Projet de loi de finances pour 2006 : Ville et logement

PREMIÈRE PARTIE
LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE LA VILLE

Placés sous la responsabilité de la Délégation interministérielle à la ville (DIV), les deux programmes de la mission « Ville et logement » consacrés à la politique de la ville ont pour objet de « réinsérer les zones urbaines sensibles dans la dynamique des agglomérations auxquelles elles appartiennent » ^{1 ( * )} .

Ainsi, les crédits dédiés à la politique de la ville visent :

- d'une part, à améliorer l'attractivité des zones urbaines sensibles , notamment grâce aux actions menées dans le cadre du programme « rénovation urbaine » ;

- d'autre part, à réduire les écarts économiques et sociaux observés entre ces zones prioritaires et leurs agglomérations de référence par la mise en oeuvre des actions du programme « équité sociale et territoriale et soutien ».

I. AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DES ZONES URBAINES SENSIBLES

Les 751 zones urbaines sensibles (Zus), identifiées comme étant prioritaires, bénéficient en premier lieu des crédits du budget de la ville. L'urgence de la situation dans ces quartiers justifie le renforcement des moyens de la politique de la ville et une montée en puissance rapide du programme national de rénovation urbaine (PNRU).

A. LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

1. Les deux programmes de la mission « Ville et logement »

Deux programmes de la mission « Ville et logement » concernent plus particulièrement la politique de la ville : le programme « rénovation urbaine » et le programme « équité sociale et territoriale et soutien ».

Récapitulation des crédits par programme et action
(en euros)
	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé du programme et de l'action	Ouvertes en LFI pour 2005	Demandées pour 2006	Fonds de concours attendus en 2006	Ouverts en LFI pour 2005	Demandés pour 2005	Fonds de concours attendus en 2006
202 Rénovation urbaine	415.000.000	305.000.000		226.600.000	233.000.000
01 Logements participant à la rénovation urbaine	223.000.000	213.500.000		98.500.000	133.000.000
02 Aménagement des quartiers participant à la rénovation urbaine	192.000.000	91.500.000		128.100.000	100.000.000
147 Equité sociale et territoriale et soutien	634.889.504	766.560.980	71.500	657.289.504	791.760.980	71.500
01 Prévention et développement social	229.464.428	360.350.980		247.384.428	380.240.980
02 Revitalisation économique et emploi	378.338.951	372.050.000		382.818.951	377.360.000
03 Stratégie, ressources et évaluation	27.086.125	34.160.000	71.500	27.086.125	34.160.000	71.500

a) Le programme « rénovation urbaine »

Le programme « rénovation urbaine » a pour objectif de rendre plus attractifs, en les réhabilitant, les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il sert, à ce titre, de cadre à la mise en oeuvre de la rénovation urbaine dont les principes ont été fixés par la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 ^er août 2003.

Ce programme se décline en deux actions :

L'action « logements participant à la rénovation urbaine » vise, dans un souci de mixité sociale et de développement durable, à renforcer l'attractivité des quartiers les plus défavorisés, grâce à un ambitieux programme de démolition, reconstruction, réhabilitation et résidentialisation d'immeubles ou de logements inadaptés ou dégradés. Principalement mise en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), cette action vise à soutenir les projets engagés par les collectivités locales en lien avec les organismes bailleurs.

L'action « aménagement des quartiers participant à la rénovation urbaine » permet le financement de projets relatifs à l'aménagement urbain et la requalification des espaces de proximité, à la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation du foncier permettant l'émergence d'une offre d'habitat diversifié et le développement de l'activité économique, enfin à l'ingénierie de projet.

Le programme vise ainsi à atteindre quatre objectifs , assortis d'indicateurs de performance qui sont résumés dans le tableau ci-dessous :

Objectifs	Indicateurs
Renforcer l'attractivité du logement en ZUS	• Taux de couverture des démolitions par les reconstructions
	• Différentiel entre le taux de vacance des logements sociaux en ZUS et celui des agglomérations de référence
	• Rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation en ZUS et celui des agglomérations de référence
Améliorer le cadre de vie des ZUS	• Différentiel entre l'indice de satisfaction des habitants des ZUS et celui des agglomérations de référence sur leur environnement urbain
Concentrer la mise en oeuvre du PNRU sur les zones les plus fragiles	• Part des crédits mobilisés pour la rénovation des 188 zones prioritaires
Maîtriser le coût et les délais du PNRU	• Coût moyen des opérations d'investissement
	• Pourcentage de dépassement des délais et des coûts pour toutes les opérations

Votre commission est très favorable à la mise en place d'une enveloppe unique pour les crédits de l'État en faveur de l'Anru , de façon à rendre cette dotation ainsi que son utilisation plus lisibles. Elle considère que le choix des quatre objectifs est pertinent, notamment le dernier, qui atteste des réels progrès d'une culture de l'évaluation et de la maîtrise des coûts en matière de politique de la ville, répondant ainsi à une critique récurrente de la Cour des comptes.

b) Le programme « équité sociale et territoriale et soutien »

Le programme « équité sociale et territoriale et soutien » a pour objectif de réduire la vulnérabilité sociale et économique des habitants des Zus et de renforcer la mixité fonctionnelle des quartiers les plus fragile considérés, à l'origine, comme essentiellement résidentiels et où les centres commerciaux et les services se sont progressivement révélés inadaptés aux besoins. Ainsi, ce second programme conduit des actions interministérielles visant à soutenir le développement économique et social des territoires les plus fragiles, en mobilisant de façon plus équitable et plus ciblées les politiques générales en faveur de l'emploi, de la sécurité, de l'éducation ou de la santé, vers les Zus.

