclusions ne pouvaient pas être communiquées à ce stade.

Le président du groupe d'orientation stratégique , M. François Bujon de l'Estang, avait toutefois formulé plusieurs observations dans la presse. Il avait considéré que les capacités spatiales françaises étaient loin d'être insignifiantes mais restaient « incomplètes et, dans certains domaines, embryonnaires ou inexistantes ». Il déclarait également : « l'avenir des filières n'est pas assuré, l'enchaînement des démonstrateurs et des programmes opérationnels n'est pas planifié. Au fil de la décennie 1990, le budget spatial militaire s'est trouvé en termes réels diminué de plus de moitié. Aucun programme nouveau, faute de décision dans les années passées, faute aussi d'une organisation défendant les couleurs de l'espace dans les armées, n'est prévu au-delà de 2010 ».

Considérant qu'il était plus que temps de réagir, M. Bujon de l'Estang estimait que « les besoins sont avérés, et les moyens de les satisfaire ont été identifiés et sont à la portée de l'Europe ».

Dans cette perspective, M. Bujon de l'Estang plaidait pour une « approche nouvelle ... combinant une approche nationale et une approche européenne, et ... recherchant l'effet multiplicateur de la dualité civile-militaire ». Il concluait en appelant à une forte volonté politique et budgétaire, la France se devant de montrer l'exemple pour légitimer l'appel à un effort commun.

Le ministère de la défense a précisé à votre rapporteur qu'une actualisation des orientations stratégiques pour la politique spatiale de défense devait prochainement être proposée au ministre. Élaborée à partir d'une analyse capacitaire et budgétaire, dans une démarche de coopération européenne, elle s'articulerait autour des objectifs suivants :

- dans le domaine des télécommunications , consolider un noyau dur de capacités militaires très protégé et compléter les moyens nationaux par des liaisons haut débit non protégées ;

- dans le domaine de l' observation , privilégier une architecture et un segment sol utilisateur communs , permettant de préserver si nécessaire la confidentialité des informations de chacun des partenaires ;

- dans le domaine de l' écoute électromagnétique , doter nos forces armées de moyens opérationnels d'interception des signaux électromagnétiques ELINT (écoute et cartographie des radars) ;

- enfin, dans le domaine spatial en général, favoriser l'émergence de programmes duaux en généralisant le cofinancement civil et militaire des programmes et maintenir un effort de recherche amont significatif.

Votre rapporteur constate que la relance des crédits de recherche et technologie entreprise ces trois dernières années permet à la France de réaliser un effort sans équivalent en Europe pour la préparation de futurs systèmes spatiaux. Toutefois, les bases de cette politique spatiale militaire restent fragiles. L'enveloppe globale dévolue à l'espace reste stable depuis plus de 10 ans. Elle ne permet guère d'aller au-delà du simple renouvellement des capacités existantes. La coopération européenne progresse lentement et le développement de capacités nouvelles reste encore fixé à des échéances lointaines. Beaucoup reste donc à faire pour concrétiser l'ambition régulièrement réaffirmée de faire jouer aux systèmes spatiaux un rôle-clef dans nos équipements de défense.

Le domaine du renseignement électromagnétique , dans lequel la préparation d'un programme opérationnel mériterait d'être lancée au plus tôt, et celui de l' alerte avancée , apparaissent stratégiques et devraient pouvoir bénéficier de l'acquis obtenu grâce aux programmes expérimentaux.

III. LES ACTIONS ET STRUCTURES À VOCATION INTERARMÉES

Quatre actions du programme « préparation et emploi des forces » possèdent une vocation interarmées :

- la planification et la conduite des opérations, qui fait l'objet de trois budgets opérationnels de programme, à savoir l'emploi des forces, la direction du renseignement militaire et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure ;

- la logistique interarmées, répartie sur deux budgets opérationnels de programme principaux, le soutien santé et le soutien pétrolier ;

- enfin les surcoûts liés aux opérations extérieures d'une part et aux opérations intérieures d'autre part, ces deux actions étant regroupées dans un même budget opérationnel de programme.

Votre rapporteur évoquera également les crédits dévolus à la DGA dans le cadre du soutien à la conduite des programmes d'armement et qui figurent au programme « équipement des forces ».

A. LA PLANIFICATION ET LA CONDUITE D'OPÉRATIONS

Cette action dont la finalité est de planifier les moyens concourant à l'emploi des forces et de conduire les opérations militaires sera dotée en 2007 de 936 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 8,1 %) et de 931,3 millions d'euros en crédits de paiement (+ 8,8 %). Elle se voit affecter 10 174 emplois équivalent temps plein , les dépenses de personnel représentant 73,9 % des crédits.

