II. LE PROGRAMME « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
Le programme « aide à l'accès au logement », doté de 5,11 milliards d'euros, tant en autorisations d'engagement (AE) qu'en crédits de paiement (CP), se décompose en deux actions qui sont relatives au financement des aides au logement et à l'accompagnement des publics en difficulté. La première action comprend la contribution de l'Etat au financement des aides personnelles au logement (5,107 milliards d'euros) et la seconde les subventions versées aux associations spécialisées dans le domaine du logement (7,65 millions d'euros). A périmètre constant, les crédits affectés à ce programme sont en recul de 71 millions d'euros (M€) par rapport à ceux qui avaient été ouverts par la loi de finances initiale (LFI) pour 2005 .
Certes, la dotation budgétaire consacrée au financement des aides personnelles au logement tient compte de la revalorisation au 1 er septembre 2005 des loyers plafonds à hauteur de 1,8 %. Cette revalorisation représente un coût total de 252 M€ en 2006, dont 144 M€ sont pris en charge par l'Etat. Toutefois, l'amélioration de la situation économique, notamment la baisse du chômage et le ralentissement de la progression des loyers du secteur privé, tous deux prévus en 2006, ainsi que l'augmentation des autres ressources du budget des aides ont conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de réduire l'enveloppe budgétaire globale.
Les subventions aux associations sont, quant à elle, en augmentation, pour soutenir la création de deux nouvelles associations départementales pour l'information sur le logement (ADIL).
A. LES DIFFÉRENTES AIDES AU LOGEMENT
1. L'aide au logement à caractère familial
L'aide au logement à caractère familial (ALF) est une prestation sociale créée par la loi du 1 er septembre 1948 8 ( * ) . Elle est attribuée aux personnes isolées et aux couples ayant des personnes à charge, ainsi qu'aux jeunes ménages sans personne à charge mariés depuis moins de cinq ans. Cette aide est financée intégralement par le fonds national des prestations familiales (FNPF) qui est alimenté par les cotisations d'allocations familiales versées par les employeurs et par 1,1 point de contribution sociale généralisée (CSG).
2. L'aide personnalisée au logement
L'aide personnalisée au logement (APL) a été instituée par la loi du 3 janvier 1977. Elle s'applique à un parc de logements conventionnés, quelles que soient les caractéristiques familiales de ses occupants.
Le versement de l'APL est effectué pour :
- les logements en accession à la propriété, financés par des prêts aidés ou réglementés de l'État (prêt à l'accession à la propriété, prêts conventionnés, prêts à l'accession sociale, prêt social de location-accession) ;
- les logements conventionnés financés avec des prêts locatifs aidés (PLA), auxquels ont succédé les prêts locatifs à usage social (PLUS) ou des prêts locatifs sociaux (PLS), les logements conventionnés à l'occasion de l'attribution de subventions pour l'amélioration de l'habitat (PALULOS ou aides de l'ANAH), ainsi que les logements existants, conventionnés sans travaux, appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte, ou appartenant à d'autres bailleurs lorsque ces logements ont bénéficié, avant 1977, d'aides de l'Etat.
Le financement de l'APL est, depuis la publication de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, assuré par le fonds national d'aide au logement (FNAL), dont les recettes proviennent de contributions du FNPF, du budget annexe des prestations sociales agricoles, d'une cotisation sur les salaires plafonnés des entreprises de plus de vingt salariés et d'une contribution de l'Etat inscrite au budget du ministère chargé du logement.
3. L'allocation de logement à caractère social
L'allocation de logement à caractère social (ALS) a été créée par la loi du 16 juillet 1971 afin de venir en aide à des catégories de personnes, autres que les familles, disposant de revenus modestes (personnes âgées, handicapés, jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans). Cette prestation est financée par le FNAL. L'ALS a progressivement été étendue à d'autres catégories de bénéficiaires (chômeurs de longue durée non indemnisés depuis 1986, bénéficiaires du RMI depuis le 1 er janvier 1989, bénéficiaires de l'allocation d'insertion depuis le 1 er octobre 1990) puis généralisée à partir du 1 er janvier 1991 aux catégories qui restaient encore exclues d'une aide au logement. Depuis le 1 er janvier 1993, elle est attribuée sous seule condition de ressources, à toute personne qui n'entre pas dans les conditions fixées pour bénéficier de l'ALF ou de l'APL.
* 8 Loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.