Projet de loi de finances pour 2007 : Sécurité sanitaire

2. Des variations considérables de certaines subventions pour charges de service public

Les subventions pour charges de service public versées à cinq des sept opérateurs associés au programme sont d'une importance capitale puisque, s'élevant à près de 80,5 M€ en 2007, elles représentent près de 76,5 % des crédits du programme . Si elles progressent de quelque 5 % par rapport à la LFI 2006, leur proportion au regard du total des crédits du programme reste similaire à celle de l'an dernier, où elle était de 74,3 % (8 ( * )).

En revanche, comme en témoignent les deux tableaux suivants, à l'intérieur de ces masses globales, les dotations par opérateurs varient parfois de manière extraordinairement importante car une partie du financement de certaines des agences est assurée par la mobilisation de leur fonds de roulement disponible en fin d'année.

ÉVOLUTION DES DOTATIONS ENTRE 2006 ET 2007

	Action 01	Action 02	Action 03	Action 04	Total
AFSSAPS	- 85,1 %	-	- 63,2 %	- 75,7 %	- 67,4 %
AFSSA	+ 15,4 %	+ 2,4 %	+ 1,7 %	+ 2,8 %	+ 11,1 %
AFSSET	- 12,0 %	- 45,8 %	- 92,8 %	- 37,7 %	- 28,0 %
ABM	- 10,0 %	-	+ 14,2 %	+ 2,2 %	+ 1,3 %
InVS	+ 32,9 %	+ 90,0 %	-	+ 21,5 %	+ 36,2 %
Total	+ 18,0 %	+ 78,8 %	- 45,0 %	- 0,6 %	+ 4,3 %

Le tableau ci-dessus révèle que certaines évolutions sont totalement erratiques d'une année à l'autre :

- en ce qui concerne l'AFSSAPS, la diminution drastique des crédits, de près de 11,06 M€, est rendue possible par la mobilisation d'un important fonds de roulement disponible à la fin de l'année 2006, estimé à 11 M€ ; dès lors, l'agence devrait disposer l'an prochain, indépendamment des subventions et dotations qu'elle reçoit d'entités autres que l'Etat, des ressources fiscales qui lui sont affectées et de ses ressources propres, de ressources quasiment identiques aux subventions accordées par l'Etat pour l'exercice 2006 ;

- c'est également la mobilisation du fonds de roulement disponible et récréé en 2006 pour un montant de 1 M€ qui compensera l'essentiel de la réduction de plus de 1,16 M€ de la dotation versée à l'AFSSET ;

- à l'inverse, la très importante progression de la subvention accordée à l'InVS (près de 14,75 M€ supplémentaires ) est, pour l'essentiel, justifiée dans le PAP par la nécessité d'une mise à niveau « suite au prélèvement sur fonds de roulement important opéré en 2006 » , de l'ordre de 15,334 M€ ; là encore, les ressources de l'opérateur en 2007 seraient en définitive très similaires à celles dont il a disposé en 2006 ;

SUBVENTIONS POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC AFFECTÉES AU FINANCEMENT DES AGENCES SANITAIRES EN 2006 ET 2007

Programme n° 228 Veille et sécurité sanitaires (VSS)	Action 01 : Veille, surveillance, expertise et alerte		Action 02 : Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises		Action 03 : Production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs		Action 04 : Information et formation		Total par établissement
Loi de finances	2006	2007	2006	2007	2006	2007	2006	2007	2006	2007
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)	3 100 000	462 585	0	0	12 400 000	4 566 810	910 000	221 248	16 410 000	5 354 337
Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)	3 958 519	4 566 810	117 148	119 948	1 838 305	1 869 964	98 256	101 046	6 012 228	6 657 768
Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET)	2 807 618	2 470 514	207 571	112 500	522 296	37 500	621 864	375 000	4 159 349	2 995 514
Agence de la biomédecine (ABM)	3 300 000	2 968 730	0	0	2 600 000	2 969 733	4 000 000	4 087 643	9 900 000	10 026 106
Institut de veille sanitaire (InVS)	33 932 976	45 103 876	3 098 707	5 887 340	0	0	3 660 000	4 446 609	40 691 683	55 437 825
Total par action	47 099 113	55 572 515	3 423 426	6 119 788	17 360 601	9 547 701	9 290 120	9 231 546	77 173 260	80 471 550