Votre rapporteur centrera son analyse sur les trois volets principaux de cette action : le commandement interarmées, la direction du renseignement militaire et les systèmes d'information de communication.

1. Le commandement interarmées

Le commandement interarmées est une fonction directement liée à la conduite des opérations militaires et recouvre les moyens qui lui sont directement dévolus (Centre de planification et de conduite des opérations, état-major interarmées de force et d'entraînement, commandement des opérations spéciales, commandement interarmées des forces prépositionnées ou outre-mer) ainsi que la participation des armées aux états-majors multinationaux de l'OTAN et de l'Union européenne.

? Les capacités françaises de commandement interarmées

Sur les 452,6 millions d'euros de crédits de paiement prévus pour 2007, 302,6 millions d'euros correspondent à des dépenses de personnel (3 489 emplois équivalent temps plein) et 15,5 millions d'euros à des dépenses de fonctionnement.

Ces dotations sont consacrées aux structures de commandement interarmées, avec l'objectif de renforcer la capacité de la France à assurer le commandement d'opérations multinationales dans le cadre de l'Union européenne, de l'OTAN ou de coalitions ad hoc. Cet objectif suppose l'affectation de personnels formés et entraînés à cet effet dans les état-majors et la mise en place de systèmes d'information et de commandement modernes et interopérables avec nos alliés.

A l'échelon interarmées, la France va désormais disposer de deux capacités de commandement à vocation multinationale.

Pour le commandement de niveau stratégique , où s'effectue la planification de l'action militaire globale sous l'angle politico-militaire et le soutien logistique et opérationnel des forces déployées, la France peut fournir un état-major multinational d'opération ou Operation head quarter (OHQ) . Non permanent, cet état-major serait activé en cas d'opération. Il s'adosse, pour la partie nationale, au centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) dont il prélèverait une partie des membres en cas d'activation. Un noyau de 55 personnes formées et entraînées, dont la moitié assurent en temps normal des fonctions au sein du CPCO, est disponible pour activer un tel OHQ dans un bâtiment du Mont-Valérien où les travaux de mise à hauteur de l'infrastructure et des moyens de communication ont été réalisés dans le courant de l'année 2005. L'exercice MILEX 05, organisé par l'Union européenne à la fin de l'année 2005, a confirmé l'aptitude de ce dernier à fonctionner ainsi que la capacité du noyau clef à assurer cette montée en puissance. Il doit permettre de conduire une opération au profit de l'Union européenne (UE) engageant jusqu'à 60 000 hommes et les moyens des trois armées associés. Selon l'indicateur associé au projet annuel de performance, 96 % des personnels requis devraient être identifiés dès 2007 et la proportion d'entre eux ayant été formés selon les critères européens, qui est de 80 % actuellement, devrait atteindre 100 % en 2007.

Pour le commandement de niveau opératif , c'est-à-dire du théâtre lui-même, notre capacité de commandement repose sur l' État-major interarmées de force et d'entraînement (EMIA-FE), situé à Creil mais également déployable en opérations. Il est susceptible, par agrégation de renforts français et étrangers , de constituer les prémices d'un état-major interarmées multinational de théâtre de quelque 170 personnes pour commander une force interarmées déployée sur un théâtre d'opérations . Il s'agit ici encore de pouvoir mettre à disposition de l'Union européenne un état-major de force ou Force Head Quarter (FHQ) .

Ces capacités de commandement interarmées sont complétées, au niveau tactique, par celles des unités terrestres, maritimes ou aériennes, les crédits afférents figurant dans les actions propres à chaque armée. La France peut ainsi mettre à la disposition de l'OTAN, pour constituer la Nato response force ( NRF ), trois états-majors déployables de réaction rapide ( High readiness force headquarters ) pour chacune des composantes terre, air et mer. Selon l'indicateur associé au projet annuel de performances, les postes de commandement « mer » et « air » répondent déjà en 2006 à 96 % aux critères de certification par l'OTAN, le poste de commandement « terre », situé à Lille, se situant à 60 %. Un taux de 100 % pour les trois PC est prévu en 2007.

? Les contributions à l'OTAN, à l'Union européenne ou à vocation internationale

L'action « commandement interarmées » comporte également pour 133,9 millions d'euros des dotations à destination internationale.

