CHAPITRE IV -
LE VOLET
MARITIME
La politique du transport maritime fait l'objet de trois des huit programmes de la mission Transports. Le programme « Sécurité et affaires maritimes » lui est exclusivement consacré. En outre, d'autres actions de la mission concernent ce domaine et se retrouvent dans le programme « Transports terrestres et maritimes » et dans le programme-support « Conduite et pilotage des politiques d'équipement ».
I. LE PROGRAMME « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »
Ce programme représente près de 143 millions d'euros de crédits de paiement (CP) et 142 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE).
S'ajoute à ce programme un fonds de concours de 4,5 millions d'euros.
En outre, le schéma de déversement analytique du programme (SDAP) fait apparaître d'importants transferts de crédits depuis et vers d'autres programmes, comme le retrace le tableau ci-dessous :
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Transferts de crédits vers ou en provenance d'autres programmes |
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Programme d'origine ou de destination |
Impact sur le programme
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« Conduite et pilotage des politiques d'équipement » (mission « Transports ») |
+ 152,1 |
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« Régimes sociaux et de retraite des marins » (mission « Régimes sociaux et de retraite ») |
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« Gestion durable de l'agriculture, de la
pêche et du développement rural »
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- 7,2 |
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TOTAL |
144,4 |
Source : bleu budgétaire
Votre rapporteur pour avis considère donc que la présentation actuelle des crédits doit être améliorée, afin de mieux intégrer dans le programme les crédits qui lui sont réellement consacrés .
A. LE PROGRAMME COMPORTE CINQ ACTIONS
1. L'action « Sécurité et sûreté maritimes »
a) Le champ de l'action
Cette action renvoie à la fois aux opérations de contrôle menées par la France sur les bateaux dont elle a la responsabilité, comme Etat du pavillon ou comme Etat du port, et aux opérations d'assistance à la circulation maritime et de secours aux navires.
b) Les crédits de l'action
Sont inscrits pour cette action près de 30 millions d'euros de CP auxquels il convient d'ajouter :
- 3,6 millions provenant du fonds de concours ;
- 76,4 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » et 9,2 millions d'euros d'autres actions du programme « Sécurité et sûreté maritimes ».
c) Les moyens humains et techniques de l'action
Cette action couvre les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), la signalisation maritime (phares et balises), les centres de sécurité des navires et les moyens techniques du bureau enquêtes-accidents (BEA) mer.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner que la société nationale de sauvetage en mer (SNCM) apporte son concours bénévole à cette action.
2. L'action « Gens de mer et enseignement maritime »
a) Le champ de l'action
Cette action concerne tous les salariés embarqués, qu'ils soient marins professionnels dans les secteurs de la pêche, du commerce et de la plaisance ou personnels techniques, scientifiques et hôteliers.
Ses objectifs sont, d'une part, la formation de ces salariés et, d'autre part, l'amélioration de leurs conditions de travail.
b) Les crédits de l'action
Sont inscrits pour cette action 10,5 millions d'euros de CP auxquels il convient d'ajouter :
- 0,2 million provenant du fonds de concours ;
- 50,1 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » et 7,4 millions d'euros d'autres actions du programme « Sécurité et sûreté maritimes ».
Comme pour l'action précédente, la simple lecture des crédits inscrits au programme donne donc une vision sans lien avec la réalité de l'effort public en ce domaine.
c) Les moyens humains et techniques de l'action
Pour ce qui est de la formation, dépend de cette action tout le réseau de centres de formation maritime secondaire ou supérieure, soit :
- douze lycées professionnels maritimes (LPM) préparant essentiellement aux métiers de la pêche 1 ( * ) ;
- quatre écoles de marine marchande (EMM) assurant la formation des officiers de marine marchande 2 ( * ) ;
- des centres de formation agréés par l'Etat, en particulier pour l'enseignement maritime outre-mer ;
- l'inspection générale de l'enseignement maritime (IGEM).
