II. DES ACTIVITÉS DE COORDINATION, D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS EN MUTATION
A. L'ÉVOLUTION DES ACTIVITÉS DE COORDINATION ET DE PROSPECTIVE
Depuis la publication du projet de loi de finances pour 2006, le gouvernement a entrepris deux modifications importantes dans l'organisation des services chargés de la coordination de la politique européenne et de la prospective.
1. Le renforcement de la coordination de la politique européenne
Créé en 1948 pour préparer les décisions du gouvernement français relatives à la reconstruction de l'Europe dans le cadre du plan Marshall 27 ( * ) , le SGCI (Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne) s'est progressivement renforcé à chaque étape de l'intégration européenne. Il s'est ainsi imposé comme l'instance d'élaboration des positions de la France sur les questions communautaires et de coordination entre les ministères et les institutions européenne. Dès lors, l'appellation de Secrétariat général du comité interministériel pour les questions économiques européennes ne correspondait plus à ses véritables attributions.
Sa transformation en Secrétariat général des affaires européennes apporte donc plus de cohérence à l'organisation de la coordination interministérielle jusqu'alors assurée par le SGCI. Le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au SGAE prévoit notamment que celui-ci, sous réserve de la responsabilité du ministre des affaires étrangères au titre de la politique étrangère et de sécurité commune :
- instruit et prépare les positions qui seront exprimées par la France au sein des institutions de l'Union européenne et de l'OCDE ;
- veille à la mise en oeuvre, par l'ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
- assure, en liaison avec le Secrétariat général du gouvernement (SGG), le suivi interministériel de la transposition des directives et des décisions-cadres.
Placé directement sous l'autorité du Premier ministre, le SGCI devenu SGAE compte près de 147 équivalents temps plein en 2005 28 ( * ) . Son budget, qui s'élevait à 6.708.709 euros en 2005, devrait être porté à 8.277.910 euros en 2006, soit une augmentation de 23,4 %, essentiellement due à la prise en compte des charges liées aux pensions des agents. Il ne sera pas doté d'un budget opérationnel de programme 29 ( * ) , mais devrait bénéficier d'une délégation de gestion.
La SGAE devrait continuer à assurer le suivi de la transposition des directives communautaires qu'exerçait le SGCI. Ce dernier avait d'ailleurs relevé une réduction sensible du déficit de transposition dans le domaine du marché intérieur, passé de 3,5 % fin 2003, à 2,4 % en mai 2005.
Votre rapporteur, rappelant la très forte influence du droit communautaire sur notre droit national, estime qu'il serait pertinent d'élaborer, pour l'action « Coordination de la politique européenne », un objectif portant sur l'exécution des directives par la France . Cet objectif serait assorti d'un indicateur de performance synthétisant les données relatives aux délais de transposition des directives, la fonction de coordination du SGAE lui permettant de recueillir ces informations pour chacune des politiques de l'Union 30 ( * ) .
2. La réorganisation de la prospective
M. Dominique de Villepin, Premier ministre, a annoncé le 27 octobre 2005 la création d'un Centre d'analyse stratégique , qui devrait regrouper plusieurs organismes placés auprès de lui, tels que le Commissariat général au Plan, le Conseil d'analyse économique et le Conseil d'analyse de la société. Aussi le projet annuel de performance relatif à la mission « Direction de l'action du gouvernement » et annexé au projet de loi de finances pour 2006 ne prend-t-il pas en compte cette réorganisation, annoncée après sa publication.
L'organisation actuelle de la réflexion stratégique et prospective conduite auprès du Premier ministre paraît en effet relativement dispersée, entre le Conseil d'analyse économique et le Conseil d'analyse de la société, qui figurent étrangement dans l'action « Coordination sectorielle », et le Commissariat général au Plan, rattaché à l'action « Stratégie et prospective ».
Or, la mission du Commissariat général au Plan, relative à l'étude des questions portant sur l'évolution à moyen et long terme de l'économie et de la société françaises, paraît très proche de celle des deux conseils d'analyse précédemment cités.
Le regroupement de ces trois instances semble donc propice à une meilleure utilisation des ressources humaines mobilisées. En effet, la mission de réflexion stratégique et prospective demeurant essentielle à la préparation de l'avenir, il convient que l'Etat lui alloue des moyens suffisants et lui donne une organisation efficace .
Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour le Conseil d'analyse économique s'élèvent à 0,4 million d'euros, au titre des dépenses de personnel, pour un total de 6 équivalents temps plein, contre 5 en 2005 31 ( * ) .
Le Conseil d'analyse de la société, n'employant pour l'heure aucun personnel, ne sollicite pas de crédits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Ceux de la sous-action « Commissariat général au Plan » s'élèvent à 18,2 millions d'euros, dont 10,85 millions d'euros au titre des dépenses de personnel, pour 192 équivalents temps plein, contre 191 en 2005 32 ( * ) .
* 27 La mise en oeuvre de cette aide s'effectuait au sein de l'Organisation européenne de coopération économique (OECE) devenue ensuite, en 1961, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
* 28 Le nombre de 147 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est celui indiqué par le SGCI dans sa réponse au questionnaire de votre rapporteur alors que l'annexe au projet de loi de finances consacrée à la Mission « Direction de l'action du gouvernement » fait état de 137 ETPT.
* 29 Le budget opérationnel de programme (BOP) rassemble les crédits d'un programme mis à la disposition d'un responsable identifié pour un périmètre d'activité ou un territoire défini. Ensemble globalisé de moyens, le BOP est par conséquent doté d'objectifs et d'indicateurs de résultats.
* 30 Cette proposition avait également été évoquée par M. Jean Arthuis, président de la commission des Finances, dans son rapport d'information sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF (n° 220, 2004-2005).
* 31 Création prévue d'un emploi de catégorie A+ en 2006.
* 32 Création prévue d'un emploi de catégorie A en 2006.