Il s'agit, pour l'essentiel, de nos contributions aux budgets de l'OTAN , qui dépassent 100 millions d'euros . Celles-ci se décomposent en plusieurs sous-ensembles :

- la contribution de la France au financement des « paquets de capacités » auxquels la France a décide de participer (30 en 2006), notamment les systèmes d'information et de communication déployables destinés à la Nato Response Force (NRF) et les projets liés à l'interopérabilité et à la logistique (stockage des carburants) ; pour ces projets, la clef contributive de la France est de 12,87 %, les crédits correspondant s'élevant à 48 millions d'euros en 2007 ;

- la contribution du ministère de la défense à la construction du nouveau siège de l'OTAN , pour 2,8 millions d'euros en 2007 ; le coût global de ce projet est de 821 millions d'euros de 2003 à 2012, dont 89,2 millions d'euros à charge de la France, financés par les ministères des affaires étrangères et de la défense ; l'impact budgétaire de l'opération est appelé à s'accroître, puisque la part de la contribution française (ministères des affaires étrangères et de la défense) atteindra 17 millions d'euros en 2009 pour culminer à 23 millions d'euros en 2012 ;

- la contribution de la France au budget militaire de l'OTAN , au titre des dépenses de fonctionnement des quartiers généraux et instances auxquelles la France participe ; la clef contributive est également de 12,87 % ; dépassant la cinquantaine de millions d'euros, cette contribution a doublé entre 2003 et 2006, sous l'effet de l'implication plus grande de la France dans la nouvelle structure de commandement militaire de l'Alliance (commandement « transformation » implanté à Norfolk, axé sur la doctrine et l'entraînement des forces, et le commandement « opérations » situé à Mons) et de l'augmentation du budget général elle-même liée au coût croissant des opérations.

Sont également inscrits à l'action « commandement interarmées » :

- les crédits relatifs à la contribution aux opérations de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme Athéna qui gère les coûts communs des opérations militaires et des exercices (5 millions d'euros en 2006) ;

- un crédit d'investissement de 8,6 millions d'euros pour l'achat et la remise en état de matériel pour les armées africaines dans le cadre du renforcement des capacités africaines de maintien de la paix (RECAMP) ;

- un crédit d'investissement de 12,2 millions d'euros pour la revalorisation du parc de matériel pré positionné en Afrique (achat de véhicule) et à l'achat de matériels divers.

2. Le renseignement d'intérêt militaire

Les dotations consacrées à la DRM s'établiront en 2007 à 127,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement et à 129,8 millions d'euros de crédits de paiement .

Sur cet ensemble, les dépenses de personnel représenteront 108,7 millions d'euros et correspondent à un plafond d'emplois de 1 696 emplois équivalent temps plein , soit 96 emplois de plus qu'en 2006. Cette augmentation est nécessaire pour renforcer les capacités d'exploitation du Centre de formation et d'emploi des émissions électromagnétiques par un détachement opérationnel spécifique à Mutzig.

Près de la moitié de ces effectifs relève de l'administration centrale (Paris et base de Creil), le restant se répartissant entre le pôle de renseignement ^{3 ( * )} , l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques de Strasbourg et les personnels des 9 détachements avancés de transmissions installés en métropole et outre-mer et chargés de procéder à des interceptions.

Les crédits consacrés au fonctionnement et à l' équipement de la DRM sont relativement modestes, puisqu'ils s'établissent respectivement à 6,3 et 14,9 millions d'euros. Les efforts portent sur le matériel d'écoute, de recherche et d'analyse et sur les systèmes d'information et de communication facilitant l'exploitation et la diffusion de l'information.

3. Les systèmes d'information et de communication

Une dotation de 255 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 252,8 millions d'euros de paiement est prévue en 2007 au titre des systèmes d'information et de communication liée à la planification et à la conduite d'opérations.

L'augmentation de 70 % des dotations par rapport à 2006 correspond à la poursuite de la montée en puissance programmée de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) .

Plus des trois-quarts des dotations sont consacrés à des dépenses de personnel (3 849 emplois équivalent temps plein en 2007 contre 1 632 en 2006), les crédits de fonctionnement s'établissant à 44,8 millions d'euros et les dépenses d'investissement à 12,1 millions d'euros.

Créée par décret du 31 décembre 2003, la DIRISI a pour mission de rationaliser, à l'échelon interarmées, les systèmes d'information et de commandement. Dès à présent, la DIRISI exploite et soutient certains systèmes de communication et d'information (satellite de télécommunication Syracuse, réseau de communication interarmées Socrate, système d'information et de communication des armées SICA).

Ne comptant à l'origine que 330 personnes, principalement chargées de la mise en oeuvre des réseaux Socrate et Syracuse, la DIRISI a intégré en 2005 les 7 services de transmissions interarmées outre-mer puis, au 1 ^er janvier 2006, la Direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre. En 2007, le Commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications (CASSIC) lui sera transféré. Le service des systèmes d'information de la Marine (SERSIM), avec ses missions et ses moyens, sera intégré à l'été 2008, son périmètre devant lui permettre, à cette date, de regrouper pour emploi près de 10.000 agents du ministère de la défense.