Il se décline en trois actions :

L'action « prévention et développement social », action centrale du programme, vise à lutter contre la vulnérabilité sociale des habitants des quartiers.

Au titre de la prévention, trois sous-actions sont financées :

- celles qui relèvent de la prévention de la délinquance au sens strict. Elles permettent de réaffirmer l'autorité parentale, de faciliter l'accès au droit et à la justice de proximité, de développer la médiation sociale et de nouveaux modes de régulation des conflits, de lutter contre les violences scolaires, de sécuriser les lieux sensibles et de prévenir la récidive ;

- celles qui visent à prévenir la toxicomanie par le développement de la prévention primaire, la réduction des risques et des dommages sanitaires et sociaux encourus par les toxicomanes et par le développement des lieux d'accueil qui leur sont destinés ;

- celles qui permettent de prévenir, dans le cadre du programme « ville, vie, vacances », la délinquance juvénile, en accueillant pendant les périodes de congés scolaires, les enfants et les jeunes des quartiers prioritaires pour leur proposer des activités sportives et artistiques.

Les actions en faveur du développement social sont organisées autour de six priorités :

- l'insertion sociale et la participation des habitants, notamment les femmes et les jeunes enfants ;

- la maîtrise de la langue par l'organisation d'une offre de formations linguistiques de proximité afin de lutter contre l'illettrisme et l'analphabétisme ;

- le développement de politiques locales de santé publique visant à favoriser l'accès aux soins et à la prévention, ainsi qu'à diminuer le taux de non recours aux soins ;

- l'accès de tous à la culture, aux activités sportives et aux loisirs ;

- la réussite scolaire des enfants et des jeunes en complément de l'intervention de l'éducation nationale ;

- l'adaptation des services publics de proximité aux besoins spécifiques des populations.

L'action « revitalisation économique et emploi » vise d'une part, à favoriser le développement économique des zones prioritaires de la politique de la ville et à permettre, d'autre part, l'insertion professionnelle de leurs habitants :

- en matière de développement économique , cela se traduit notamment par la mise en oeuvre de dispositifs propres à faciliter et accompagner l'installation des entreprises dans les quartiers les plus défavorisés, telles que les exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises dans les zones franches urbaines (ZFU) ou les plates-formes d'appui à la création d'entreprises ;

- en matière d'insertion professionnelle, il s'agit d'offrir aux habitants des zones prioritaires un parcours individualisé vers l'emploi, grâce à la mise en place de structures passerelles, telles que les équipes « emploi-insertion », qui agissent en coordination avec le service public de l'emploi.

L'action « stratégie, ressources, évaluation » enfin , sert de cadre à l'ensemble des fonctions d'animation de la politique de la ville.

Elle comprend deux sous-actions :

- l'animation de la politique de la ville , qui permet la mobilisation des différents acteurs (DIV, conseil national des villes, centres de ressources dédiés à la politique de la ville, délégués de l'Etat, etc.), dans un souci de cohérence et d'efficacité ;

- l'évaluation de la politique de la ville, qui se traduit en particulier par le financement des études et recherches de l'observatoire national des zones urbaines sensibles décidée par la loi du 1 ^er août 2003.

Le programme « équité sociale et territoriale et soutien » vise ainsi à atteindre quatre objectifs , assortis d'indicateurs de performance qui sont exposés dans le tableau ci-dessous :

Objectifs	Indicateurs
Renforcer la mixité fonctionnelle des secteurs prioritaires en soutenant le développement économique et la création d'emplois	• Ecart entre la densité d'activité dans les ZFU et celle des agglomérations de référence
	• Ecart entre le taux cumulé d'évolution du nombre d'emplois salariés dans les ZFU et celui des agglomérations de référence
	• Ecart entre le taux d'évolution annuelle du nombre de demandeurs d'emplois dans les ZFU et celui des unités urbaines de référence
Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves en difficultés	• Evolution des chances de réussite scolaire des élèves des ZUS
Soutenir l'innovation, capitaliser les expériences et diffuser l'information	• Part des professionnels de santé impliqués dans les ateliers santé-ville (ASV)
	• Nombre de conflits de voisinages enregistrés
	• Part des demandeurs d'emploi pris en charge par les équipes « emploi-insertion » (EEI)
	• Consultation du site de la DIV (nombre de documents téléchargés et abonnements à la lettre électronique)
Optimiser l'utilisation des fonds dédié au programme « équité sociale et territoriale et soutien »	• Part des crédits consacrés au financement des priorités du programme
	• Pourcentage de dépassement des délais et des coûts pour toutes les opérations

* ¹ Bleu mission « Ville et logement » - Projet de loi de finances pour 2006.