Sources : PAP Sécurité sanitaire annexés aux projets de loi de finances pour 2006 et 2007 En euros

- en revanche, l'augmentation de 645.540 euros de la dotation allouée à l' AFSSA s'explique, au-delà de la prise en compte de l'inflation, par le financement de l'enquête alimentation totale , pour 200.000 euros, et par un investissement de la même somme pour le laboratoire national de référence eau de l'agence (plus de 94 % du supplément de dotation est ainsi affecté à l'action 01) ;

- enfin, l' ABM connaît également une évolution de la subvention que lui verse l'Etat ( + 126.106 euros ) dont le pourcentage est conforme aux traditionnelles variations budgétaires annuelles, nonobstant la mobilisation, pour cette agence aussi, de son fonds de roulement disponible , à hauteur de 1 M€ , pour financer notamment la création de sept postes nouveaux .

Il convient enfin de noter que l'EFS, qui percevait jusqu'à cette année une subvention annuelle pour charge de service public (9,15 M€ en 2005 et 4,51 M€ en 2006) destinée à supporter la charge des contentieux transfusionnels, ne devrait pas en bénéficier en 2007, le coût susceptible de résulter des contentieux pouvant aujourd'hui, compte tenu du rétablissement de ses comptes, être exclusivement financé par le prix des produits sanguins labiles. Dès lors, comme l'INTS, l'EFS est le second des sept opérateurs associés au programme à ne recevoir aucune subvention de l'Etat.

Tout en comprenant la nécessité d'apurer certains fonds de roulement lorsqu'ils sont trop importants, et en reconnaissant que la ventilation par actions des SCSP imposée par la LOLF constitue un exercice nouveau qui nécessite un temps d'apprentissage , votre commission s'interroge cependant sur la pérennité d'une telle politique de financement des agences . Les fonds de roulement ne devraient servir éventuellement qu'à financer les investissements des agences. Aussi cette politique devrait-elle être abandonnée au profit de transferts clairs , calculés de manière à permettre le fonctionnement correct des opérateurs et le bon exercice de leurs missions sans pour autant conduire à un accroissement démesuré de leur fonds de roulement nécessitant, à un moment, de le réduire.

Plusieurs de ces établissements, et notamment l'AFSSAPS et l'InVS, sont en train de finaliser un contrat d'objectifs et de moyens (COM) pluriannuel avec leur administration de tutelle : votre rapporteur pour avis suggère que cette négociation prenne en compte le souci exprimé ci-dessus .

Il se félicite par ailleurs des conclusions du récent rapport du professeur Jean-François Girard, président de l'Institut de recherche pour le développement (9 ( * )), qui, observant que l'actuel dispositif national d'expertise et de gestion des crises sanitaires est caractérisé par de nombreuses interfaces et une importante complexité, préconisent notamment une concentration du rôle des nombreux établissements et agences autour des trois métiers que sont la surveillance du vivant, la sécurité sanitaire des produits consommés par les être vivants, ainsi que la surveillance et la sécurité des milieux. Tout en souhaitant que le Gouvernement accorde l'attention qu'elle mérite à cette remarquable contribution pour accroître les capacités nationales d'anticipation des crises sanitaires , v otre rapporteur pour avis suggère cependant qu'une pause soit accordée dans l'important mouvement de réformes mené ces dernières années afin que les agences puissent mener sereinement leurs missions pendant quelque temps .

* (8) Le montant des subventions pour charges de service public ouvertes en LFI pour 2006 indiqué par le PAP annexé au projet de loi de finances pour 2007 (76.622.588 euros), retenu pour calculer ces deux ratios, est différent de celui résultant des indications fournies l'an dernier dans l'annexe au PLF pour 2006 (77.173.260 euros), qui sera néanmoins celui utilisé dans les deux tableaux suivants pour en assurer la cohérence interne ( i.e. total égal à la somme des dotations par action et à celle des dotations par établissement).

* (9) Rapport de la mission d'évaluation et d'expertise de la veille sanitaire en France, remis le 3 octobre 2006 à M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.