B. LE FINANCEMENT DU SURCOÛT DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES

Le projet de budget prévoit l'inscription d'une dotation de 360 millions d'euros destinée au financement des opérations extérieures en 2007 pour la mission « défense », une provision de 15 millions d'euros étant également prévue pour la mission « sécurité » au titre de la gendarmerie. Sur ces 360 millions d'euros, 210 millions d'euros sont prévus pour les charges de personnel et 150 millions d'euros pour le fonctionnement.

Il s'agit donc d'une étape importante sur la voie d'un provisionnement intégral des surcoûts prévisibles, puisque la ligne budgétaire spécifique pour le financement des opérations extérieures, qui n'était que de 24 millions d'euros en 2003, est passée à 100 millions d'euros en 2005 puis à 175 millions d'euros en 2006.

L'an passé, un redéploiement de crédits effectué en cours de discussion budgétaire et destiné a financer le plan banlieue n'avait pas permis de porter cette dotation aux 250 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances initial. Aussi la mise en oeuvre du provisionnement a-t-elle été moins rapide qu'annoncée puisque le gouvernement avait déclaré à plusieurs reprises que la budgétisation intégrale des opérations extérieures serait achevée en 2007. Les crédits inscrits pour l'an prochain ne représentent qu'environ 60 % du montant prévisible du surcoût.

Quoi qu'il en soit, on doit se féliciter de cette nouvelle avancée sur la voie de la sincérité budgétaire , puisque le volume de nos déploiements extérieurs pour l'année suivante est très largement connu lors de l'élaboration du projet de loi de finances. Elle devra être menée à bien pour mettre fin aux avances de trésorerie qui pesaient tout au long de l'année sur l'exécution du budget des armées, et pour lever définitivement les incertitudes planant sur la date et le montant des crédits supplémentaires accordés ainsi que sur les annulations éventuelles destinées à les compenser.

Le programme « préparation et emploi des forces » comporte également une action destinée à financer les surcoûts liés aux opérations sur le territoire national , mais aucune dotation à ce titre n'a été prévue ni en 2006, ni pour 2007 . Ces surcoûts ne sont pas du même ordre que ceux des Opex, car ils varient selon les années entre 20 et 40 millions d'euros, dont environ 17 millions d'euros pour le seul plan Vigipirate et le restant pour des opérations ponctuelles. Dans un souci de sincérité budgétaire, il faudra là aussi à l'avenir créditer cette ligne, au moins au titre du plan Vigipirate qui tend à devenir un dispositif permanent.

C. LA LOGISTIQUE INTERARMÉES

L'action logistique interarmées est dotée pour 2007 de 1,1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiements. Plus de 70 % des crédits iront au service de santé des armées, le restant étant réparti entre le service des essences et divers services de soutien (poste interarmées, base de transit interarmées, établissement de production de données géographiques, commissariat général aux transports, école interarmées des sports, commissariat aux sports militaires ...).

1. Le service de santé des armées

Les dotations budgétaires prévues pour le service de santé en 2007 s'élèvent, hors pensions, à 552,1 millions d'euros, soit une très légère diminution de 0,5 % par rapport à 2006. S'y ajouteront des recettes externes provenant de l'activité hospitalière du service qui devraient atteindre 450 millions d'euros. Au total, les ressources du service de santé devraient atteindre, hors pensions, 1 milliard d'euros en 2007 .

L'enveloppe prévue pour la masse salariale intègre pour 2,8 millions d'euros les mesures nouvelles prises en application du plan d'amélioration de la condition militaire (dont 1,2 million d'euros au titre de l'intégration des agents paramédicaux des forces dans le corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées). Elle permet aussi la création de 47 emplois d'élèves en mi-année, soit 23,5 emplois équivalent temps plein. Au total, le plafond d'emplois du service de santé s'élève à 12 027,5 emplois militaires et 5 743,5 emplois civils, soit un total de 15 465 emplois. Les crédits d'investissement sont désormais recentrés sur l'équipement, principalement pour la rénovation des dotations opérationnelles des formations sanitaires de campagne et le renouvellement des matériels techniques de service courant pour les hôpitaux, ainsi que les équipements informatiques spécifiques au soutien sanitaire.

Les opérations d'infrastructure, au premier rang desquelles la rénovation de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon, qui ouvrira ses portes aux patients fin 2007, relèvent désormais du programme « soutien de la politique de défense ».

