C. L'AIDE AU PARC PRIVÉ
Les actions menées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) au titre de la réhabilitation des logements locatifs privés existants, du conventionnement de nouveaux logements et de la remise sur le marché de logements vacants sont également définies dans un cadre pluriannuel par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Son article 107 prévoit la production de 200.000 logements à loyers réglementés ou maîtrisés pendant les cinq années du plan de cohésion sociale ainsi que la remise sur le marché de 20.000 logements vacants par an. Pour ce faire, il est proposé, à compter de 2006, l'affectation à l'Agence de 140 millions d'euros supplémentaires chaque année, tant en AE qu'en CP.
Le PLF 2006 attribue 390 millions de crédits de paiement à l'ANAH, auxquels s'ajoute le produit de la taxe sur les logements vacants pour un montant de 25 millions d'euros. Les autorisations d'engagement s'établissent à 485 millions d'euros.
Sur la réalisation des objectifs assignés pour 2005 à l'Agence par le plan de cohésion sociale, votre rapporteur pour avis souligne que 30.000 logements à loyers maîtrisés devraient être produits et que 13.000 logements vacants devraient être remis sur le marché, ce qui est, dans les deux cas, inférieur aux prévisions du plan. Ce décalage s'explique notamment par le fait qu'initialement l'ANAH s'était vu attribuer 487 M€ d'autorisations d'engagement en 2005, qui ont été ramenées à 447 M€ par une opération de régulation budgétaire intervenue à la fin de l'année. Cette annulation de crédits a affaiblit les capacités d'intervention de l'ANAH, essentiellement dans le domaine de la lutte contre la vacance.
Pour l'année 2006, le PLF table sur une production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés de 35.600 et sur la remise sur le marché de 16.000 logements vacants, ce qui, sans atteindre les objectifs fixés par le plan de cohésion sociale, constitue une amélioration par rapport à 2005. Il convient toutefois de souligner que l'évolution des crédits ne respecte pas à la lettre la programmation de la loi de cohésion sociale puisqu'en toute logique les autorisations d'engagement auraient dû s'établir à 517 M€ alors qu'elles ne se situent qu'à 505 M€.
Votre commission pour avis considère que la mobilisation du parc privé est indispensable pour résorber la crise du logement et atteindre les objectifs de relance de la production de logements définis par le plan de cohésion sociale . Elle constate que le projet de loi « engagement national pour le logement » conforte les missions de l'ANAH en lui permettant de conventionner des logements sans travaux. A ce titre, votre commission rappelle que la seconde partie du PLF 2006 propose la suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) payée par les bailleurs personnes physiques pour les revenus fonciers perçus à compter du 1 er janvier 2006. Or, les exonérations de CRL étaient utilisées comme levier fiscal pour inciter les particuliers à conventionner leur logement, c'est à dire à le louer à un loyer inférieur à celui du marché à des personnes à revenus modestes. Cette modification du contexte fiscal a conduit votre commission à proposer au Sénat, qui l'a accepté à l'occasion de l'examen du projet de loi « ENL », de permettre aux propriétaires conventionnant leur logement avec l'ANAH de bénéficier d'une déduction forfaitaire majorée à 30 % .
A titre personnel, votre rapporteur pour avis ne peut que réitérer les critiques qu'il avait émises l'an dernier sur ces évolutions. Il continue à regretter que la hausse des dotations de l'ANAH ne soit pas exclusivement tournée vers la production d'un parc locatif privé conventionné. Dans la pratique, les aides de l'Agence sont utilisées pour mettre sur le marché des logements intermédiaires dont les loyers sont proches de ceux du parc privé libre et qui ne s'adressent pas aux ménages modestes.
De manière plus générale, votre rapporteur pour avis ne considère pas pertinent l'accent mis par le Gouvernement sur le développement du parc locatif privé. Ce soutien accru à cette catégorie de logements se traduit d'ailleurs dans les évolutions des différents types d'aides au logement, dans la mesure où, comme cela a été indiqué précédemment, les aides fiscales devraient progresser plus rapidement que les aides budgétaires directes entre 2005 et 2006.