3. L'action « Flotte de commerce »
a) Le champ de l'action
Cette action recouvre les aides à la flotte de commerce française. Le Gouvernement se fixe dans ce cadre un triple objectif :
- le renforcement de la compétitivité économique des entreprises de transport maritime françaises ;
- le soutien à l'emploi maritime, en particulier à travers les dispositifs d'allègement de charges ;
- l'amélioration de la qualité du pavillon français par le rajeunissement et la modernisation de la flotte de commerce, ce qui a naturellement un effet positif sur la sécurité maritime en général.
Le Gouvernement fait valoir que ces aides sont conformes aux orientations définies au niveau de l'Union européenne.
b) Les crédits de l'action
Sont inscrits pour cette action 73,1 millions d'euros de crédits de paiement, auxquels il convient d'ajouter 0,1 million d'euros du programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » et 0,2 million d'euros d'autres actions du programme « Sécurité et sûreté maritimes ».
En outre, cette action est accompagnée par des dépenses fiscales, à savoir :
- une incitation fiscale à l'investissement dans le cadre du groupement d'intérêt économique (GIE) fiscal, dont le Gouvernement estime le coût à 280 millions d'euros en 2004 ;
- le droit d'option pour une taxation forfaitaire au tonnage en substitution de l'impôt sur les sociétés, dont le coût est estimé à plus de 60 millions d'euros ;
- l'exonération de la part maritime de la taxe professionnelle (TP) pour 23 millions d'euros par an ;
- la minoration des taux de cotisation à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), pour 25 millions d'euros qui font l'objet d'une subvention d'équilibre à l'ENIM retracée dans la mission « Régimes sociaux » ;
- la défiscalisation des salaires des marins navigants inscrits au registre international français (RIF) 3 ( * ) .
4. « L'action interministérielle de la mer »
a) Le champ de l'action
Cette action regroupe les services de coordination interministérielle de la politique maritime, sous l'autorité du Premier ministre.
Les objectifs principaux de cette politique interministérielle sont le contrôle et la surveillance des pêches, la lutte contre les pollutions accidentelles et le développement de la plaisance.
b) Les crédits de l'action
Sont inscrits pour cette action 9,8 millions d'euros de crédits de paiement auxquels il convient d'ajouter :
- 0,6 million provenant du fonds de concours ;
- 19,8 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » et 6,5 millions d'euros d'autres actions du programme « Sécurité et sûreté maritimes ».
c) Les moyens humains et techniques de l'action
Cette action recouvre notamment le Secrétariat général de la mer (SG MER). Le SG MER est un instrument de coordination interministérielle. Il peut adresser des directives aux préfets maritimes.
5. L'action « Soutien au programme »
a) Le champ de l'action
Cette action constitue une enveloppe de support ou de soutien aux autres actions thématiques du programme. Le Gouvernement justifie le recours à cette structure budgétaire par la difficulté à répartir précisément certains crédits entre les quatre premières actions du programme. Votre rapporteur pour avis ne peut se satisfaire a priori de cette approche qui ne lui paraît guère conforme aux principes de la LOLF . En effet, cette présentation rend difficile l'analyse et le contrôle de la dépense publique.
Votre commission souhaite donc que le Gouvernement s'engage devant votre Haute Assemblée à clarifier la répartition des crédits au sein des actions de ce programme.
b) Les crédits de l'action
Le Gouvernement a inscrit 25,5 millions d'euros de crédits de paiement à cette action. Ces crédits sont pour l'essentiel (23,5 millions d'euros) ventilés vers les quatre premières actions du programme. Deux millions d'euros sont en outre transférés vers d'autres missions.
* 1 Ces lycées sont situés à Bastia, Boulogne, Cherbourg, Ciboure, Etel, Fécamp, La Rochelle, Le Guilvinec, Nantes, Paimpol, Saint-Malo et Sète.
* 2 Ces écoles sont situées au Havre, à Saint-Malo, Nantes et Marseille.
* 3 Cf . sur ce point le rapport du Sénat n° 92 (2003-2004) fait par M. Henri de Richemont au nom de la commission des affaires économiques et la loi n° 2005-514 du 5 mai 2005.