L'une des préoccupations majeures du service de santé des armées demeure la résorption du déficit en médecins . Celui-ci s'est révélé lors de la professionnalisation, avec la disparition des médecins du contingent, alors que les promotions des écoles du service avaient été réduites durant une quinzaine d'années et que la durée des études médicales était portée de 7 à 9 ans. A ce phénomène structurel s'est ajoutée l'accélération des départs anticipés, notamment de médecins spécialistes.

Le déficit touche également les infirmiers des forces, catégorie dans laquelle a aussi été enregistrée une accélération des départs vers le secteur civil, et les personnels civils, où les difficultés de recrutement dans certaines filières ont aggravé une situation déjà rendue critique par de nombreux départs du service lors des restructurations et de la fermeture de plusieurs hôpitaux des armées.

Depuis cinq ans, un ensemble très important de mesures ont été prises pour améliorer les rémunérations et les profils de carrière des personnels du service de santé .

C'est le cas en tout premier lieu pour les médecins , avec les mesures suivantes :

- création d'un complément de prime spéciale et de qualification attribué à à tous les médecins à partir du grade de médecin en chef d'un montant de 500 euros depuis le 1 ^er janvier 2003 ;

- amélioration de l'indemnisation des gardes médicales par création de trois forfaits étagés (plus de deux gardes par mois 788 euros, plus de quatre gardes 1 183 euros, plus de six gardes 1 380 euros);

- attribution de la prime de spécialiste, jusqu'alors réservée aux personnels de carrière, aux médecins spécialistes recrutés comme officiers sous contrat ou officiers servant sous contrat, afin d'améliorer l'attractivité dans des spécialités très déficitaires ;

- amélioration du début de carrière en réduisant le temps de passage au deuxième grade de 11 ans à moins de 7 ans ;

- diverses mesures de fidélisation des médecins des armées au delà de 25 ans de service ;

- possibilité d'indemniser la totalité des 15 jours de permission supplémentaires accordés aux médecins hospitaliers dans le cadre des dispositions sur le temps d'activité et d'obligations professionnelle des militaires.

Par ailleurs un nouveau statut des praticiens a vu le jour en 2004. Il substitue à la notion de déroulement de carrière celle de parcours professionnels, à l'intérieur desquels peuvent être reconnus des niveaux de compétences. Il doit permettre à chaque médecin de projeter son parcours professionnel dans la durée. Il concerne l'ensemble des praticiens et englobe donc les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens dentistes, alignant leur situation sur celle des médecins. Le financement de cette mesure a été assuré par le fonds de consolidation de la professionnalisation et réparti entre 2004 à 2006.

En ce qui concerne les personnels militaires infirmiers , une importante réforme a été engagée avec l'intégration des infirmiers servant au sein des trois armées dans le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA). Ces personnels pourront être reclassés à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu au jour de l'intégration. Le statut MITHA devient donc unique pour tous les paramédicaux militaires quel que soit leur lieu d'exercice. Il favorisera la cohérence de la fonction santé, la cohésion de ces personnels, une meilleure reconnaissance professionnelle et des parcours professionnels valorisants. Ainsi, tous les jeunes infirmiers pourront accéder aux concours de spécialités, voire au statut d'officier, par l'obtention du diplôme de cadre de santé. Cette mesure représente un coût budgétaire de 4 millions d'euros étalé sur trois ans (1,4 million d'euros en 2005 et en 2006 ; 1,2 million d'euros en 2007). Au total, plus de 1 600 transferts de sous-officiers des trois armées sont prévus vers le service de santé (plus de 60 % des transferts étaient réalisés en mai 2006).

Les MITHA ont obtenu en 2003 et 2004 la transposition des mesures prises au profit des infirmiers de la fonction publique hospitalière dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Ils bénéficient également de la possibilité d'indemnisation totale des 15 jours de permission supplémentaires accordés dans le cadre des dispositions sur le temps d'activité et d'obligations professionnelle des militaires. En 2005, ils ont en outre bénéficié de la création d'une prime de sujétion hospitalière pour servitude nocturne comparable à celle en vigueur pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, alors que ceux qui sont affectés hors des établissements hospitaliers, c'est-à-dire essentiellement les personnels intégrés au nouveau statut, se sont vus accorder une prime de service majorée (12 % de la solde de base plafonnée à l'indice 490).

Une importante refonte est également en voie d'aboutissement pour les personnels civils du service de santé des armées, auxquels seront adjoints au sein de corps unifiés, les personnels civils de l'Institution Nationale des Invalides (INI) et de l'Office National des Anciens Combattants (ONAC). Il s'agit de passer de douze corps répartis entre le service de santé des armées, l'INI et l'ONAC, à cinq corps de catégorie A à C. Un corps unique de catégorie A pour les cadres de santé a été créé en octobre 2004. Le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé regroupe depuis cette année les préparateurs en pharmacie civils du service ainsi que les techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides. Pour la catégorie C, une fusion est prévue en 2007 au sein d'un corps d'aides-soignants et d'un corps d'agents des services hospitaliers. Ces réformes permettront de revaloriser les carrières et de réorganiser la gestion de ces différentes catégories de personnels.

Cette fusion des corps de la filière paramédicale civile du ministère de la défense s'accompagne de la transposition des mesures prises au profit des corps similaires de la fonction publique hospitalière dans le cadre du protocole du 14 mars 2001.

Toutes ces mesures ont commencé à produire des effets en termes de recrutement et de fidélisation, étant précisé qu'elles ne peuvent à elles seules résoudre certaines difficultés touchant aussi les professions de santé du secteur civil.

S'agissant des médecins , le déficit a décru même s'il reste élevé puisque l'on compte au 31 mai dernier 233 emplois vacants pour une cible de 2 262 médecins des armées, soit un déficit de 10,3 % (le déficit en médecins est de 17,9 % dans les forces et 9,4 % dans les hôpitaux). L'augmentation du volume des promotions d'élèves médecins n'a pas encore produit les effets en raison de la durée des études médicales, qui est d'ailleurs passée de 7 à 9 ans. En revanche, le recrutement direct des médecins déjà diplômés donne de meilleurs résultats. Près d'une quarantaine de postes ont été pourvus dans ce cadre en 2004 comme en 2005 et 60 recrutements sont attendus en 2006. Les intéressés servent au titre de deux statuts : celui d'officier sous contrat, proposé à des médecins généralistes appelés à servir dans les cabinets médicaux des forces ou à de jeunes spécialistes ; celui d'officier commissionné, proposé à des médecins spécialiste hospitaliers ou urgentiste ou à des médecins généralistes disposant d'une expérience professionnelle longue.

En ce qui concerne les personnels paramédicaux militaires , le recrutement au sein des spécialités sensibles (infirmières et infirmiers spécialisés) s'est amélioré du fait des efforts conjugués de tous les intermédiaires de la chaîne de recrutement et d'une meilleure communication. En outre, un pré-recrutement d'élèves infirmiers a été mis en place en région parisienne. Le recrutement est conforme aux objectifs.

Pour les personnels civils, le sous-effectif global était de 386 personnels au 31 mai dernier, soit un peu plus de 6 % par rapport au plafond ministériel d'emplois. Des améliorations pourront être apportées dans l'organisation des recrutements, notamment un raccourcissement des formalités préalables à l'affectation des fonctionnaires recrutés par concours, certains lauréats trouvant un autre emploi durant le trop long délai qui s'écoule après les résultats.

2. Le service des essences de l'armée

Chargé du ravitaillement des forces en produits pétroliers, le service des essences est un service interarmées qui exerce son activité dans deux grands domaines :

- la cession de produits pétroliers aux armées et le soutien logistique « carburants » des forces engagées en opérations extérieures ou lors des manoeuvres et exercices ;

- l'expertise technique pour la définition des spécifications et l'homologation des produits pétroliers nécessaires aux armées, la réalisation et la gestion des matériels pétroliers, et le contrôle technique des infrastructures et des véhicules de transport de produits pétroliers.

Les dotations du service des essences s'élèveront en 2007, hors pensions, à 136,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 135,6 millions d'euros de crédits de paiement.

Les dépenses de personnel (78 millions d'euros hors pensions) correspondent à 2 441 emplois équivalent temps plein autorisés (1 417 militaires et 1 024 civils). 48 emplois dédiés au soutien pétrolier de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) sont transférés au service des essences en 2007. Par ailleurs, les crédits de masse salariale ont été majorés pour permettre la réalisation de 23 emplois supplémentaires de militaires du rang, en vue de résorber le sous-effectif. L'effectif moyen réalisé prévisionnel passera ainsi de 2 200 à 2 239 emplois de 2006 a 2007.

Les dépenses de fonctionnement s'établissent à 20,7 millions d'euros et les dépenses d'investissement à 14,9 millions d'euros. Ces dernières ne comprennent plus les dépenses d'infrastructure désormais rattachés au programme « soutien de la politique de défense ». La recherche d'une optimisation des ressources conduira en 2007 à cesser les activités des dépôts de Rochefort et d'Amilly, ainsi que de l'établissement de fabrication des huiles de La Rochelle.

La hausse des cours du pétrole (+ 25 % en 2006 pour les carburéacteurs après une hausse de 40 % en 2005) n'est bien entendu pas sans incidence sur les activités du service des essences. Durant l'année 2004, la trésorerie du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » est devenue insuffisante et le service à du consommer en grande partie, avec l'accord de l'état-major des armées, le stock de soutien des opérations extérieures. Ce stock doit en principe être maintenu à 150.000 m ³ mais il n'était plus que de 12 000 m ³ au 1 ^er décembre 2004. Il a été entièrement reconstitué au cours de l'année 2005 mais un nouveau déstockage ayant été opéré cette année, le stock Opex pourrait descendre sous les 50.000 m ³ d'ici la fin de l'année.

Enfin, le mécanisme de couverture des risques destiné à réduire l'impact de la hausse des cours des produits pétroliers sur le budget fonctionne depuis novembre 2005. L'Agence France Trésor est chargée d'exécuter les instructions du service des essences à cet effet. Ce mécanisme permet de fournir aux armées un volume de carburant minimum à budget donné, ce volume, qui porte au maximum sur 80 % des achats de carburéacteurs, étant ainsi protégé face aux risques de hausse excessive.

D. L'ACTION DE LA DGA POUR LA CONDUITE DES PROGRAMMES D'ARMEMENT

Les crédits et les personnels de la DGA ont été répartis entre les quatre programmes de la mission « défense », mais sa contribution à l'équipement des armées est essentiellement retracée au sein du programme « équipement des forces » au titre de l'action « conduite des programmes d'armement ».

Les crédits de la DGA relevant de l' action « conduite des programmes d'armement » s'élèveront, en 2007 à 1 080 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 1 045 millions d'euros en crédits de paiement, les dépenses de personnel représentant dans cet ensemble 754,9 millions d'euros correspondant à un plafond autorisé de 14 120 emplois .

Ces crédits sont répartis en trois sous-actions :

- la conduite des opérations d'armement , qui regroupe les dotations consacrées aux études communes à plusieurs programmes d'armement, les investissements du service des programmes navals et les dotations d'informatique générale, pour un total de 37,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 34,7 millions d'euros de crédits de paiement ;

- les investissements techniques et les essais , qui couvrent essentiellement les dépenses d'entretien et de mise au normes réglementaires des sites de la Direction de l'expertise technique et de la Direction des essais, ainsi que des moyens techniques d'essais, des plates-formes techniques et des moyens de simulation ; la sous-action est dotée de 138,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 135,6 millions d'euros en crédits de paiement ;

- le soutien de la DGA , qui centralise l'ensemble des crédits du budget opérationnel de programme DGA relatifs à la masse salariale et au fonctionnement du programme « équipement des forces » ; outre les dépenses de personnel (754,9 millions d'euros), la sous-action comporte des crédits de fonctionnement (148,8 millions d'euros en autorisations de programme et 119,3 millions d'euros), parmi lesquels figure la contribution française à l'OCCAr (Organisme conjoint de coopération en matière d'armement) s'élevant à 2 millions d'euros.

Le « coût d'intervention » de la DGA , qui traduit en quelque sorte le poids budgétaire de la fonction qu'elle exerce pour la conduite des programmes d'armement, a notablement diminué depuis quelques années, mais atteint désormais un palier puisqu'il est passé de 972 millions d'euros en 2000 à 916 millions d'euros en 2002, puis a diminué légèrement depuis lors, pour atteindre 900 millions d'euros en 2005. L'objectif retenu pour 2006 porte sur un coût d'intervention de 904 millions d'euros. Selon les indications fournies à votre rapporteur, la poursuite de la réduction de coût n'est envisageable qu'à travers une redéfinition des tâches et modes d'intervention et une réduction du nombre d'implantations, notamment en région parisienne.

La réorganisation de la DGA réalisée au début de l'année 2005 s'est traduite par l'émergence de deux grands pôles : le pôle « opérations », axé sur la conduite de programmes au bénéfice des forces et le pôle « stratégie » orienté vers la préparation de l'avenir et la consolidation de la base industrielle et technologique.

Cette réforme doit se poursuivre avec l'unification de la Direction des systèmes d'armes, au sein du pôle « opérations », par regroupement des compétences des cinq services de programme actuels. Cette direction serait articulée autour de 10 unités de management correspondant aux dix budgets opérationnels de programme du programme « équipement des forces ». Outre les opérations d'armement, chacune de ces unités sera également chargée de l'exécution des études amont et des activités relatives au maintien en condition opérationnelle, aux munitions ou aux infrastructures qui concernent son domaine.

Par ailleurs, la DGA s'efforce de mettre en place des outils permettant de mieux maîtriser le coût des programmes d'armement et de limiter l'augmentation des devis. Celle-ci passe par une meilleure préparation au lancement des stades de réalisation des programmes et un travail approfondi de réduction des risques. S'agissant des programmes en cours de réalisation, c'est-à-dire en phase de développement ou de production, le contrôle de gestion mis en place sur les 25 principaux programmes concernés font apparaître des progrès dans la maîtrise des devis. En 2004, l'évolution des devis pour ces programmes se traduisait par une hausse de 0,59 % (+ 473 millions d'euros), mais en 2005, la hausse, à périmètre constant, était limitée à 0,18 % (+ 92 millions d'euros).

CONCLUSION

Dans le domaine des capacités interarmées , le projet de budget de la mission « défense » pour 2007 traduira la poursuite de la modernisation de nos équipements et capacités, conformément à la loi de programmation militaire.

S'agissant des forces nucléaires , le renouvellement de nos deux composantes et la mise en place du programme de simulation avancent selon l'échéancier prévu, alors que le rôle de la dissuasion nucléaire française dans le contexte stratégique actuel vient d'être réaffirmé et précisé par le chef de l'Etat.

Grâce à l'entrée en service des satellites de deuxième génération, nos capacités spatiales sont désormais notablement renforcées. La coopération européenne dans le domaine de l'observation se met en place. Des investissements conséquents sont réalisés dans la recherche pour de nouvelles applications militaires de l'espace. Cet effort sans équivalent en Europe devra être amplifié pour concrétiser l'ambition régulièrement réaffirmée de faire jouer aux systèmes spatiaux un rôle-clef dans nos équipements de défense.

Le projet de budget permet également la mise à niveau de nos capacités de commandement et de conduite d'opérations et traduit la volonté de rationaliser la gestion des systèmes d'information et de communication. Dans le domaine de la logistique interarmées , il consolide l'effort très important engagé il y a quatre ans au profit des personnels du service de santé des armées, afin de renforcer son attractivité et la fidélisation des personnels.

Enfin, un nouveau pas très significatif est opéré vers la budgétisation des opérations extérieures .

Pour cet ensemble de raisons, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable sur le projet de budget de la mission « défense » pour 2007.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 22 novembre 2006.

A la suite de cet exposé, M. Serge Vinçon, président, a marqué son accord avec le rapporteur pour avis sur le rôle essentiel de la dissuasion nucléaire dans notre politique de défense. Il s'est par ailleurs interrogé sur les raisons du stockage au sol du second satellite Helios II, livré depuis le printemps dernier.

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis, a précisé que la durée de vie prévisionnelle des satellites Helios II était de cinq ans. Le premier satellite Helios IIA ayant été lancé en 2004, il a été décidé d'attendre 2009 pour lancer le second satellite, Helios IIB, ce qui fixe à 2014 au plus tard la date d'entrée en service du système successeur, sur lequel les études vont prochainement être engagées, en coopération européenne.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a demandé si les équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins comportaient des personnels féminins.

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis, a précisé que les sous-marins restaient l'une des seules spécialités à ne pas être ouvertes aux personnels féminins dans les armées. Compte tenu de la durée des patrouilles et de l'espace réduit réservé au logement, les sous-marins n'ont pas été conçus pour embarquer des équipages mixtes. On pourrait toutefois imaginer, avec l'actuelle féminisation du service de santé des armées, que si les équipages de sous-marins devaient un jour comporter des personnels féminins, cela concernerait en premier lieu des officiers médecins.

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* *

Lors de sa séance du 29 novembre 2006, la commission a procédé au vote sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.

M. Serge Vinçon, président, a rappelé que les crédits du ministère de la défense, en progression pour 2007, s'inscrivaient bien dans le respect de la loi de programmation militaire. Il a souligné l'effort réalisé pour assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels et le pas très important franchi dans la budgétisation du financement des opérations extérieures, avec des crédits portés à 375 millions d'euros dès la loi de finances initiale.

La commission a ensuite émis un avis favorable sur l'ensemble des crédits de la mission « Défense » et sur ceux de la mission interministérielle « Sécurité » : gendarmerie, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007, le groupe communiste, républicain et citoyen votant contre et le groupe socialiste s'abstenant.

* ¹ Sont également prévus 350 millions d'euros au titre de la mission « sécurité » (gendarmerie) et 200 millions d'euros au titre de la mission « recherche et enseignement supérieur » (budget civil de recherche et développement - BCRD).

* ² Voir rapport d'information de M. Serge Vinçon - « La dissuasion nucléaire : quel rôle dans la défense française aujourd'hui ? » (n° 36, 2006-2007).

* ³ Situé à Creil et rattaché à la DRM, il comporte le centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie (CF3I) et le centre de formation et d'exploitation des émissions électromagnétiques (CF3E).